Les sénateurs vont se prononcer, le 24 octobre, sur une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. L’occasion de pointer du doigt la baisse du plafond de ressources qui va priver une partie des personnes handicapées, vivant en couple, des effets de la hausse de l’AAH.
Le Sénat doit examiner, mercredi prochain, une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes accompagnés (AAH). Cependant, il y a peu de chance pour qu’elle y soit adoptée, puisqu’elle a déjà été retoquée en commission des affaires sociales, une semaine plus tôt, le 17 octobre.
Porté par le groupe “communiste, républicain, citoyen et écologiste” (CRCE), ce texte traduit, selon ses auteurs, “la demande de toutes les associations de personnes handicapées ou de défense de personnes handicapées, qui dénoncent, depuis des années, le fait que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire soit pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés”.
En effet, le calcul du montant de l’AAH dépend des ressources du foyer lorsqu’un ou deux bénéficiaires vivent en couple. Au-delà d’un certain plafond, le bénéficiaire ne touche pas l’allocation. Ce plafond est égal à deux fois le montant de l’AAH à taux plein, soit 2 x 819 euros = 1638 euros. Dans cette logique, alors que le montant de l’AAH à taux plein doit passer à 860 au 1er novembre prochain, ce plafond devrait passer à 1 720 euros.
Cependant, il n’en sera rien car, en même temps que le gouvernement a adopté le principe d’une réévaluation de l’allocation en avril et novembre 2018 puis en novembre 2019, il a aussi revu à la baisse le coefficient multiplicateur s’appliquant au calcul du plafond de ressources. Il sera porté à 1,9 au 1er novembre 2018 (soit 1634 euros), puis à 1,8 au 1er janvier 2020 (soit 1620 euros). Au final, il aura baissé de 18 euros pour revenir à son niveau d’avant le 1er avril 2018.
La proposition de loi intervient dans ce contexte. Si elle devait être adoptée, elle permettrait d’annuler l’effet de cette mesure, qui va priver une partie des 23 % de bénéficiaires de l’AAH, vivant officiellement en couple, des effets de la revalorisation de l’aide. L’ambition du texte va toutefois au-delà de cet effet immédiat.
“[La politique publique du handicap] ne doit pas être une politique de charité, mais une politique de la compensation pleinement assumée, a plaidé Cathy Apourceau-Poly, cosignataire du texte et rapporteure devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 17 octobre. Les personnes handicapées vivant dans la précarité doivent faire l’objet d’un accompagnement déterminé sur le seul fondement de leur handicap”. Déconnecter l’accès à l’AAH du niveau de ressources du conjoint permettrait, selon les auteurs du texte, de garantir un minimum d’autonomie aux personnes handicapées vivant en couple, là où, actuellement, le système laisserait penser que le fait d’être en couple “faciliterait[les] conditions de vie au point que la solidarité nationale puisse se permettre de diminuer son intervention”.
A l’issue des débats en commission des affaires sociales, seuls les sénateurs des groupe CRCE et socialiste ont voté favorablement. L’Union centriste et le groupe Rassemblement démocratique et social européen se sont abstenus. Les groupes de la majorité présidentielle et Les Républicains ont voté contre. Pour les uns, avec une telle réforme, l’AAH perdrait le statut de prestation sociale de solidarité – forcément attachée au revenu du foyer – qu’elle partage par exemple avec le RSA. Pour les autres, cette proposition de loi pose de bonnes questions, mais y répondrait trop tôt ou, du moins, de manière trop partielle…
