La direction générale de la cohésion sociale a diffusé auprès des agences régionales de santé un guide précisant les modalités et préconisations de mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elle leur demande de dresser d’ici mars 2019 un premier bilan.
Dans un guide, diffusé par une récente instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) explicite les dispositions du décret du 9 mai 2017. Pour rappel, ce dernier simplifie la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, fixée à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il modifie également le contenu des autorisations délivrées aux ESSMS du secteur du handicap.
Cette simplification s’articule avec la démarche “une réponse accompagnée pour tous” et s’inscrit dans le cadre d’un processus de transformation de l’offre sociale et médico-sociale. Elle a donc vocation à offrir une souplesse administrative propice à l’individualisation des parcours et à la prévention des refus de prise en charge, indique l’instruction. Ces nouvelles nomenclatures sont valables pour les décisions d’autorisation prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017.
La DGCS invite les agences régionales de santé à appliquer les préconisations de son guide, à signaler toute question qu’il pourrait susciter et à dresser, d’ici au 31 mars 2019, un premier bilan de l’application de la nouvelle nomenclature pour l’année 2018
Les spécialités des établissements
Un ESSMS peut être spécialisé dans l’accompagnement de 10 groupes de publics, définis en fonction du handicap : déficience intellectuelle, troubles du spectre de l’autisme, handicap psychique, difficultés psychologiques avec troubles du comportement, polyhandicap, déficience motrice, déficience auditive grave, déficience visuelle grave, cérébro-lésés, handicap cognitif spécifique, tous types de déficiences.
La nouvelle nomenclature fait disparaître les distinctions fondées sur la prise en charge des troubles associés. Une notion qui s’avère trop large pour rendre compte, à elle seule, de la nature des troubles et des types de compétences à mobiliser pour y faire face, indique l’instruction.
En revanche, la disparition de cette notion ne signifie pas pour autant qu’une structure spécialisée dans un type de handicap devra prendre en charge elle-même les éventuels handicaps associés, dès lors que cette prise en charge ne correspond pas à ses missions, indique la DGCS. Ainsi, si la structure ne dispose pas des ressources spécialisées nécessaires, elle devra intervenir en coordination avec d’autres structures ou professionnels compétents. Elle ne pourra pas, en revanche, opposer un refus de prise en charge sur le seul motif de l’existence de troubles ne figurant pas dans son autorisation, précise-t-elle.
Les spécialisations en fonction de l’âge
En outre, cette liste de spécialisation, limitative, exclut les spécialisations en fonction de l’âge, sous réserve de celles découlant d’autres dispositions législatives ou réglementaires (âge maximal prévu pour certains services d’accompagnement précoce et pour les centres d’action médico-sociale précoce, âge minimal d’exercice d’une activité professionnelle pour les établissements ou services d’aide par le travail).
Hors les dispositions précitées, l’autorisation d’un établissement ou service d’éducation adaptée ne peut donc pas prévoir de limite d’âge inférieur à 20 ans, souligne l’instruction. L’autorisation ne peut plus être délivrée pour des tranches d’âges spécifiques telles que 7-13 ans ou 8-12 ans, mais elle peut prévoir une limite d’âge supérieure à 20 ans, précise-t-elle.
En outre, aucun plancher ou plafond ne peut être prévu pour un ESSMS qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Ainsi, il ne peut lui être interdit de recevoir des jeunes ne relevant plus d’un établissement d’éducation adapté ou des adultes de plus de 60 ans, indique le document.
Enfin, les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, peuvent être spécialisés en fonction du projet éducatif, pédagogique et thérapeutique, suivant les formules suivantes :
- l’accompagnement précoce de jeunes enfants ;
- la préparation d’adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;
- l’accompagnement d’étudiants de l’enseignement supérieur ;
- l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes qui ne relèvent d’aucune des spécialisations qui précèdent.
L’accueil temporaire
La liste des nouvelles catégories d’établissements, fixée par le décret du 9 mai 2017, ne comporte plus de catégorie réservée à l’accueil temporaire d’enfant ou d’adultes handicapés. La nouvelle nomenclature implique seulement de caractériser un établissement en fonction du public principal accueilli, quand l’autorisation est spécialisée à cet égard, comme c’est déjà le cas pour les ESSMS qui ne pratiquent pas l’accueil temporaire à titre exclusif, précise la DGCS.
De plus, les normes de fonctionnement continueront d’être analysées au regard de la mission de la structure et des objectifs de prise en charge et comporteront les adaptations conformes à sa taille et au projet d’organisation et de fonctionnement, souligne l’instruction.
