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Handicap

900,00 euros/mois

⇒ minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 270,00 euros/mois

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l’AAH au chômage) :

104,77 euros/mois

Garantie de ressources :

1 079,31 euros/mois, dont 179,31 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l’AAH dans l’incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2017) :
⇒ personne seule : 10 320,00 euros
⇒ couple : 19 505,00 euros + 5 160,00 euros par enfant à charge

Allocation de base :
132,21 euros/mois

Compléments mensuels :
1ere catégorie : 99,16 euros
2e catégorie : 268,56 euros
3e catégorie : 380,11 euros
4e catégorie : 589,04 euros
5e catégorie : 752,82 euros
6e catégorie : 1 121,93 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :
2e catégorie : 53,71 euros
3e catégorie : 74,37 euros
4e catégorie : 235,50 euros
5e catégorie : 301,61 euros
6e catégorie : 442,08 euros

Tarifs de l’aide humaine :
⇒ emploi direct d’une aide à domicile : 13,78 euros/h (et 14,46 euros/h si plusieurs gestes)
⇒ recours à un service mandataire : 15,16 euros/h (et 15,90 euros/h si plusieurs gestes)
⇒ recours à un service autorisé : tarif fixé par le conseil général
⇒ recours à un prestataire agréé : soit 17,77 euros/h (ou tarif fixé dans la convention avec le conseil général)
⇒ dédommagement d’un aidant familial : 3,90 euros/h (ou 5,84 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité), dans la limite de 979,77 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 175,72 euros/mois, en cas de cessation totale d’activité de l’aidant lorsque l’état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Montants des aides :
⇒ aides techniques : maximum 3 960 euros par période de trois ans (sauf majorations éventuelles)
⇒ aides à l’aménagement du logement : maximum 10 000 euros pour 10 ans (déménagement : 3 000 euros)
⇒ aides à l’aménagement du véhicule (et surcoûts transports) : maximum 12 000 euros pour cinq ans
⇒ aides exceptionnelles : maximum 1 800 euros pour trois ans et spécifiques : maximum 100 euros/mois
⇒ aides animalières : maximum 3 000 euros pour cinq ans

Taux de prise en charge :
⇒ 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 579,92 euros/an
⇒ 80 % si elles sont supérieures à ce montant

Forfaits :
⇒ surdité : 398,10 euros/mois minimum
⇒ cécité : 663,50 euros/mois minimum

En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en cours de droit à la PCH :

10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines
⇒ minimum : 46,93 euros/mois
⇒ maximum : 93,86 euros/mois
N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d’obligation de licenciement de l’aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d’hospitalisation ou d’hébergement :
montants fixés par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
⇒ aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,58 euro/h, maximum : 3,16 euros/h)
⇒ surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
⇒ autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs

Pour tierce personne :

de 448,77 à 898,00 euros/mois

Pour frais professionnels :

898,00 euros/mois au maximum

Plafond de ressources annuel :
plafond AAH majoré du montant de l’allocation

En milieu ordinaire :

10,03 euros/h (SMIC)

En milieu protégé (ESAT) :

de 5,52 euros/h à 11,03 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)

Invalidité

Pension de 1ère catégorie :

30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
⇒ minimum : 289,90 euros/mois
⇒ maximum : 1 013,10 euros/mois

Pension de 2e catégorie :

50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
⇒ minimum : 289,90 euros/mois
⇒ maximum : 1 688,50 euros/mois

Pension de 3e catégorie :

50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne
⇒ minimum : 1 411,82 euros/mois
⇒ maximum : 2 810,43 euros/mois

1 121,92 euros/mois

Maximum :

⇒ personne seule : 415,98 euros/mois
⇒ couple marié avec deux bénéficiaires : 686,43 euros/mois
⇒ couple non marié avec deux bénéficiaires : 831,97 euros/mois

Plafonds de ressources annuels (pour l’allocation à taux plein) :
⇒ personne seule : 8 679,01 euros
⇒ couple : 15 201,92 euros

Aide sociale aux personnes âgées

Montant maximal du plan d’aide à domicile :

GIR 1 : 1 737,14 euros/mois
GIR 2 : 1 394,86 euros/mois
GIR 3 : 1 007,83 euros/mois
GIR 4 : 672,26 euros/mois

Majoration pour droit au répit de l’aidant :

506,71 euros/an

Majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant :

1 006,71 euros/an

Services ménagers (aide en nature) :

au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ;
participation de l’usager fixée par le département

Allocation simple :

Ressources mensuelles inférieures à 868,20 euros (personne seule), à 1 347,88 euros (en couple)

Allocation représentative des services ménagers :

au maximum 60 % du coût des services éventuellement accordés

Plafond de ressources annuel :

⇒ personne seule : 10 418,40 euros
⇒ ménage : 16 174,56 euros

Somme laissée à la disposition de la personne placée :

⇒ minimum : 100 euros/mois,
⇒ maximum : 10 % de ses ressources.

Prestations familiales

413,16 euros (les montants des prestations sont donnés après CRDS)

Depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales varie en fonction des ressources des ménages.

deux enfants :

131,55 euros/mois (ressources inférieures ou égales à 68 217 euros)
65,78 euros/mois (ressources comprises entre 68 217 et 90 926 euros)
32,89 euros/mois (ressources supérieures à 90 926 euros)

trois enfants :

300,10 euros/mois (ressources inférieures ou égales à 73 901 euros)
150,05 euros/mois (ressources comprises entre 73 901 et 96 610 euros)
74,81 euros/mois (ressources supérieures à 96 610 euros)

par enfant supplémentaire :

168,56 euros/mois, 84,38 euros/mois ou 42,35 euros/mois en fonction des ressources

Majoration pour les enfants de 14 et plus :

65,78 euros/mois, 32,89 euros/mois ou 16,45 euros/mois en fonction des ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant de 20 à 21 ans (familles d’au moins trois enfants) :

82,94 euros/mois, 41,47 euros/mois ou 20,74 euros/mois en fonction des ressources

Revenu mensuel maximum pour enfant à charge :

932,29 euros

Attribué à partir de trois enfants en métropole :

171,23 euros/mois,

Sous plafond de ressources annuel (revenus 2017) :

En métropole :

– ménage avec un revenu : entre 19 081 et 38 159 euros
– couple deux revenus ou parent isolé : entre 23 341 et 46 680 euros
– majoration par enfant supplémentaire : entre + 3 181 et + 6 359 euros

Complément familial majoré :

256,86 euros/mois en métropole

Sous plafond de ressources annuel (revenus 2017) :

En métropole :

– ménage avec un revenu : 19 081 euros
– ménage avec deux revenus ou parent isolé : 23 341 euros
– majoration par enfant supplémentaire : + 3 181 euros

– Pour les enfants âgés de 6 à 10 ans : 368,84 euros
– Pour les enfants âgés de 11 à 14 ans : 389,19 euros
– Pour les enfants âgés de 15 à 18 ans : 402,67 euros

Plafond de ressources annuel (revenus 2017) :

– ménage avec un enfant : 24 697 euros
– majoration par enfant supplémentaire : 5 699 euros

Taux partiel (parent isolé) :

115,64 euros/mois

Taux plein (enfant privé de l’aide de ses deux parents) :

154,16 euros/mois

Allocation de base :

– pour un couple : 43,70 euros/jour
– pour une personne seule : 51,92 euros/jour

Complément pour frais :

112,34 euros/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2016) :

– ménage avec un revenu, un enfant : 26 499 euros
– ménage avec un revenu, deux enfants : 31 799 euros
– ménage avec deux revenus ou allocataire isolé, un enfant : 35 020 euros
– ménage avec deux revenus ou allocataire isolé, deux enfants : 40 320 euros
– majoration par enfant supplémentaire : + 6 360 euros

Familles de trois enfants nés ou à naître bénéficiaires d’une aide au logement (APL ou ALF) :

montant égal aux dépenses engagées, dans la limite de 991,58 euros (+ 82,64 euros par enfant supplémentaire)

1) Prime à la naissance ou à l’adoption

Ces primes permettent de faire face aux frais liés à l’arrivée de l’enfant (949,24 euros pour chaque naissance et 1 898,47 euros pour l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans).

Elles sont attribuées sous conditions de ressources. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d’enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu’il s’agit d’une famille isolée. Au 1er janvier 2019 pour un ménage avec un enfant à naître et un seul revenu, les ressources perçues en 2017 ne doivent pas dépasser 31 659 euros par an, ou 41 840 euros par an si les deux membres du couple travaillent ou s’il s’agit d’une personne isolée.

Pour la naissance, le versement de la prime est conditionné au passage du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse.

2) Allocation de base

Versée à la suite de la prime de naissance ou d’adoption, l’allocation de base aide à faire face aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l’attribution de la prime de naissance) à partir de la naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. En cas d’adoption, l’allocation de base est servie pendant 3 ans à compter de l’arrivée dans le foyer d’un enfant de moins de 20 ans.

* Les plafonds indiqués concernent les familles avec un enfant à charge. Le relèvement du plafond est appliqué lorsqu’il s’agit d’une personne isolée ou que les deux parents ont des revenus. Les ressources prises en compte sont celles perçues en 2017.

Depuis le 1er avril 2018, il convient de distinguer :

⇒ Les enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018 

L’allocation de base à taux plein est attribuée en cas de ressources inférieures ou égales à 30 388 euros* (plafond relevé à 38 606 euros*). Elle s’élève alors à 185,54 euros.

L’allocation de base à taux partiel, fixée à 92,77 euros, est servie lorsque les ressources ne dépassent pas 36 304 euros* (plafond relevé à 46 123 euros*).

⇒ Les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018

L’allocation de base à taux plein s’élève à 172,08 euros tandis qu’elle est de 86,04 euros à taux partiel. Pour percevoir le taux plein, les ressources ne doivent pas excéder 26 499 euros* (plafond relevé à 35 020 euros*). Le taux partiel peut être alloué jusqu’à 31 659 euros* (plafond relevé à 41 840 euros*).

3) Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) / Complément de libre choix d’activité (CLCA)

La prestation partagée d’éducation de l’enfant est attribuée aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et le complément de libre choix d’activité aux enfants nés ou adoptés avant cette date.

Ces prestations permettent au parent de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s’occuper de son enfant.

Elles peuvent être versées en complément de l’allocation de base ou indépendamment (si l’intéressé ne remplit pas les conditions de ressources pour pouvoir y prétendre).

Elles sont servies sans condition de ressources dès le premier enfant.

Condition d’activité :

il faut avoir validé 8 trimestres d’assurance vieillesse durant :

  • les 2 dernières années pour le 1er enfant,
  • les 4 dernières années pour 2 enfants,
  • les 5 dernières années à partir du 3e enfant.

Durée de versement :

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :

  • 6 mois pour un enfant de rang 1,
  • 24 mois pour un enfant de rang 2,
  • 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est servi pendant 6 mois pour un enfant de rang 1 et jusqu’aux 3 ans de l’enfant pour les enfants de rang 2 et plus.

Le montant mensuel des PreParE/CLCA (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) est fixé à :

399,20 euros à taux plein (cessation totale d’activité) ;

258,06 euros à taux partiel lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à 50 % ;

148,86 euros à taux partiel lorsque la durée du travail est comprise entre 50 % et 80 %.

Le montant majoré de la PreParE est de 652,50 euros par mois. Il peut être versé au parent d’au moins 3 enfants qui a complètement cessé de travaillé. Son montant est supérieur à celui de la PreParE de base mais il est versé sur une période plus courte.

L’âge limite de versement du CLCA pour un enfant adopté est de 20 ans pour une période minimale d’1 an.

4) Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Destiné à compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans, le CMG peut être versé en complément de l’allocation de base (si l’intéressé remplit les conditions de ressources) ou indépendamment de cette allocation.

Le CMG est servi au ménage ou à la personne qui exerce une activité professionnelle et :

  • emploie directement un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde à domicile, dans ce cas, son salaire brut ne doit pas dépasser 50,15 euros par jour et par enfant gardé,
  • ou a recours à une association, ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois,
  • ou a recours à une micro-crèche, à condition que l’enfant y soit gardé au moins 16 heures dans le mois au tarif maximum de 10 euros par heure.

Cette prestation inclut :

  • la prise en charge jusqu’à 85 % du coût de garde de l’enfant. Le taux varie en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et des ressources du ménage. Les plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
  • la prise en charge de tout ou partie des cotisations sociales à hauteur de :
    • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée,
    • 50 % dans la limite d’un plafond de cotisations pour l’emploi d’une garde à domicile. Le complément est versé à taux plein jusqu’aux 3 ans de l’enfant puis à taux réduit entre 3 et 6 ans.

Sécurité sociale

40 524 euros (au 1er janvier 2019)

Protection universelle maladie (PUMA)

Remplace depuis le 1er janvier 2016 la CMU de base

CMU complémentaire / AME (sous conditions)

Plafond de ressources annuel (métropole) :

– pour 1 personne : 8 951 euros
– pour 2 personnes : 13 427 euros
– pour 3 personnes : 16 112 euros
– pour 4 personnes : 18 797 euros
– majoration par personne supplémentaire : 3 580 euros

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (dans la limite de la cotisation due)

– moins de 16 ans : 100 euros
– de 16 à 49 ans : 200 euros
– de 50 à 59 ans : 350 euros
– 60 ans et plus : 550 euros

Plafond de ressources annuel (métropole) :
– pour 1 personne : 12 084 euros
– pour 2 personnes : 18 126 euros
– pour 3 personnes : 21 751 euros
– pour 4 personnes : 25 376 euros
– majoration par personne supplémentaire : 4 833,52 euros

Forfait logement ajouté aux ressources

> Personnes logées gratuitement
– une personne : 66,11 euros
– deux personnes : 115,70 euros
– trois personnes ou plus : 138,84 euros

> Bénéficiaires d’une aide au logement
– une personne : 66,11 euros
– deux personnes : 132,92 euros
– trois personnes ou plus : 163,63 euros

Assurance maladie

– cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB), dans la limite de 44,34 euros/jour

– à partir du 31e jour avec au moins trois enfants à charge : 2/3 du SJB, maximum 59,12 euros/jour

Assurance maternité

100 % du salaire net journalier de base, dans la limite de 86,00 euros/jour (minimum 9,39 euros)

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Indemnité journalière :
– pendant les 28 premiers jours d’incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 198,81 euros
– à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 265,09 euros

Rente d’incapacité permanente :
égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité
– salaire minimum pris en compte : 18 520 euros
– salaire maximum : 147 716,94 euros

Indemnités en capital :
– pour les incapacités permanentes (comprises entre 1 et 9 %) : de 416,47 à 4 163,61 euros

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
– en cas de réduction de l’activité : 27,97 euros/jour (dans la limite de 42 jours)
– en cas de suspension de l’activité : 55,93 euros/jour (dans la limite de 21 jours)
allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires

En sont exemptés les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME, les enfants et les femmes enceintes (à partir du 6e mois de grossesse).

0,50 euro par boîte de médicament et par acte paramédical hors hospitalisation, dans la limite de 2 euros/jour

2 euros par trajet en transports sanitaires (sauf transports d’urgence), dans la limite de 4 euros par jour

Plafond annuel global : 50 euros

1 euro par consultation ou acte réalisé, dans la limite de 4 euros par jour pour plusieurs consultations ou actes chez le même praticien.

Plafond annuel : 50 euros

> 20 euros/jour à l’hôpital ou en clinique

> 15 euros/jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé

Pensions et retraites

L’ASPA remplace le minimum vieillesse, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006 (les titulaires du minimum vieillesse ancienne version continuent de le percevoir selon les dispositions antérieures)

⇒ personne seule : 868,20 euros/mois
⇒ couple marié : 1 347,88 euros/mois

Plafond de ressources annuel :

⇒ personne seule : 10 418,40 euros
⇒ couple : 16 174,59 euros

Allocation supplémentaire :

⇒ personne seule : 578,30 euros/mois
⇒ couple marié : 722,31 euros/mois

Plafond de ressources annuel :

⇒ personne seule : 10 418,40 euros
⇒ couple marié : 16 174,59 euros

616,65 euros/mois

Plafond de ressources trimestriel :

2 312,45 euros

54 % de la pension du conjoint défunt

⇒ minimum : 287,00 euros/mois
⇒ maximum : 911,79 euros/mois
⇒ majoration forfaitaire pour enfant à charge : 97,07 euros/mois

Plafond de ressources annuel :
⇒ personne seule : 20 862,40 euros
⇒ ménage : 33 379,84 euros

Salaire

Taux horaire brut :

10,03 euros brut (au 1er janvier 2019)

Rémunération mensuelle brute :

1 522,00 euros (base 151,67 heures)

Taux horaire :

3,62 euros (au 1er janvier 2019)

Plafond sécurité sociale :

3 377 euros/mois (au 1er janvier 2018)

Partie de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

– 1ère tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 319,17 €/mois
– 2e tranche : 1/10 entre 319,17 € et 623,33 €/mois
– 3e tranche : 1/5 entre 623,33 € et 929,17 €/mois
– 4e tranche : 1/4 entre 929,17 € et 1233,33 €/mois
– 5e tranche : 1/3 entre 1233,33 € et 1537,50 €/mois
– 6e tranche : 2/3 entre 1 537,50 € et 1 847,50 €/mois
– la totalité au-delà de 1 847,50 €/mois

Seuils majorés de 122,50 € par personne à la charge du débiteur

Minimum mensuel laissé à la disposition du débiteur : montant du RSA pour une personne seule

Plafonds de ressources mensuels :

– pour l’aide juridictionnelle totale : 1 031 euros
– pour l’aide juridictionnelle partielle : 1 546 euros


Montants majorés de 183,06 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 115,63 euros à partir de la troisième