PLFSS : les principales mesures pour l’année 2019

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En 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera excédentaire, pour la première fois depuis 2001. Moyennant 5,7 milliards d’euros d’économies, réalisées par la branche de l’assurance maladie et, dans une moindre mesure, sur les retraites et les prestations familiales, le gouvernement entend financer ses engagements, notamment en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

Présenté ce mardi 25 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vient traduire sous forme de budgets les derniers engagements du gouvernement, notamment le reste à charge zéro et les récents plan santé et plan pauvreté. Ce “cru” 2019 s’appuie sur une maîtrise des dépenses” visant à économiser 5,7 milliards d’euros, selon les précisions de Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui s’est félicité en même temps de présenter un budget de la Sécurité sociale excédentaire d’environ 700 millions d’euros. Comment ? En revalorisant de seulement 0,3 % les pensions du régime général de retraite et les prestations familiales. Ce quasi “gel”, qui implique en réalité une baisse du pouvoir d’achats des intéressés, doit permettre de dégager 1,8 milliard d’euros d’économie. A cela, s’ajoutent 3,8 milliards d’économies qui devront être réalisées par l’Assurance maladie, entre hôpital, médecine de ville et industrie pharmaceutique. Mais le gouvernement, à défaut d’avoir révélé le projet de loi dans son intégralité, ne précise pas les modalités de ces économies dans son dossier de presse.

Santé

Concrètement, 400 millions d’euros seront consacrés au financement des principales dispositions du plan santé, notamment la création de postes d’assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé. En parallèle, au niveau de l’hôpital, de nouveaux modes de financement seront mis en place avec la création de forfaits pour les pathologies chroniques, dès 2019. A partir de 2020, les médicaments ne seront plus remboursés qu’à hauteur du générique correspondant, sauf justification médicale. Par ailleurs, la participation forfaitaire pour les actes de 120 euros ou plus passera de 18 à 24 euros.

Autre mesure, cette fois issue des promesses électorales d’Emmanuel Macron, le “reste à charge zéro” sera progressivement mis en place jusqu’en 2021. Il s’agit de garantir aux assurés le remboursement intégral, par l’Assurance maladie et leur assurance maladie complémentaire, de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Enfin, toujours dans le domaine de la santé, le gouvernement prévoit, à compter du 1er novembre 2019, la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Personnes âgées

Comme prévu, le PLFSS prévoit la neutralisation du surcroît de CSG sur les pensions de retraite qui dépasseront, pour la première fois, le seuil d’assujettissement au taux plein. 350 000 foyers seraient concernés par cette exonération. Cependant, les pensions de retraite versées par l’Assurance vieillesse ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que le taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2019 est évalué à 1,6 %. Quant au minimum vieillesse, il bénéficiera d’une nouvelle revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019 : 35 euros pour une personne seule et 54 euros pour un couple. Une première revalorisation avait été mise en œuvre le 1er avril 2018 et une dernière mesure de ce type est prévue pour 2020.

La feuille de route présentée le 30 mai dernier sur la question du vieillissement et de l’autonomie, quant à elle, va se traduire dans le PLFSS par une enveloppe, en 2019, de 125 millions d’euros pour les EHPAD, destinée à accélérer le recrutement de personnel. 18 millions d’euros serviront, en plus, à compenser d’éventuelles baisses de dotations, dans le contexte de la réforme de la tarification.

En parallèlement, dans le secteur de l’aide à domicile, 50 millions d’euros devraient servir à “améliorer l’offre d’accompagnement des services d’aides à domicile” en revoyant leur mode de financement, en améliorant la qualité de leurs services et leur accessibilité et en recrutant du personnel. 10 millions d’euros seront dédiés à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020. En outre, les agences régionales de santé seront chargées de piloter des plans de préventions en EHPAD auxquels devraient être alloués 30 millions d’euros en 2019. Enfin, 15 millions d’euros seront consacrés au développement de l’hébergement temporaire en EHPAD.

Handicap

Le PLFSS concrétise l’engagement pris par le gouvernement d’intervenir précocement auprès des enfants autistes], à travers la mise en œuvre d’un véritable parcours des enfants de 0 à 6 ans” financé par l’assurance maladie. Concrètement, en 2019, 20 millions d’euros serviront au financement des interventions de spécialistes (psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et 3 millions d’euros à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination.

Pour les adultes autistes, 11 millions d’euros seront dégagés pour les interventions dédiées aux troubles du neuro-développement en établissements médico-sociaux, en ville et à l’hôpital. Mais le dossier de presse ne précise pas si cet engagement portera sur la seule année 2019 ou sur la durée de la mise en œuvre de la “stratégie autisme” présentée en avril dernier. De même, une série de mesures programmées dans le cadre de cette stratégie nationale est rappelée dans le document du gouvernement, sans précision sur l’origine des financements. On y apprend seulement qu’elle bénéficiera de 400 millions d’euros “tous financements confondus”, dont 60 millions en 2019.

Côté prestations, l’allocation adulte handicapé (AAH) sera revalorisée au 1er novembre 2019 à hauteur de 40 euros, après une première hausse de 41 euros prévue pour le 1er novembre prochain. De leur côté, les parents d’enfant handicapé (bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) bénéficieront, à compter du 1er novembre 2019, d’une majoration de 30 % du complément de mode de garde, destiné compenser les frais de garde des enfants de moins de trois ans, autres que la crèche.

Famille

Le complément de mode de garde qui, à partir de 3 ans, diminue de moitié jusqu’à 6 ans (âge limite de son attribution) sera maintenu à 100 % entre les 3 ans de l’enfant et son entrée en maternelle. En parallèle, les prestations familiales ne seront revalorisées que de 0,3 %, bien en-deçà du taux prévisionnel de l’inflation.

Employeurs et salariés

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS pour le secteur non lucratif) et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) seront remplacés en 2019 par une “exonération renforcée” des cotisations sociales, soit – 6 points sur les cotisations sociales d’assurance maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 fois le smic et des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du smic à partir d’octobre 2019. Cette aide versée aux employeurs privera la Sécurité sociale d’au moins 20 milliards d’euros de recettes. Devenus moins intéressants que ces nouvelles dispositions de droit commun, certains dispositifs spécifiques d’exonération, comme ceux attribués aux contrats aidés et aux structures d’insertion par l’activité économique, vont disparaître. En revanche, l’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile, employées par un organisme prestataire, sera maintenue, moyennant la mise en place d’un barème dégressif.

Les salariés, pour leur part, après avoir vu leurs cotisations sociales d’assurance chômage et d’assurance maladie supprimées en 2018, bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, sur les heures supplémentaires et complémentaires. Par ailleurs, la prime d’activité sera à nouveau bonifiée, à hauteur maximale de 20 euros par mois au niveau du smic, après une première bonification qui doit entrer en vigueur en octobre 2018.

ASH

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