Le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel le mardi 30 juin, pose les conditions pour que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui n’exercent pas d’activité professionnelle, se voient attribuer leur pension retraite à l’âge légal de manière automatique.
Prévenir les ruptures de droits et simplifier l’administration sont les deux objectifs poursuivis par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel le mardi 30 juin, qui permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’exercent pas d’activité professionnelle, de se voir attribuer automatiquement leur pension de retraite à l’âge légal.
La caisse chargée de la liquidation de l’attribution automatique de la pension de retraite (caisses régionales d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France, caisses générales de sécurité sociale agricole ou mutualité sociale agricole) doit en informer par écrit l’assuré bénéficiaire de l’AAH, et ce, au plus tard six mois avant qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite. L’assuré pourra s’opposer à cette attribution au plus tard quatre mois avant d’atteindre l’âge légal.
Ces dispositions sont intégrées aux articles D. 351-1-13 du code de la sécurité sociale pour le régime général ; D. 732-86 du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole et 6-2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 pour Mayotte.
