Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois de septembre 2019

Page “Législation 2019”

Instruction n° DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Décision du Conseil d’État n° 414751 du 15 mars 2019 – Fourniture de l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Note de service n° 2019-087 du 28 mai 2019 relative à la rentrée scolaire 2019.

Instruction n° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 04 juin 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme “100% santé”.

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.


Page “Législation 2018”

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.


Page “Défenseur des droits”

Décision du Défenseur des droits n° 2019-025 du 20 février 2019 relative à une discrimination en raison du handicap dans l’éducation après le refus injustifié d’inscription dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État.

Décision du Défenseur des droits n°2019-028 du 9 avril 2019 relative au non renouvellement d’une période d’essai alors que, travailleur handicapé, le réclamant n’a pas bénéficié de manière effective des aménagements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-044 du 20 février 2019 relative à une enfant polyhandicapée et à la régularisation de la situation administrative de ses parents au regard de leur droit au séjour.

Avis du Défenseur des droits n° 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-102 du 22 mai 2019 relative au refus d’accueil d’un enfant handicapé à la cantine et à l’accueil périscolaire.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-113 du 26 avril 2019 relative à un enfant présentant des troubles du spectre autistique d’intensité sévère avec des troubles du comportement, associés à un retard important des acquisitions et souffrant d’épilepsie, et à la régularisation de la situation administrative de sa mère au regard de son droit au séjour.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-137 du 28 mai 2019 relative au cas d’un retraité se plaignant du délais anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite anticipée au titre du handicap.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-157 du 21 juin 2019 relative à l’inadaptation de la collecte par apport volontaire des déchets dans le cas d’usagers en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-202 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à l’annulation des titres de recettes, et portant recommandations à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-203 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) et portant recommandations à la MDPH d’appliquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.