Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois de novembre 2019

Page “Législation 2019”

Instruction n° DGEFP/SDPAE/METH/2019/217 du 2 octobre 2019 complétant l’instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations.

Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Note MGEN n° 2019-149 du 15 octobre 2019 relative aux dispositions transitoires pour la demande d’aménagements aux conditions de passation des épreuves d’examen de la saison 2021 au baccalauréat – Annexe 1Annexe 2.

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.

Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Instruction n° BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20191030 du 30 octobre 2019 – TVA – Liquidation – Taux réduits – Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées.

Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap’Handéo «Services à la personne» V2 de l’association Handéo à l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles.


Page “Défenseur des droits”

Décision du Défenseur des droits n° 2019-245 du 16 octobre 2019 relative à l’accessibilité d’un commissariat de police pour une plaignante en situation de handicap auditif, aux conditions de son entretien de plainte et au refus de plainte opposé.

Décision du Défenseur des droits n° 2019-254 du 10 octobre 2019 relative à des faits de harcèlement discriminatoire fondés sur le handicap subi par un fonctionnaire détaché au sein d’un établissement public.

Le cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap – Défenseur des droits – Octobre 2019.

Décision du défenseur des droits n° 2019-278 du 8 novembre 2019 relative à l’absence d’un aménagement lors d’un examen professionnel pour un fonctionnaire atteint de déficience visuelle.


Page “Documents divers”

Comité national de suivi de l’École inclusive – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées – 4 novembre 2019.

Référentiel de l’orientation professionnelle en MDPH – CNSA – Novembre 2019.