Les associations déposent un recours contre la réforme du financement des tutelles

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Trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Unaf, Unapei et Fnat) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article ci-dessous du 7 septembre 2018). Ces textes réforment notamment la participation financière des personnes protégées, qui fait l’objet du recours des associations.


Selon leur communiqué commun du 18 octobre 2018, “avec cette nouvelle règlementation […], des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il en résulte des situations ubuesques, en particulier pour les personnes dont les ressources sont très légèrement supérieures à l’AAH, qui percevront en définitive moins que l’AAH”. Selon l’exemple donné par les associations, une personne bénéficiant d’une mesure de protection et qui vit aujourd’hui avec 9.840 euros par an (820 euros mensuels) se verrait désormais ponctionnée de 60 euros par an, annulant ainsi une bonne partie de la revalorisation de l’AAH ou du minimum vieillesse engagée par le gouvernement. Dans ces conditions, les associations requérantes estiment “injuste que les personnes vulnérables et parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l’État à moindre proportion”.

Localtis

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