Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.
Étienne Gauthier partage plus qu’un logement avec ses deux colocataires. Le jeune homme de 25 ans, dépendant, a également mis dans le pot commun des heures d’aide humaine. Ce qui permet aux trois occupants, tous handicapés, de bénéficier d’un accompagnement 24 heures sur 24. Comme ce projet, porté par l’association T’handi quoi, beaucoup d’opérations d’habitat partagé, ou d’habitat inclusif, reposent sur la mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mutualisation partielle ou totale
Mais certains départements s’y opposent. Ils arguent, à tort, que la réglementation ne le leur permet pas. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient donc de publier une note récapitulant les « modalités de mise en commun de la PCH ».
« Les dispositions législatives et réglementaires n’y font aucun obstacle », rappelle cette administration du ministère des Affaires sociales. Tous les volets de la PCH peuvent être mutualisés, partiellement ou totalement. L’aide humaine, bien sûr, mais aussi les aides techniques ou l’adaptation du logement.
Pas la peine de demander l’autorisation de la MDPH
La DGCS rappelle plusieurs principes essentiels censés garantir les droits des allocataires :
– La mise en commun est réalisée à l’initiative de la personne handicapée. Ou avec son accord explicite.
– Elle doit être conciliée avec le droit à l’individualisation de la compensation. La PCH attribuée à la personne ne peut donc pas être diminuée en raison d’une mise en commun.
– La personne qui souhaite mettre en commun sa PCH avec d’autres bénéficiaires n’a pas l’obligation d’en faire la demande auprès de la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH).
Avis défavorable du CNCPH
Le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a émis un avis défavorable sur cette note. Pour lui, la mise en commun de l’aide humaine ne devrait porter que « sur des temps au-delà de la couverture des besoins individuels. Elle ne peut se faire que s’il s’agit de faire bénéficier d’une plus grande amplitude horaire pour répondre à des besoins de surveillance ou de participation à la vie sociale au-delà des temps plafonds fixés par voie réglementaire. »
Une menace pour l’individualisation de la PCH
Plus fondamentalement, le CNCPH craint que la mutualisation ne menace l’individualisation de la PCH. Ces dispositifs de mises en commun pourraient amener « à créer un nouveau type d’établissements dans lesquels les personnes ne pourraient plus choisir librement leur projet de vie étant liées “économiquement” par trop de contraintes et par une PCH restreinte ».
Dans ce scénario, les MDPH et les conseils départementaux inciteraient les allocataires à vivre dans des logements partagés pour réduire les temps d’aide individuels au profit d’heures mutualisées. Une manière d’alléger la facture de la PCH.
