Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont institué un système de mutualisation pour la politique handicap : les employeurs privés comme publics n’atteignant pas le taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap payent des contributions permettant de financer le recrutement des agents en situation de handicap. Ce système qui connaît aujourd’hui ses limites peut-il perdurer ?
Tous les candidats à la présidentielle proposent de nouvelles solutions pour financer leurs programmes respectifs, s’inquiétant de l’état des finances publiques. Dans un contexte de crise économique depuis une dizaine d’années, la rigueur budgétaire s’est accélérée à mesure que les besoins s’amplifiaient, et ce dans tous les domaines (éducation, énergie, santé, logement, sécurité…). La politique du handicap n’échappe pas à cette logique.
La loi du 10 juillet 1987 a mis en place un système d’incitation à l’embauche de personnes en situation de handicap dans les entreprises. Un principe de “pollueur-payeur” avant l’heure. La loi disposait que toute entreprise, à partir de 20 salariés ou agents publics, doit compter parmi son effectif au moins 6 % de travailleurs reconnus handicapés. Les employeurs privés n’atteignant pas ce taux payent des contributions à un organisme nouvellement créé, l’Agefiph.
La loi du 11 février 2005 renforce ce modèle en instaurant le principe de compensation du handicap : les contributions des employeurs permettent de compenser (par des interventions techniques ou humaines) le handicap des travailleurs. Ce système de mutualisation est étendu à toutes les fonctions publiques par cette loi qui crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il est chargé d’allouer des aides financières aux employeurs pour leur permettre de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette politique d’amorçage a permis de véritables avancées pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. À titre d’exemple, le taux de personnes en situation de handicap employées dans la Fonction publique de 3,74 % à 5,17 %. Cela représente plus de 220 000 agents qui exercent aujourd’hui au sein des collectivités territoriales, des centres hospitaliers, de l’éducation nationale, des ministères…
Mais à mesure que le taux d’emploi s’améliore, les contributions des employeurs permettant de financer les dispositifs d’accueil, d’accessibilité, de formation des agents en situation de handicap diminuent mécaniquement. Les ressources de la politique publique du handicap ont baissé de 41 % depuis 2010 quand les besoins poursuivent leur croissance, touchant à l’essence même du paradoxe de la loi et du principe de mutualisation : plus les résultats en matière d’emploi sont bons, moins il y a d’argent pour accompagner cette dynamique. La mobilisation croissante des employeurs pour permettre à des personnes d’accéder à l’emploi et de le conserver, quel que soit leur handicap, contribue dans le même temps à réduire les ressources permettant de les appuyer dans leur démarche !
Ce modèle montre aujourd’hui ses limites et ne pourra plus permettre de financer demain une politique volontariste ! Une situation critique qui a été amplifiée par plusieurs décisions des pouvoirs publics. Les trois prélèvements successifs sur les réserves financières des fonds afin de financer des emplois aidés puis l’exonération partielle des universités ont renforcé cet effet de ciseau.
Faut-il alors remettre à plat tout le système et mettre fin à la mutualisation des ressources ?
Force est de constater que malgré les excellents résultats de la politique menée depuis dix ans en France, le chemin à parcourir est encore long. 480 000 citoyens en situation de handicap sont encore demandeurs d’emploi, soit 14 % des personnes à la recherche d’un emploi en France. Qui plus est, les besoins des employeurs publics comme privés ne sont pas ponctuels, mais nécessitent un accompagnement sur la durée : développement de l’emploi accompagné, formation des agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, accessibilité des locaux professionnels, appui à la mobilité, sensibilisation des collectifs de travail, financement des aménagements de poste…
Le principe de mutualisation est donc capital au titre de l’égalité de traitement sur les territoires, quel que soit le handicap ou la fonction publique, et doit être préservé !
Il faut réfléchir à des solutions pour pérenniser le modèle de financement de la politique handicap. La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique. Il faut maintenant en assurer la continuité. Ce sera un défi majeur pour le prochain président de la République et pour son futur gouvernement.
