Saisie en juin 2016 d’une mission d’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale, l’IGAS a déjà procédé à un bilan du dispositif d’évaluation en mai dernier. A l’issue de ce diagnostic, tout en estimant nécessaire de maintenir le dispositif en place, elle souhaitait faire des propositions pour en renforcer l’utilité et la portée. C’est désormais chose faite puisqu’elle vient de proposer 12 pistes d’amélioration. Focus sur quatre d’entre elles.
Un cadre d’évaluation national
Afin de pallier l’absence de référentiel d’évaluation interne au niveau national, l’IGAS suggère d’élaborer, sous l’égide de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), un cadre minimum commun de références pour l’évaluation interne, adapté à chaque catégorie d’ESSMS. Par ailleurs, elle recommande de préciser le cahier des charges de l’évaluation externe, cette dernière étant jugée “très hétérogène”en raison du nombre important d’organismes évaluateurs. L’objectif étant “d’améliorer la qualité des rapports, d’harmoniser leur présentation et en faciliter l’exploitation par les autorités chargées de renouveler l’autorisation”, précise l’inspection. Enfin, l’IGAS demande à l’Association française de la normalisation (AFNOR) et à l’ANESM d’élaborer une norme destinée à certifier les organismes évaluateurs.
Des instruments perfectionnés
L’inspection recommande, en outre, de poursuivre et de généraliser à tous les types de prise en charge le développement d’indicateurs de qualité engagé par l’ANESM. Objectif : améliorer les instruments de mesure d’évolution de la qualité de l’offre mis à la disposition des autorités de tarification, instruments jugés “imparfaits” par l’IGAS.
De nouvelles conditions d’autorisation
L’inspection propose aussi de supprimer le caractère exclusif du lien entre le rapport d’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation, soulignant qu’il n’était plus pertinent. Par ailleurs, elle estime essentiel de permettre aux autorités de délivrer une autorisation temporaire, et non plus sur 15 ans, dès lors que les conditions de prise en charge le justifient. Par exemple lorsque des éléments négatifs sont observés sur d’autres éléments que ceux d’une évaluation externe positive.
Une évaluation mieux adaptée
Observant dans son rapport de diagnostic que le processus d’évaluation n’est pas adapté à toutes les structures, notamment celles de petite taille, l’inspection estime enfin qu’il est nécessaire de “sortir les centres locaux d’information et de coordination du dispositif”, et de définir pour eux une démarche d’évaluation spécifique.
