La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un abattement sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse dans le cadre de l’éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (APCS). Deux textes réglementaires viennent préciser leur modalité de calcul et leur montant.
Un récent arrêté et une récente instruction définissent les modalités de calcul et les montant de l’abattement, au titre de l’éligibilité à la CMU-C et à l’APCS, à appliquer à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), versées au titre d’avril 2018 à mars 2019.
Pour rappel, afin que les revalorisations exceptionnelles de l’AAH, de l’ASPA et de l’ASV ne conduisent pas à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations à prendre en compte pour mesurer l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS.
Le montant de l’abattement est égal, pour chaque mois, à la différence entre le montant de l’allocation due pour le mois et le montant de l’allocation due le mois de l’année précédente affecté du coefficient de revalorisation de droit commun appliqué à la dernière revalorisation du plafond CMU-C, indique l’arrêté. Il ne peut excéder 15 % du montant maximum de l’allocation, précise-t-il.
En application de ces dispositions, l’instruction fixe les montants de l’abattement qui seront appliqués par les caisses de sécurité sociale, sur la période d’avril 2018 à mars 2019.
Ainsi, concernant l’ASPA et l’ASV :
- pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie d’une de ces allocations, le montant de l’abattement est fixé à :
- 22 euros sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2018 jusqu’à décembre 2018 ;
- 57 euros sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2019 jusqu’à mars 2019.
- lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l’une de ces deux allocations, le montant de l’abattement est fixé à :
- 34 euros sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2018 jusqu’à décembre 2018 ;
- 88 euros sur le montant des prestations au titre des mois de janvier 2019 jusqu’à mars 2019.
Concernant l’AAH :
- le montant de l’abattement sur l’AAH est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de l’AAH, à 41 euros sur le montant des prestations versées au titre des mois de novembre 2018 jusqu’à mars 2019.
Les montants des abattements qui interviendront à partir du 1er avril 2019 seront actualisés ultérieurement par circulaire, précise l’instruction.
