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Handicap : les nouvelles mesures du gouvernement face au coronavirus

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Pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19, le président de la République a annoncé, le 31 mars, de nouvelles mesures. Sur tout le territoire, les écoles seront fermées pour trois à quatre semaines à compter du 5 avril. Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accueillent des enfants handicapés, quant à eux, resteront ouverts.

Parmi les annonces du gouvernement pour freiner la propagation de la Covid-19, voici celles qui concernent l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap :

  • contrairement aux écoles, les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants handicapés peuvent rester ouverts ;
  • les enfants scolarisés en unités d’enseignement externalisées (UEE) ont la possibilité d’aller dans les établissements médico-sociaux dont ils dépendent ;
  • du 5 au 9 avril, un enseignement en distanciel est prévu pour les enfants de maternelle et de primaire, dont ceux scolarisés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). Après deux semaines de vacances (du 10 au 25 avril), ils pourront de nouveau se rendre en classe ;
  • les collégiens, dont ceux scolarisés en Ulis, suivront des enseignements à distance du 5 au 9 avril, puis du 26 au 30 avril, après deux semaines de congés ;
  • les professionnels du médico-social sont jugés prioritaires pour la garde d’enfants organisée par l’Education nationale.

Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées rappelle également la mise à disposition de supports sur la plateforme CapEcole Inclusive pour permettre aux enfants de la maternelle au lycée de bénéficier d’une « continuité pédagogique ».

A noter, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent maintenir l’accueil physique des usagers et les droits arrivant à échéance sont automatiquement maintenus jusqu’à la fin de l’état d’urgence actuel (le 1er juin).

ASH



Déconfinement : des mesures spécifiques en cas de handicap

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Dérogations aux sorties, visites en établissements, accès au répit retour à l’école… Des mesures spécifiques complémentaires sont prises par le gouvernement pour accompagner les personnes handicapées dans la phase de déconfinement. En détails…

Quatre jours après le début du déconfinement, de nouvelles dispositions sont annoncées par le secrétariat d’Etat au Handicap, avec, selon lui « comme priorité de répondre de la manière la plus adaptée et la plus complète possible aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants » mais aussi « d’éviter l’épuisement comme les pertes de chance ». 150 millions d’euros seront mobilisés et délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour « personnaliser au plus près les solutions d’accompagnement et de répit ». Dérogations aux sorties, visites en établissements, retour à l’école…

Dérogations aux sorties et aux masques

  • Les déplacements à plus de 100 km sont autorisés pour le répit ou l’accompagnement des personnes handicapées, sous réserve de remplir la déclaration de déplacement et de cocher la mention correspondante. Cela va permettre de soulager les aidants, ainsi que de faciliter par exemple la reprise des soins ou des consultations nécessaires qui sont situés loin de chez les personnes concernées. Les parents dont les proches sont en Belgique pourront également aller leur rendre visite.
  • La dérogation au port du masque est possible, dans les cas où celui-ci est obligatoire, comme par exemple dans les transports, pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable. Il sera néanmoins nécessaire pour les personnes de se munir d’un certificat médical justifiant de cette impossibilité. La personne handicapée sera également tenue de prendre toutes les précautions sanitaires possibles (port si possible d’une visière, respect des distances physiques).

Communications accessibles

Des communications accessibles sont mises à disposition, en particulier en FALC, avec une rubrique dédiée sur www.handicap.gouv.fr.

Le retour à l’école

Les élèves en situation de handicap, prioritaires, peuvent retourner à l’école quel que soit leur niveau.
Afin de limiter au maximum le brassage entre élèves, le respect de la doctrine sanitaire implique que les élèves des unités d’enseignement (UE) et des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) soient scolarisés soit dans leur classe de regroupement soit dans leur classe de référence. Les allers-retours entre ces classes ne sont autorisés qu’au cas par cas, en fonction de la situation de l’établissement. Pour rappel, il ne peut y avoir plus de 15 élèves par classe.

Un protocole spécifique est venu renforcer les missions et conditions de reprise des AESH (article en lien ci-dessous). Le port d’un masque « grand public » est obligatoire (en maternelle, primaire, collège et lycée) pour les personnels lorsqu’ils sont en présence des élèves, dont les Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Le ministère met à disposition de tous les agents en contact direct avec les élèves au sein des écoles deux masques par jour de présence. De plus, pour l’accompagnement des élèves à la réalisation des actes essentiels de la vie nécessitant un rapprochement plus important, (enfiler un manteau par exemple, aider à écrire), les AESH seront équipés en complément, si nécessaire et en lien avec les familles, de gel hydro-alcoolique, de lingettes désinfectantes, de visières ou lunettes de protection le cas échéant.

Continuité ou reprise des soins

Pour les personnes en situation de handicap pour lesquelles un isolement ou une limitation des déplacements est conseillé, les mesures dérogatoires permettant un accès aux prises en charge à distance seront prolongées autant que nécessaire (facturation de téléconsultations, séances de préparation à la naissance et bilan valorisant la prévention à distance par les sages-femmes, IVG médicamenteuse à distance, télésoin orthophoniste, ergothérapeutes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes).

Il est également fortement encouragé la reprise des soins de ville, les professionnels bénéficiant des équipements de protection nécessaires. Le port du masque grand public est très fortement recommandé pour l’accès aux cabinets de ville, obligatoires pour les personnes handicapées ayant des problèmes de santé et il est conseillé de distribuer un masque chirurgical aux cas suspect ou confirmés Covid-19 dès leur arrivée au cabinet.
La reprise des soins s’accompagnera de la reprise des aides à domicile. Ainsi les services à domicile (SAAD) reprendront contact avec les personnes qu’ils accompagnent pour recommencer leurs activités, avec les mesures de protection adaptées.

Prolongement du forfait « bilan et interventions précoces »

Le forfait « bilan et interventions précoces » permet le financement par l’Assurance maladie, sans reste à charge pour les familles, d’un bilan ainsi que d’un minimum de 35 séances d’intervention de 45 minutes sur un an (psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens) pour les enfants avec des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du neuro-développement. Afin de prévenir les pertes de chances, le forfait peut être prolongé au-delà des 12 mois, de la durée correspondant à celle de l’arrêt des accompagnements pendant le confinement.
Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS), les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) reprennent leur activité de façon progressive en tenant compte à la fois de l’urgence de la reprise des interventions et du profil particulier de chaque enfant.

L’accès au répit

Pour rappel, des solutions de relais des aidants à domicile sont mises en place par les équipes des établissements et services médico-sociaux : relayage au domicile ou promenades accompagnées par un professionnel autour du domicile ou au sein d’un espace extérieur d’un établissement. Les internats ainsi que des accueils temporaires de recours continuent à proposer des solutions de répit ou des accueils en urgence du domicile. Pour développer les solutions, et faciliter leur accès aux familles a été fixé comme objectif à chaque ARS d’identifier au moins une structure d’accueil de recours en accueil temporaire pour enfants et une autre pour les adultes.

Les solutions de répit sont également mobilisées à destination des assistants et accueillants familiaux qui accompagnent des enfants et jeunes en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance. Sauf circonstances sanitaires particulièrement défavorables dans le territoire impliquant une doctrine spécifique de l’Agence régionale de santé, l’accueil en répit n’est pas conditionné au test Covid-19 de la personne handicapée. En revanche, il est recommandé qu’elle puisse prendre sa température avant de rentrer, et que le projet soit annulé en cas de symptôme d’infection ou de symptôme / maladie chez un proche.

Organisation des internats

Dans un souci de rétablir les liens avec les proches et l’extérieur, des visites comme les sorties individuelles et collectives sont désormais possibles, mais selon des conditions strictement encadrées et en fonction du cadre posé par le directeur d’établissement après échange avec le conseil de la vie sociale et tenant compte de la situation sanitaire du département. Les personnes accompagnées doivent ainsi être sensibilisées à la nécessité de se conformer, comme la population générale, aux gestes barrières dont les règles de distanciation physique ; à la nécessité de limiter les allées et venues pour prévenir la propagation du virus au sein de l’établissement et au besoin de respecter des mesures particulières de prévention au retour dans l’établissement.

Les retours en famille le week-end sont progressivement autorisés, dans le strict respect des consignes sanitaires et après échange avec la famille permettant notamment  de vérifier l’absence de symptômes ou cas contact. A leur retour dans l’établissement après un week-end auprès de leurs proches, les personnes accueillies et leurs accompagnants font l’objet d’une prise de température frontale et d’un questionnement adapté visant à caractériser un éventuel risque de contamination. Les familles sont en outre sensibilisées aux mesures de protection sanitaire à mettre en place à leur domicile ou à l’occasion de sorties. Les sorties collectives ne peuvent s’envisager, comme pour l’intervention « hors les murs » des équipes des internats / accueils de jour, qu’à la condition de tout petits groupes, et en évitant les lieux fortement fréquentés.

Dépistage et quarantaine

Les personnes en situation de handicap qui auront été détectées positives au Covid-19 devront rester en quarantaine, soit chez elles, soit dans leur établissement s’il s’agit de leur lieu d’habitation, soit dans un hôtel si nécessaire. Leur entourage sera également dépisté. Les brigades Covid bénéficieront si besoin d’un appui médico-social, pour adapter leur intervention.

Simplifications administratives

L’ordonnance 2020-560 adoptée en conseil des ministres le 13 mai et publiée le 15 au Journal officiel, permet de compléter l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux du 25 mars 2020, en assurant la continuité des droits liés à l’orientation scolaire des enfants en situation de handicap. Ainsi toutes les orientations scolaires et les prestations associées devant être renouvelées, sans changement d’orientation, d’ici le 31 août et pour lesquels les MDPH n’auraient pas été en mesure de rendre une décision avant le 31 juillet, sont reconduites automatiquement pour toute l’année scolaire 2020-2021. Les demandes de changement d’orientation scolaire seront examinées en priorité par les MDPH.

Handicap.fr



Comment s’annonce le déconfinement pour les personnes handicapées

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Les élèves handicapés seront prioritaires. Les accueils de jour des structures médico-sociales vont rouvrir leurs portes. Les Ésat accueilleront dès cette semaine les travailleurs volontaires. Les salariés à risque ainsi que ceux cohabitant avec une personne à risque continueront à bénéficier du chômage partiel.

Pour le plan de déconfinement finalisé, il faudra patienter encore un peu. « Il est en cours d’élaboration », précise le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.  Mais le cabinet de Sophie Cluzel en a dévoilé les grandes lignes ce lundi 4 mai.

Un masque recommandé pour les personnes handicapées à risque

« Il n’est pas envisageable d’imposer aux personnes handicapées des règles de confinement spécifiques. » Comme Sophie Cluzel l’avait annoncé, il n’y aura donc pas de confinement prolongé pour ces citoyens. Cela constituerait « une discrimination ».

En revanche, le secrétariat d’État recommande que « les personnes handicapées à risque portent un masque grand public à domicile en présence de visiteurs et lorsqu’elles sont amenées à sortir de chez elles ».

Pour savoir si vous êtes à risque de développer une forme sévère du Covid-19, consultez ci-dessous la liste établie par le Haut conseil en santé publique.

Les élèves handicapés pourront aller plus souvent à l’école

Les élèves en situation de handicap pourront faire leur rentrée comme les autres écoliers. « Selon le même calendrier et la même méthode que ceux fixés par le Premier ministre », précise le cabinet de Sophie Cluzel. Ils font même partie des publics prioritaires identifiés par l’Éducation nationale.

Dans une vidéo publiée sur le site du ministère de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer détaille la « doctrine d’accueil » pour expliquer « quel élève vient ? » et « à quel moment ? ». Cela se décidera « école par école ». « Nous avons évidemment fixé un cadre général, explique-t-il. Notamment pour que les élèves entrent niveau par niveau. Et aussi pour que certaines catégories d’élèves comme, par exemple, les élèves handicapés, puissent venir peut-être plus souvent que les autres. »

Reste à approfondir plusieurs questions. Que se passera-t-il si l’accompagnant de l’élève en situation de handicap (AESH) n’est pas là le jour J, car à risque ? Dans quelles conditions, les transports adaptés vont-ils fonctionner ? etc.

Accueil de jour : réouverture progressive

Les accueils de jour des instituts médico-éducatifs (IME) et autres externats seront progressivement réouverts. Leurs plateaux techniques pourront même accueillir des usagers cette semaine. Pour évaluer leur situation, les aider à s’approprier les gestes barrières ou offrir du répit aux parents. « À la condition de respecter les mesures de protection sanitaire et d’accueillir un seul enfant / adulte par plateau. »

« La reprise d’activité tiendra compte des choix et des besoins des personnes et des familles ainsi que des moyens » des établissements. Les possibilités d’accueil dépendront en effet aussi des transports, de la configuration des locaux… « Il convient de ne pas aller au-delà de 15 personnes accompagnées pour une salle de 50 m2 », précise la note. Les organismes gestionnaires ont jusqu’au 8 mai pour élaborer un plan de reprise progressive de leur activité.

Seuls les volontaires travailleront dans les Ésat

Les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) sont autorisés à rouvrir leurs portes dès aujourd’hui. Mais la reprise doit être « progressive et adaptée », précise une note adressée aux gestionnaires. Seuls les volontaires viendront travailler. Les autres ont le droit de rester chez eux tout en percevant leur rémunération garantie.

Du chômage partiel pour les salariés à risque…

Les travailleurs en situation de handicap dont le confinement avait conduit leur entreprise à arrêter son activité sur site, sans possibilité de télétravail, reprendront le travail. Au même titre que les autres salariés.

S’ils sont à risque, ils pourront toutefois bénéficier du chômage partiel. Dans tous les cas, « le télétravail reste la modalité de travail à privilégier lorsqu’elle est possible ».

… et pour ceux cohabitant avec une personne à risque

Enfin, le cabinet de Sophie Cluzel a confirmé à Faire-face.fr que les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à risque de développer une forme sévère de Covid-19 pourront continuer à bénéficier, après le 11 mai, du dispositif d’activité partielle. Au moins jusqu’à fin mai.

Une liste de personnes à risque

La liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 a été arrêtée par le Haut conseil de la santé publique :

– personnes âgées de 65 ans et plus ;

– patients avec antécédents cardiovasculaires ;

– diabétiques non équilibrés ou présentant des complications secondaires ;

– personnes ayant une pathologie chronique respiratoire ;

– patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– malades atteints de cancer évolutif sous traitement ;

– personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise ;

– malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

– personnes présentant une obésité avec un IMC supérieur à 30 ;

– les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ;

– les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Faire Face



Coronavirus – Ordonnances : garantie de financement pour les établissements de soins, bouleversement des règles pour les médicosociaux

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Deux ordonnances du 25 mars 2020 apportent des modifications importantes pour les établissements de soins et, surtout, pour les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). La première ordonnance met en place la garantie de financement des établissements de santé, tandis que la seconde procède à une adaptation en profondeur des règles d’organisation et de fonctionnement de tous les ESMS : services d’aide à domicile, établissements et services pour personnes handicapées… Cette même ordonnance prévoit un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d’un ESMS.

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le fonctionnement des établissements de santé a déjà fait l’objet d’un important corpus législatif et réglementaire (voir ci-dessous notre dossier “Coronavirus”) et continue d’ailleurs à donner lieu à un certain nombre de textes réglementaires. L’ordonnance n°2020-309 du 25 mars vise donc un autre objet. Elle instaure en effet une garantie de financement pour les établissements de santé. Paradoxalement, il ne s’agit pas de leur assurer un financement complémentaire pour la prise en charge des malades atteints par le covid-19 – ce qui sera assuré “quoi qu’il en coûte” comme l’a promis le chef de l’Etat –, mais de les prémunir contre la baisse de leurs recettes. En effet, alors que leurs charges s’accroissent pour faire face à la prise en charge des malades, leurs recettes peuvent décroître, notamment en raison de la déprogrammation de certaines activités demandée par le gouvernement.

Cette garantie est instaurée pour une durée d’au moins trois mois, qui ne peut toutefois excéder un an. L’ordonnance précise que “le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités”. Si les recettes perçues se révèlent inférieures à ce niveau garanti pour une période d’un mois, un versement de l’assurance maladie vient compléter ce montant pour permettre à l’établissement d’atteindre le niveau garanti. Un arrêté viendra préciser les modalités de calcul, de mise en œuvre et de versement de cette garantie.

Ce mécanisme vise tous les établissements de santé, publics ou privés. Mais, en pratique, le rapport au président de la République précise qu’il “concerne en réalité ceux dont le financement est ajusté en fonction de l’activité”. Cela vise la tarification à l’activité pour les soins aigus, l’activité financée en prix de journée pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) et la psychiatrie (PSY) pour les établissements sous OQN (objectif quantifié national). Pour le reste des activités (SSR et PSY et unités de soins de longue durée sous dotations), “le financement par dotation permet déjà une adaptation aux circonstances exceptionnelles”.

A noter : l’ordonnance instaure également, à titre exceptionnel, un mécanisme de prêts et d’avances de trésorerie d’une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale (comme ceux de l’Agirc-Arrco). Ces financements, assurés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont réservés aux régimes qui, “du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement”.

ESMS : dérogations tous azimuts pour assurer la continuité de l’accompagnement

Du côté des ESMS, l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars couvre l’ensemble des établissements sociaux et médicosociaux visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, autrement dit la quasi-totalité des structures. Elle procède à un véritable bouleversement des règles d’organisation et de fonctionnement. Il s’agit en effet “d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté”.

Pour cela – et tout “en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19” –, les ESMS peuvent notamment “dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement”. Ils peuvent aussi recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent même déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation. Mais, là aussi, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

Certaines dispositions de l’ordonnance visent des catégories particulières d’ESMS. Ainsi les Saad (services d’aide à domicile) peuvent intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap), même s’ils ne relèvent pas de leur zone d’intervention autorisée. Et cela “pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120% de leur capacité autorisée”.

De même, les établissements et services pour personnes handicapées peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, ainsi que des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans lorsque les établissements de l’ASE ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Cette seconde possibilité d’accueil vaut aussi pour les établissements ou services d’enseignement pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (IME, IMPro…).

Des solutions en cas de fermeture d’un ESMS

S’ils ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes, les établissements pour adultes handicapés, les établissements d’éducation pour enfants handicapés et les Esat (établissements et services d’aide par le travail) “peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services spécialisés.

Autre assouplissement apporté par l’ordonnance : les admissions prononcées dans les conditions ci-dessus peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). De même, il peut être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médicosociale pour personnes handicapées.

Toutes ces mesures dérogatoires sont prises par le directeur de l’établissement ou du service, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, le cas échéant, du comité social et économique. Le directeur en informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes (dont le président du conseil départemental) et, le cas échéant, la CDAPH. L’ordonnance précise que “si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter”.

Un mécanisme de compensation financière pour les ESMS

Enfin, l’ordonnance n°2020-313 prévoit un mécanisme de compensation financière en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire d’un ESMS. Ainsi, pour la part du financement qui ne relève pas d’une dotation ou d’un forfait global (qui sont maintenus quoi qu’il arrive), “la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19”. Dans le même esprit, les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables des ESMS sont prolongés de quatre mois et il ne sera pas procédé, en 2021, à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020.

Toutes les mesures sur les ESMS prévues par cette ordonnance s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.

Références : ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ; ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Journal officiel du 26 mars 2020).

Localtis



Coronavirus – Ordonnances : droits prorogés pour les prestations sociales, MDPH réorganisées… et 70 milliards d’euros pour la Sécurité sociale

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L’une des ordonnances publiées ce 26 mars procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, AME) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le RSA et l’AAH. Ainsi, en matière de handicap, qu’une prolongation pour six mois de l’accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI… Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d’échéance. Également au JO du 26 mars, un décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Avec un montant de 741 milliards d’euros en 2018, les prestations sociales jouent un rôle capital en matière sociale, mais aussi économique. Elles sont par ailleurs indispensables pour un grand nombre de familles aux revenus modestes. Or l’épidémie de Covid-19 menace le fonctionnement du dispositif. S’il n’y a pas d’inquiétude sur le paiement régulier de la très grande majorité des prestations sociales, largement informatisé et sur lequel les organismes de protection sociale ont pris des engagements, il n’en va pas de même pour certaines prestations soumises à condition de ressources en matière de santé, absolument indispensables en matière d’accès aux soins en cette période d’épidémie, ou certaines prestations sociales vitales pour des publics fragiles.

Complémentaire santé solidaire et aide médicale d’État

Afin d’éviter toute rupture de droits, une ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 procède donc à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations. C’est le cas pour la complémentaire santé solidaire, qui a fusionné, le 1er novembre dernier, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé) et concerne potentiellement plus de dix millions de personnes. Les contrats en cours au 12 mars et expirant avant le 31 juillet sont ainsi prorogés jusqu’à cette date (sauf opposition du bénéficiaire), et cela sans modification tarifaire et pour le même niveau de prestations. La mesure concerne notamment tous les bénéficiaires du RSA, qui ont droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière. Elle s’applique aussi aux anciens titulaires d’un contrat ACS toujours en cours.

L’ordonnance prévoit également une prolongation similaire pour les bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’État), qui couvre les personnes en situation irrégulière et ne pouvant donc accéder à la complémentaire santé solidaire. Les droits à l’AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance, afin de garantir la continuité de la couverture. En outre, l’ordonnance adapte les conditions d’attribution de la prestation, pour “tenir compte du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement”. En particulier, jusqu’au 1er juillet 2020, les modalités de la première demande d’AME sont alignées sur celle du renouvellement. Autrement dit, la mesure issue de la dernière réforme de l’AME et prévoyant une obligation de dépôt physique des primo-demandes (pour lutter contre la fraude) est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020.

Avances sur droits pour l’AAH et le RSA

L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars entend aussi “assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté”. Pour cela, elle prévoit d’abord que les CAF et les caisses de MSA mettent en œuvre – “tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources” – une avance sur droits pour deux minima sociaux essentiels : le RSA et l’AAH. Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai, “y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance”.

Dans le même esprit de préservation des droits pour les publics fragiles, l’ordonnance prévoit aussi que les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (ne pas confondre avec le parcours d’insertion du RSA) arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois.

Règles bouleversées pour les MDPH et les CDAPH

L’ordonnance n°2020-312 vise également la situation des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qu’elles abritent. Ces structures sont en effet confrontées à des difficultés d’organisation et avaient déjà engagé, après accord entre l’État et l’ADF (Assemblée des départements de France), un certain nombre de mesures d’adaptation (voir notre article ci-dessous du 17 mars 2020).

L’ordonnance du 25 mars les entérine et va plus en loin, en prévoyant notamment une prolongation pour six mois de l’accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou ayant expiré avant le 12 mars mais n’ayant pas encore été renouvelé à cette date. Cette prolongation prend effet à compter de la date d’expiration de l’accord en question ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Elle sera renouvelable une fois par décret (du ministre des Solidarités et de la Santé), sans nouvelle décision de la CDAPH ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Cette prolongation concerne la quasi-totalité des droits et prestations délivrées par les MDPH : la prestation de compensation du handicap (PCH) versée et financée par les départements, l’AAH et le complément de ressources, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments, la carte mobilité inclusion (CMI), ainsi que “tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L.241-6” du Code de l’action sociale et des familles (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation vers un établissement ou service, orientation scolaire…).

L’ordonnance précise aussi que toutes ces décisions “peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes”. Dans ce cas, le président, de la CDAPH – qui peut être le président du conseil départemental ou son représentant – ou, le cas échéant, la formation restreinte rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020. Cette disposition, qui crée une dichotomie de fait, pourrait engendrer une certaine confusion, car rien n’est dit du contexte qui justifierait plutôt une décision formelle dans cette configuration ou, au contraire, une prorogation automatique des droits.

Par ailleurs, l’ordonnance autorise la commission exécutive de la MDPH – présidée, de droit, par le président du conseil départemental – à délibérer par visioconférence. Elle suspend aussi, à compter du 12 mars, le délai maximal de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire.

Sécurité sociale : 70 milliards d’euros pour faire face

Enfin, l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars prévoit une mesure concernant la sécurité sociale, sur le volet du recouvrement. Elle suspend ainsi les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d’échéance. Cette suspension court du 12 mars 2020 à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle ne vaut pas en cas de recouvrement lié à une affaire de travail illégal.

En revanche, Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des Urssaf et caisses de MSA et celles auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur. Cette règle maintenue s’entend évidemment, pour le versement des cotisations, sous réserve des mesures en faveur des entreprises en difficulté.

Outre les ordonnances, le même numéro du Journal officiel publie également un décret du 25 mars portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Ce décret précise que “le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d’euros”. Ce décret a été présenté par le ministre des Solidarités et de la Santé (qui ne figure pourtant pas parmi les signataires) au conseil des ministres du 25 mars. Le compte rendu indique que “ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale, tout en déployant les mesures d’ampleur sans précédent que le gouvernement a adopté pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et limiter ses effets sur l’économie”. Ce relèvement du plafond permettra notamment de couvrir les avances aux hôpitaux, le report du paiement des cotisations sociales, ou encore le dispositif spécifique d’indemnités journalières pour les arrêts de travail des personnes vulnérables et ceux des parents qui ont la charge d’enfants de moins de 16 ans et ne peuvent télétravailler.

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui centralise les cotisations des Urssaf et gère la trésorerie du régime général) a donc établi un plan de financement, qui s’appuie sur ses instruments habituels : marchés financiers, prêts du secteur bancaire – notamment de la Caisse des Dépôts – et concours en trésorerie de l’État. Pour prendre la mesure de l’effort, les “Chiffres clés de l’Acoss” indiquent que le montant moyen des emprunts réalisés par l’Acoss pour le régime général en 2018 était de 26,9 milliards d’euros.

Références : ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ; décret n°2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (Journal officiel du 26 mars 2020).

Localtis



Coronavirus : RSA, aide au logement ou AAH versés automatiquement

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Les prestations sociales nécessitant des déclarations de ressources régulières pour y avoir droit, telles que le RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les aides au logement, seront versées automatiquement aux allocataires “dans l’incapacité” d’actualiser leur situation à cause de l’épidémie de coronavirus, a annoncé vendredi le gouvernement.


“Toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des caisses d’allocations familiales (CAF) verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé”, ont indiqué dans un communiqué le ministre Julien Denormandie et les secrétaires d’Etat Christelle Dubos et Sophie Cluzel. Ce dispositif exceptionnel, mis en place dans le cadre du Projet de loi d’urgence présenté au Parlement cette semaine, doit “permettre la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin”, ont-ils justifié. Le gouvernement a néanmoins appelé tous ceux qui le peuvent à “faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources par internet”.
Les prestations concernées sont le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressources par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues, est-il ajouté. “Les droits à la complémentaire santé solidaire et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois”, a précisé le gouvernement.

Localtis



Coronavirus : explication des mesures de confinement pour les personnes handicapées

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Les enfants autant que les adultes en situation de handicap, qu’ils vivent dans un domicile isolé, partagé, ou en établissement, font l’objet de dispositions particulières pendant la période de confinement visant à freiner la contagion par le SARSCov2. En voici le détail.

Durant la période de confinement, annoncée par le président de la République le 16 mars pour une période d’au moins 15 jours, les motifs de sortie possible sont les mêmes pour les personnes handicapées que pour l’ensemble de la population. Attestation en poche, elles ont cette dérogation pour se rendre au travail quand il est impossible de faire autrement, pour se déplacer pour une raison de santé ou faire une course indispensable, afin de se livrer à un exercice physique en solitaire pour soi-même ou les besoins de son animal domestique (chien d’assistance ou guide par exemple) ou enfin pour porter secours à un proche. Mais au-delà de ce cadre général, le gouvernement a aussi pris une série de décisions relatives aux personnes en situation de handicap.

En principe, tous les internats (foyers de vie, maisons d’accueil spécialisé…) et Établissements spécialisés d’aide par le travail (Esat) restent ouverts. En réalité, de très nombreux Esat ont fermé leurs portes, pour protéger les travailleurs et répartir les personnels dans les autres établissements et services, notamment d’aide à domicile. Parce que, autre mesure, les externats notamment doivent accompagner les parents dans le maintien à domicile de leurs enfants handicapés. Par ailleurs, ces parents peuvent bénéficier d’une indemnisation de congé maladie, et la barrière d’âge, initialement fixée à 18 ans, a été supprimée.

Pour les personnes demeurant en établissement, les activités sont suspendues, et les sorties de week-end sont interdites, sauf exception. De même, les visites extérieures ne sont pas autorisées, sauf lorsque leur suppression causerait des problèmes de santé graves, risques de décompensation ou troubles comportementaux par exemple.

Soutien à domicile et hébergements temporaires

Pour des personnes vivant à domicile qui, temporairement, ne pourraient plus le faire (du fait de la maladie de leur aidant par exemple), le gouvernement demande que soient mobilisées des solutions d’hébergement temporaire au sein des établissements. Et les Maisons départementales des personnes handicapées, qui ne reçoivent plus physiquement le public, ont été priées de traiter au plus vite les demandes de prestation de compensation du handicap ou de veiller à mettre à disposition un accueil téléphonique renforcé.

Enfin, en matière de formation, les Centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont bien entendu fermés, et doivent proposer des enseignements à distance.

A savoir

Les personnels d’établissements et services médico-sociaux comptent, comme ceux du secteur sanitaire, parmi les bénéficiaires possibles de la garde d’enfants mis en place par le ministère de l’Éducation nationale. Ils peuvent s’inscrire sur https://mon-enfant.fr/

ASH



Covid-19 : le gouvernement dévoile ses mesures handicap

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Le gouvernement dévoile les mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement médico-social, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Face au Covid-19, quelles mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap les plus fragiles ? Réponse du secrétariat d’Etat au Handicap dans un communiqué rendu public le 14 mars 2010. Le gouvernement se dit « totalement mobilisé pour accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants, en s’appuyant sur l’expertise scientifique disponible, et avec la volonté de tenir compte des besoins particuliers ».

1. Limiter les déplacements

Les personnes en situation de handicap exposées à des complications de santé et qui vivent à domicile doivent adapter leurs habitudes de vie pour limiter les contacts et les déplacements. Une attention toute particulière doit leur être apportée par le maintien voire le renforcement des accompagnements et soins à domicile, autant que de possible.

2. Maintien à domicile

Un délai de 8 jours maximum est laissé aux externats médico-sociaux accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap pour organiser les conditions du maintien à domicile, avec continuité de l’accompagnement, et garantir aux enfants ne pouvant être pris en charge par les familles des solutions adaptées.

Ce délai tient à la nécessité d’organiser la continuité des prises en charge en soins et en interventions pour les enfants. Il doit aussi être mobilisé pour bien construire les solutions pour les enfants aux besoins les plus complexes. Certaines situations territoriales peuvent néanmoins conduire à une fermeture dès à présent, notamment là où la propagation du virus est déjà très active (« clusters »). Dans ces cas, les fermetures doivent être accompagnées d’une concertation par les organismes gestionnaires avec chacune des familles, afin d’organiser la continuité des soins et la continuité de l’accompagnement des personnes.

Pour permettre la mise en œuvre de ces orientations, les organismes gestionnaires sont appelés à travailler en pleine coopération sur les territoires, en lien avec les agences régionales de santé. Les parents qui seraient amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, quelle qu’en soit la raison, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières.

3. Internats maintenus ouverts

Les internats pour les enfants et adultes fonctionnant 365 jours / 365 sont maintenus ouverts, mais les capacités d’accueil peuvent être adaptées en fonction des besoins, pour tenir compte par exemple du choix des familles d’un retour accompagné à domicile dans la période.Des mesures de protection sont prises dans ces établissements et services pour les personnes et pour freiner la propagation du virus :

• Les visites dans les structures accueillant des enfants et des adultes sont suspendues, excepté dans certaines situations particulières pour lesquelles l’absence de lien avec un aidant référent serait particulièrement préjudiciable (risque de décompensation, troubles du comportement…), appréciées par un médecin. Ces visites autorisées à titre exceptionnel devront néanmoins être organisées dans le respect strict des recommandations formulées.
• Dans le même objectif, les sorties le week-end sont suspendues pour à la fois protéger les personnes et limiter les risques d’une diffusion du virus dans le collectif de la structure. Les sorties sont envisageables à titre exceptionnel sous réserve d’un avis médical.
• Tous les efforts seront faits pour organiser les transmissions et mettre en place des moyens de communication quotidien avec les familles, afin qu’elles soient tenues informées de la santé de leur proche.

4. Continuité d’accompagnement au domicile

Les services dans les territoires sont chargés d’organiser, par la mobilisation notamment des capacités d’accueil temporaire dans le médico-social, les cas où un proche aidant serait malade, ou les cas où une personne en situation de handicap vivant seule, dans sa famille, ou dans un habitat partagé, ne disposerait plus d’une continuité d’accompagnement suffisante à son domicile. Les territoires s’organisent pour identifier un numéro d’appel permettant aux personnes concernées de mobiliser les services nécessaires.

5. Apparition des premiers symptômes

En cas de doute dès l’apparition des premiers symptômes, les services de soins, de ville, d’urgence et hospitaliers, sont mobilisés pour prendre en charge les personnes en situation de handicap. Les professionnels médico-sociaux devront être en appui pour accompagner les personnes hospitalisées, notamment polyhandicapées, et les professionnels de santé.

6. Garde d’enfants pour les personnels du médico-social

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par l’Education nationale et ses partenaires.

Par ailleurs, le ministre de la Santé a décidé de mettre en place une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques à l’échelle nationale. Elle doit bénéficier prioritairement aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi qu’aux services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.

Handicap.fr



22 nouvelles mesures handicap en 2020 : quoi et quand ?

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PCH et RQTH à vie, emploi, aidants, école… Edouard Philippe a annoncé lors du CIH les 22 nouvelles mesures dédiées aux personnes handicapées qui doivent être mises en œuvre en 2020. En détail…

Édouard Philippe a coordonné, le 3 décembre 2019, le 3ème Comité interministériel du handicap (CIH) mis en œuvre depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Après avoir fait le bilan des 10 mesures « tenues » en 2019, il en a annoncé 22 « nouvelles » -même si pour la plupart elles étaient déjà connues-, qui promettent de « poursuivre » l’action du gouvernement. Elles ont principalement pour objectif de « faciliter le quotidien des personnes handicapées ». Les voici en détail, avec la date envisagé pour leur application…

22 mesures en détail

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

2. Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.

3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). Mesure effective à compter d’octobre 2020.

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).

8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées.

9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.

10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap.

11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.

12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.

13. Mise en oeuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion.

15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins, ainsi que la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.

16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3 000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi.

18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.

21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance.

22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte.

Handicap.fr



Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

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Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

Édouard Philippe a présidé ce 25 octobre à Matignon la seconde réunion du comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, après celle du 20 septembre 2017 (voir notre article ci-dessous du même jour). Cette seconde édition – légèrement décalée pour cause de remaniement ministériel – se situe, logiquement, dans le prolongement de la feuille de route adoptée un an plus tôt. Au menu : pas de revalorisation de prestations – celle de l’AAH est déjà en cours -, ni d’annonces de prestations nouvelles, mais plutôt un ensemble de mesures destinées à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne. Le tout en s’inspirant largement des préconisations du rapport Taquet-Serres remis au Premier ministre au printemps dernier (voir notre article du 29 mai 2018). Une orientation résumée dans le titre du dossier de présentation des mesures de ce CIH : “Gardons le cap, changeons le quotidien”.

Des citoyens comme les autres

La plus emblématique des dix mesures principales annoncées à cette occasion est sans nul doute la reconnaissance du droit de vote inaliénable pour les personnes majeures handicapées sous mesure de protection judiciaire (environ 680.000 personnes). Aujourd’hui en effet, 310.000 personnes majeures sont privées de ce droit dans le cadre de leur mise sous tutelle. En pratique, le juge des tutelles va perdre la faculté de priver un majeur protégé de son droit de vote. La mesure annoncée par le Premier ministre – à laquelle Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était très attachée – a une valeur symbolique très forte en termes d’inclusion des personnes handicapées dans la Cité. Dans le même esprit, le CIH a décidé que les personnes majeures sous tutelle pourront désormais se marier, se pacser ou divorcer sans recourir à l’autorisation du juge des tutelles.
Pour ces deux mesures – qui ne devraient pas manquer d’intéresser les mairies -, les modalités pratiques de mise en œuvre restent encore toutefois à préciser. Sophie Cluzel a fixé pour objectif que “tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020”. Elle a également indiqué que “le code civil sera modifié d’ici le début de l’année”, afin de prendre en compte les nouveaux droits en matière de mariage.

MDPH : vers une attribution à vie des prestations

Dans le registre de la simplification, les départements relèveront avec intérêt l’engagement du gouvernement à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, en leur permettant notamment de bénéficier de droits à vie en déclarant une seule fois leur handicap. En pratique, les principaux droits et prestations seraient désormais attribués à vie aux personnes “dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement”. Cette mesure – déjà très largement engagée (voir notre article du 9 octobre 2018) – inclut en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Aujourd’hui, l’AAH est attribuée, par exemple, pour une durée moyenne de 4,5 ans (ce chiffre incluant toutefois les situations évolutives).
Outre son intérêt évident pour les personnes concernées, cette mesure doit aussi faciliter le travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), confrontées, depuis leur création, à une progression très soutenue de la demande.

Extension de l’AEEH et plus grande ouverture des modes de garde

En matière d’enfance handicapée, deux mesures principales sont prévues ou déjà actées. C’est le cas de l’extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) jusqu’aux 20 ans de l’enfant – lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable – ou pour la durée des cycles scolaires. Aujourd’hui, les familles sont en effet confrontées à un renouvellement des droits pour leur enfant handicapé – toutes prestations ou prises en charge confondues – tous les douze à dix-huit mois.
Autre mesure, qui figure déjà dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2018) : l’amélioration des modes de garde pour les enfants handicapés, grâce à la création d’un “bonus inclusion handicap” dans les crèches et à la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

Un meilleur accès à la santé

Parmi les dix mesures principales pour faciliter l’accès aux droits et la vie quotidienne des personnes handicapées, on trouve aussi deux dispositions liées à la santé. C’est le cas de l’amélioration de la couverture santé, permise par la fusion programmée de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Même si elle bénéficie notamment aux personnes handicapées, il s’agit toutefois d’une mesure de portée générale, visant les personnes à revenus modestes dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
L’autre mesure touchant la santé concerne aussi la facilitation de l’accès aux soins, mais cette fois-ci par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et par la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville au sein des établissements médicosociaux.

Logement, transports et nouvelles technologies

Sur le sujet délicat du logement – après les polémiques autour de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et du concept de “logement évolutif -, l’obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès lors qu’ils comptent au moins trois étages, peut apparaître comme une compensation. Elle a, au demeurant, déjà été annoncée par le Premier ministre (voir notre article du 26 septembre 2018).
Du coté des transports, le CIH a décidé d’instaurer – selon des modalités qui restent à préciser – la gratuité des transports publics ou l’accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants de personnes handicapées. Sur ce point, la décision finale devrait toutefois rester aux autorités organisatrices de transports.
Enfin, comme en matière de politique en faveur des personnes âgées, le CIH a annoncé un “soutien renforcé” aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes handicapées.

Lancement de la Conférence nationale du handicap et réforme de la PCH

Ces dix mesures phares n’épuisent pas le contenu du CIH du 25 octobre. Le document publié à l’issue du comité ministériel contient en effet une longue liste de “cibles à cinq ans”, dans les différents domaines concernés par le handicap. Une bonne partie d’entre elles figurent d’ailleurs dans la “feuille de route” adoptée en septembre dernier, à l’occasion du premier CIH du quinquennat (voir notre article du 20 septembre 2017).
Nombre de ces cibles devraient se concrétiser au mois de juin prochain. La réunion du CIH a en effet été aussi l’occasion de lancer la Conférence nationale du handicap. Celle-ci va se dérouler de novembre 2018 à mai 2019. Un comité de pilotage sera très prochainement mis en place. Il devrait notamment coordonner “cinq grands chantiers de travail […] pour améliorer le quotidien des personnes et fluidifier les parcours”. Ces chantiers porteront sur la mise en œuvre d’une “meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes” – autrement dit une réforme de la PCH versée par les départements – et par une meilleure prise en charge des besoins de compensation des enfants “en revisitant les dispositifs actuels”.
Les autres chantiers devront trouver des alternatives au départ non souhaité de personnes handicapées en Belgique, “interroger le statut et la gouvernance des MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes” et, enfin, assurer “une pleine représentation” des personnes handicapées dans la construction des politiques publiques.
Cette Conférence nationale du handicap sera clôturée, comme il est de coutume, par le président de la République, lors d’une réunion qui devrait se tenir en juin 2019 et donner lieu à l’annonce d’un certain nombre de mesures nouvelles.

Pour aller plus loin

Localtis



Autisme : la HAS livre ses nouvelles recommandations

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La Haute autorité de santé (HAS) a publié lundi ses préconisations aux professionnels pour les interventions auprès des adultes autistes, ainsi qu’une mise à jour de celles sur le diagnostic chez l’enfant.

La HAS a dévoilé deux documents, attendus depuis plusieurs années, qui pourront servir de référence aux professionnels. Leur diffusion “doit constituer un axe fort du quatrième plan autisme”, attendu “à la mi-mars”, assure en tout cas la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans un communiqué.

La première de ces deux recommandations de bonnes pratiques porte sur les interventions auprès des adultes et sur leurs “parcours de vie”. Première du genre sur ce sujet en France, elle a été élaborée par la HAS et l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Les deux organismes, qui fusionneront au 1er avril, constatent que “l’offre d’accompagnement des adultes autistes est moins développée et structurée que pour l’enfant”. Particulièrement dans le milieu ordinaire, dans lequel la HAS et l’ANESM appellent au développement de services d’accompagnement à domicile, ou encore d’aides pour la vie professionnelle.

L’enjeu est de garantir à l’adulte autiste “la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen” : droit à la non-discrimination en raison du handicap, à la dignité et à l’intimité, à une vie personnelle, privée et familiale, liberté d’aller et venir, accès au logement…

L’offre en établissement médico-social est elle aussi “insuffisante”, avec “moins de 7 000 places en 2014 et plus de 1 000 adultes vivant encore dans des établissements pour adolescents faute de place”, soulignent les auteurs.

Le document rassemble des préconisations visant à “construire un projet personnalisé” pour la personne, avec “des objectifs dans le temps, des réajustements et des réévaluations régulières”, dans tous les domaines du quotidien. Autre ambition : “intervenir sur l’environnement de l’adulte autiste”, en particulier auprès des familles, en leur apportant de l’information, des contacts vers lesquels se tourner, des solutions de répit…

Le rapport, qui repose sur un consensus d’experts, désigne “les approches comportementales, neurodéveloppementales ou neurocognitives comme indispensables dans l’accompagnement de l’adulte autiste”. Les approches psychanalytiques et la psychothérapie institutionnelle, déjà décrites comme “non consensuelles” dans les recommandations HAS-ANESM de 2012 sur les enfants, ne sont même plus citées.

La HAS insiste par ailleurs sur le besoin d’accompagner les professionnels : “un travail de collaboration en réseau au niveau local est recommandé, tout comme des formations spécifiques à l’autisme, des réunions régulières pour soutenir les professionnels dans leur travail quotidien, l’incitation à des projets innovants et créatifs…”

Diagnostic : des progrès mais un retard persistant

Le second document émane, lui, de la seule HAS. Il actualise ses recommandations concernant le repérage et le diagnostic chez l’enfant et l’adolescent, qui dataient de 2005.

Cette mise à jour était nécessaire du fait de “l’évolution des connaissances  et des parcours depuis 10 ans dans le domaine de la détection, du diagnostic et des interventions précoces”, explique la Haute autorité. Le document tient aussi compte de la parution, en 2013, d’une nouvelle version du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) de l’Association américaine de psychiatrie.

La HAS présente des outils (questionnaires, protocoles…) pour que les professionnels (médecins, personnel des crèches, etc.) repèrent et évaluent les troubles le plus tôt possible. Il reste encore beaucoup à faire, selon les auteurs, car même si l’autisme “peut se manifester entre un et deux ans”, le diagnostic tombe encore “en moyenne entre trois et cinq ans”.

Des associations de familles satisfaites

Contactée par les ASH, Christine Meignien, la présidente de Sésame Autisme, s’est réjouie particulièrement de la recommandation sur les adultes, pour laquelle son association, parmi bien d’autres, a été consultée. L’une des difficultés était liée au manque de littérature scientifique : la HAS et l’ANESM ont donc recueilli de nombreux témoignages et avis d’experts pour aboutir au document.

La recommandation vient rappeler “qu’il n’y a pas que du soin” dans les interventions à proposer, commente Christine Meignien. Elle note l’accent mis sur l’expression des projets de la personne, la prise en compte de son vieillissement, ou encore l’idée que les outils de communication mis en place auprès de l’enfant autiste restent utilisables à l’âge adulte.

“Nous espérons que le quatrième plan s’appuiera [effectivement] sur ces recommandations, comme le troisième plan [2013-2017], pour lequel les recommandations de 2012 sur l’enfant et l’adolescent avaient servi de fil rouge”, assure Christine Meignien. Même si ces préconisations ne sont pas opposables, celles de 2012 avaient créé “une dynamique” et se sont fait une place dans la culture des professionnels, observe-t-elle.

Autisme France a elle aussi salué, dans un communiqué, la parution des recommandations, qui rappellent que les adultes autistes, “même avec des troubles associés, parfois sévères, ont droit à une vie d’adulte”. Leur mise en œuvre nécessitera “des changements majeurs” : “évaluer les besoins et y répondre, demander […] les moyens nécessaires pour y arriver”, analyse l’association. “Mener des évaluations fonctionnelles [des personnes] suppose d’avoir des psychologues du développement formés en nombre suffisant”, poursuit-elle. De son avis, il y a aussi du pain sur la planche des travailleurs sociaux : “La formation des éducateurs spécialisés est à revoir pour que ces professionnels puissent mettre en œuvre des interventions en lien avec les besoins des adultes autistes.”

ASH



Autisme : les prescriptions de la Cour des comptes

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A l’approche du lancement du quatrième plan “autisme”, les magistrats proposent d’améliorer le repérage précoce des troubles, le maillage territorial des interventions, et surtout les connaissances en ce domaine.

Alors que la Cour des comptes publie fréquemment des rapports cinglants, elle se montre plutôt encourageante au sujet des politiques de l’autisme, dans un document publié mercredi.

Depuis 2005, trois plans nationaux sur les troubles du spectre autistique (TSA) se sont succédé, et le quatrième est attendu fin février. Les magistrats de la rue Cambon ont mené leur propre enquête en 2017, à la demande des députés.

Leur premier constat est celui d’une insuffisante connaissance de l’autisme, s’agissant des troubles eux-mêmes, mais aussi des ressources déployées pour y faire face. La Cour appelle donc à “sortir dès que possible de la situation actuelle de navigation à vue”.

Les TSA atteignent désormais “environ 1% de la population”, observe-t-elle, estimant à 700 000 le nombre de personnes concernées en France : 100 000 jeunes de moins de 20 ans et potentiellement près de 600 000 adultes – bien que les adultes aujourd’hui identifiés ne soient “qu’environ 75 000”.

Les dépenses publiques de prise en charge de soins sont estimées à environ 4 milliards d’euros par an. Il faut y ajouter quelque 2,7 milliards au titre d’autres coûts liés aux prestations, aux aides humaines pour la scolarisation ou aux dépenses fiscales. Les crédits affectés aux plans “autisme” 2008-2010 puis 2013-2017 (200 millions d’euros chacun, soit environ 40 millions par an) ne reflètent donc qu’une modeste part de la dépense publique.

Malgré ces efforts, pour la Cour, les créations de places d’hébergement ou de services restent en deçà des besoins. En témoigne le nombre des prises en charge en Belgique. Or, le plan ministériel de prévention des départs, amorcé en 2016, “n’a pas encore enregistré d’effets positifs évidents et mesurables pour les enfants”, lit-on dans le document.

“L’effet cumulé des plans aura permis, à la fin 2016, la création de plus de 7 500 places nouvelles par rapport à 2008, soit un rythme annuel de 937 places nouvelles”, relèvent les auteurs. “Un peu moins de la moitié de l’effort attendu aura ainsi été réalisé.”

Les magistrats soulignent que “par le nombre et les coûts potentiels, les adultes constituent un enjeu prédominant”. Le diagnostic dans cette population “demeure très insuffisant” et “les composantes de l’offre de soins et d’accompagnement sont très mal connues”. La Cour prône donc le déploiement de programmes de diagnostic et un inventaire de l’offre, ainsi qu’une “utilisation plus homogène d’échelles de mesure de la sévérité des troubles”.

Pour les enfants, le constat est plus clément : “les résultats positifs” des créations de places ces dernières années “sont évidents”. Pour autant, une partie de l’offre de prise en charge “continue de s’écarter des bonnes pratiques recommandées” par la Haute autorité de santé (HAS), regrette la Cour. De plus, des interventions précoces n’ont été déployées de manière documentée que pour 15 % environ des enfants qui en ont besoin, faisant diminuer les chances d’inclusion scolaire.

Un service médico-social ad hoc par territoire

Parmi les 11 recommandations des magistrats figure celle de partenariats entre les différents acteurs, dont l’école et les établissements spécialisés. Afin de “structurer et diversifier” la recherche, ils plaident pour créer un “institut du neuro-développement” au champ plus large que celui de l’autisme.

La Cour insiste pour “développer le repérage des enfants en âge préscolaire par les professionnels médicaux de première ligne en  s’appuyant sur chacun des examens du développement de l’enfant  et plus particulièrement sur l’examen obligatoire du 24e mois”.

Plusieurs préconisations visent à améliorer le maillage territorial : poursuivre la restructuration des centres de ressources autisme (CRA) “en ne conservant qu’un seul centre par nouvelle région” ; mettre en place dans chaque territoire de santé un service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pour les interventions précoces auprès des enfants; “accorder dans chaque territoire de santé des moyens fléchés à un service médico-social disposant de  références dans l’accompagnement des TSA”.

La Cour invite aussi à “identifier et réexaminer régulièrement la situation des personnes autistes adultes accueillies ‘au long cours’ dans les établissements psychiatriques, afin de leur proposer une prise en charge moins lourde et plus inclusive dans le médico-social”.

ASH



PLFSS 2018 : un Ondam médicosocial à 2,6% et des mesures nouvelles

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Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté ce 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron. Sa philosophie générale est résumée par le titre du premier chapitre de son dossier de présentation “Une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale” (on notera au passage le subtil distinguo entre le retour “vers” l’équilibre et le retour “à” l’équilibre). Il s’agit en l’occurrence, selon la ministre des Solidarités et de la Santé, d’engager “une trajectoire du retour à l’équilibre en 2020”.

Le régime général en excédent pour la première fois depuis 2001

Pour cela, le déficit devrait être réduit de trois milliards d’euros dès 2018. Ce chiffre représenterait alors une amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au déficit estimé pour 2017, qui devrait se situer aux alentours de 5,2 milliards d’euros. Mais ce déficit cumulé recouvre en fait des situations très contrastées. En effet, le régime général (salariés du privé) devrait être en léger excédent pour la première fois depuis 2001, avec une branche déficitaire (-800 millions d’euros pour la maladie, mais un déficit néanmoins en réduction de 3,3 milliards sur un an) et trois branches excédentaires : +1,3 milliard d’euros pour la famille – la branche dont le résultat est le plus facile à ajuster, car les dépenses dépendent de décisions des pouvoirs publics -, +500 millions pour les accidents du travail et +200 millions pour les retraites.
En revanche, ces bons résultats sont en partie obérés par le déficit de 3,6 milliards d’euros en 2017 (et 3,4 milliards attendus en 2018) du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le “minimum vieillesse” et les cotisations retraite des demandeurs d’emploi.

Ondam médicosocial : une hausse supérieure à celle des années précédentes

Au-delà des ces équilibres généraux, les collectivités et les acteurs locaux seront surtout intéressés par les mesures sectorielles des principales branches. Celles-ci sont, pour la plupart, conformes aux annonces distillées ces derniers temps par le gouvernement.
Sur la branche maladie, le taux de progression de l’Ondam (objectif national des dépenses de l’assurance maladie) sera de 2,3%, soit 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles (et un total de dépenses d’assurance maladie de près de 200 milliards d’euros). Ce taux de progression correspond à celui fixé comme une moyenne sur le quinquennat par le Premier ministre, dans sa lettre de mission à Agnès Buzyn (voir notre article ci-dessous du 27 septembre 2017). Point important : cette progression de l’Ondam est légèrement plus importante que celles de 2017 (+2,2%), de 2016 (+1,8%) et de 2015 (+2,1%).
Au sein de l’Ondam global, le sous-objectif de l’Ondam médicosocial (financement des établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées et personnes âgées) progressera pour sa part de 2,6% à 20,5 milliards d’euros, soit un taux légèrement inférieur à celui de 2017 (+2,9%). En revanche, le sous-objectif dédié aux fonds d’intervention régionaux (FIR) – largement délégués aux ARS – bénéficiera d’une hausse de 3,1% à 3,4 milliards d’euros, contre +2,1% en 2017.

Aucune entrée en crèche ou en école sans les vaccinations obligatoires

Du côté des mesures nouvelles, on retiendra notamment la hausse spectaculaire et progressive des prix du tabac (pour aboutir à un paquet à 10 euros en 2020) et l’amélioration espérée de la couverture vaccinale (passage de trois à onze vaccins obligatoires). Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, ces vaccinations obligatoires conditionneront – à partir du 1er juin de la même année – “l’entrée et le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfant”.
Toujours au rang des mesures nouvelles, on retiendra aussi une accélération de la montée en charge de la télémédecine – malgré les récentes critiques de la Cour des comptes (voir notre article ci-dessous du 22 septembre 2017) -, ou encore le soutien renforcé à des projets d’organisation et des modes d’exercice innovants. En revanche, le PLFSS ne dit rien sur le nouveau plan de lutte contre les déserts médicaux qu’Agnès Buzyn doit présenter le 13 octobre.

Personnes âgées ou handicapées : les créations de places 2018

Du côté des “personnes les plus fragiles” – autrement dit les personnes handicapées et les personnes âgées – le PLFSS prévoit aussi quelques mesures nouvelles ou le prolongement de plans gouvernementaux antérieurs.
Pour les personnes handicapées, il est notamment prévu la création de 2.028 nouvelles places en 2018, dont 707 au titre de l’achèvement du troisième plan Autisme (dans l’attente du nouveau plan annoncé). Par ailleurs, une enveloppe de 15 millions d’euros permettra de prévenir les placements en Belgique et de généraliser la démarche “Une réponse accompagnée pour tous”.
Pour les personnes âgées, le PLFSS 2018 prévoit la création de 4.525 places en Ehpad, de 693 places d’accueil de jour et de 482 places d’hébergement temporaire. Dans le cadre du plan Maladies neuro-dégénératives (ex-Alzheimer), il est par ailleurs prévu de créer 206 places de Pasa (pôles d’activité et de soins adaptés), ainsi que 30 équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui viendront s’ajouter aux 66 équipes déjà prévues entre 2017 et 2919 dans le cadre du plan.
Sur un sujet très sensible ces derniers temps (voir notre article ci-dessous du 13 septembre 2017), le PLFSS réserve par ailleurs une enveloppe de 100 millions d’euros afin d’améliorer le taux d’encadrement des Ehpad, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels. Rien n’est dit en revanche sur le dossier très contesté de la réforme de la tarification des Ehpad.
Enfin, le PLFSS prévoit l’intégration de l’Anesm (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicosociaux) au sein de la HAS (Haute Autorité de santé). Si le but est louable – favoriser la transversalité entre les champs sanitaire, social et médicosocial -, il n’est pas certain que l’Anesm, qui avait réussi à faire reconnaître son expertise dans le champ médicosocial, gagne à ce transfert.

Deux mesures phares : la revalorisation de l’AAH et du “minimum vieillesse”

En matière de lutte contre les exclusions, le PLFSS 2018 prévoit une enveloppe de près de 50 millions d’euros pour renforcer les dispositifs facilitant l’accès aux soins et la prise en charge des patients précaires au sein des établissements de santé. Il s’agit notamment d’accompagner l’accroissement de l’activité des Pass (permanences d’accès aux soins de santé).
Deux mesures phares sont également prévues – ou plutôt confirmées – en matière de lutte contre les exclusions et de minima sociaux. D’une part, la revalorisation de 100 euros par mois du “minimum vieillesse” (pour une personne seule). Promise par Emmanuel Macron, cette revalorisation se fera progressivement entre 2018 et 2020, avec une première hausse de 30 euros dès 2018.
D’autre part, l’augmentation de l’AAH à hauteur de 900 euros par mois – également promise par le chef de l’Etat -, avec un premier passage de 810 à 860 euros en novembre 2018, puis le passage à 900 euros un an plus tard. Les associations contestent toutefois la prise en compte de la situation familiale des allocataires. A noter : bien qu’évoquée dans la présentation du PLFSS, cette mesure relève en réalité du projet de loi de finances, l’AAH étant entièrement financée par l’Etat, même si elle est versée par les CAF.

Un effort en faveur des familles monoparentales

Du côté de la politique familiale précisément, le PLFSS 2018 cible clairement les familles monoparentales, qui bénéficieront notamment d’un relèvement de 30% du montant plafond du complément du libre choix du mode de garde (CMG) et d’une revalorisation de 6 euros par mois de l’allocation de soutien familial (ASF), qui passera ainsi à 109,7 euros par mois le 1er avril.
Autres mesures prévues en faveur des familles modestes : le lancement, le 17 octobre, d’une “stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes” et une majoration du complément familial de 16,8 euros par mois
Ces mesures nouvelles seront “gagées” par une “simplification du système de prestations familiales”. En clair, il s’agit de l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) et du complément familial, qui aura pour effet de réduire l’accès à la Paje des familles affichant des revenus moyens.

Pas d’engagement chiffré sur les créations de modes de garde

Pour leur part, les montants de la prime à la naissance et de la prime d’adoption seront “dégelés” en 2018, ce qui permettra à ces prestations d’être revalorisées – en fonction de l’inflation – pour la première fois depuis le 2013.
Enfin, le PLFSS reste très discret sur les modes de garde de la petite enfance, se contentant de renvoyer à la future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022, en cours de finalisation entre l’Etat et la Cnaf. Contrairement au cas des structures pour personnes âgées ou personnes handicapées, le PLFSS n’affiche donc aucun objectif chiffré, mais évoque l’engagement d’une réflexion sur les normes applicables “pour libérer les initiatives” et une réforme des modes de financement des structures d’accueil.

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