La bonne rédaction d’un mandat de protection future pour autrui ne s’improvise pas. Cela concerne les parents qui souhaitent organiser, à l’avance, la défense des intérêts de leur enfant handicapé. Conseils d’un expert pour déjouer les pièges…
Protection juridique
10 articles
Cette ordonnance est “relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique”. Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes, notamment pour les adapter aux évolutions intervenues […]
Le gouvernement “attaque et pénalise” les personnes handicapées. Des recours contre les décisions des MDPH seront plus longs et contraignants. Jusqu’à présent, pour contester une décision de la CDAPH, vous étiez libre de saisir directement la justice, sans même avoir déposé un recours gracieux. A compter du 1/01/2019, pour contester […]
La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…
Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement […]
Trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Unaf, Unapei et Fnat) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article ci-dessous […]
Le rapport formule 104 propositions pour faire évoluer la protection juridique des majeurs dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables et d’un “parcours individualisé” incluant les acteurs sociaux.
Le 1er novembre 2018, l’AAH devrait être portée à 860 euros par mois pour une personne puis, un an après, à 900 euros. Dans le même temps, 5 mesures ont raboté l’AAH et limité son accès.
Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure de protection juridique et les personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les principales modifications apportées par […]
Le Défenseur des droits a publié un rapport qui dresse un bilan de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables.