Nombre de textes = 23 Circulaire du 3 août 2020 relative à l’école inclusive – Accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école – Annexe. Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à […]
Législation
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Des droits à vie, revalorisation de l’AAH, droit de vote, droit de se marier… de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019.
Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure qui permet d’ obtenir la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Nous vous présentons ici les principales mesures entérinées par ce décret ainsi que les conséquences possibles sur vos droits et votre manière de les faire valoir.
Des mesures législatives devraient accélérer l’embauche de personnes souffrant de handicaps.
Pour “soutenir” les aidants, une mission parlementaire préconise le 23 janvier 2018 de leur créer un “statut” spécifique, qui permettrait notamment d’indemniser le congé du proche aidant et de prendre en compte cette tâche “invisible” dans les droits à la retraite. “Il est nécessaire de mettre en place un statut […]
Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. […]
La CNSA et l’UNAPEI veulent rendre les personnes déficientes intellectuelles plus autonomes dans leurs démarches.
Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le […]
Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec […]
Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.
Le conseil départemental doit assurer la formation initiale et continue des accueillants familiaux de personnes âgées et handicapées.
Un communiqué de Trisomie 21 France relatif à un tract d’un syndicat visant à remettre en cause de la scolarisation de droit commun des enfants handicapés prévue par la convention des Nations unies de 2006.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne son guide intitulé “Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap” (PCH). Celui-ci est destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi […]
Le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation […]
Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont institué un système de mutualisation pour la politique handicap : les employeurs privés comme publics n’atteignant pas le taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap payent des contributions permettant de financer le recrutement des agents […]
Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un arrêté, paru vendredi 10 mars au Journal officiel, fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés, depuis le 1er janvier 2017, par les personnes […]
Jusqu’à maintenant, certains demandeurs d’emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d’emploi, d’un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l’AAH (allocation adultes handicapé, d‘un montant maximum […]
Un décret du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA). Il s’agit en l’occurrence de mettre en œuvre l’article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que, […]
Un décret du 16 décembre 2016 précise les obligations et les modalités de transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale, en l’occurrence des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de sa seule compétence. Le décret met ainsi en application l’article 205 […]
La nouvelle mesure en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment psychiques, en vigueur depuis le 1er janvier, est enfin inscrite au «Journal Officiel». De quoi satisfaire les associations qui attendaient cette avancée depuis plusieurs années. Il était très attendu par les acteurs associatifs qui expérimentent, depuis plusieurs années, […]