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AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH

Devant la hausse des crédits affectés à l’allocation aux adultes handicapés, la Cour des comptes préconise des critères d’attribution plus “objectifs” pour éviter les disparités entre départements, mettant ainsi en cause le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (y compris, entre autres, pour la “cogestion” avec les associations), sans toutefois nier les difficultés auxquelles celle-ci sont confrontées. Le rapport recommande aussi une distinction entre les deux types d’AAH.

La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans). La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des minima sociaux, derrière le RSA.

“La grande disparité départementale des taux d’attribution”

Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.

Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire “de disposer de critères d’attribution les plus objectifs possibles”. Pour la Cour des comptes, ce n’est manifestement pas le cas, à en juger par “la grande disparité départementale des taux d’attribution de l’AAH”, qui ne s’explique que très partiellement par les différences sociodémographiques entre les territoires. Même s’il existait déjà des disparités du temps des Cotorep (avant 2005), le rapport estime que “l’écart est désormais si important qu’il pose un problème d’équité territoriale et d’égal accès aux droits pour les personnes souffrant d’un handicap”. Or, jusqu’à présent, les efforts du ministère et de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour développer des outils d’aide à la décision sont restés vains.

Une cogestion de fait avec les associations

La Cour des comptes met donc clairement en cause le fonctionnement des MDPH, présidées par les présidents de conseils départementaux. La critique vise aussi bien le fonctionnement intrinsèque et les modalités d’organisation de ces instances, que la cogestion de fait qui s’est installée avec les associations représentant les personnes handicapées.

Sur le premier point, La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations… Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui “est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département”.

La Cour des comptes pointe aussi la question, moins souvent évoquée, de la “forme originale mais aussi contraignante de cogestion avec les associations représentant les personnes handicapées”. Si le rapport idéalise beaucoup la situation antérieure à 2005, quand “l’État fournissait les moyens de fonctionnement [des Cotorep] et en était l’acteur central” – l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié de nombreux rapports sur les dysfonctionnements de certaines Cotorep –, il reste que les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siègent au sein des MDPH, constituent une situation inédite. Selon la Cour, les associations ont en effet “acquis une place centrale dans les différents niveaux de conception et d’exécution des politiques qui leur sont destinées”, ce qui obérerait toute réforme des MDPH et de l’AAH.

Le mur des 4,5 millions de décisions

À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits). Or, “pour faire face à cette double contrainte, les MDPH ont ‘industrialisé’ leur processus de décision. Elles ont mis en place un mode d’examen des demandes marqué par un impératif de rapidité et de fluidité qui a des conséquences sur les conditions d’instruction des demandes”. Le rapport observe ainsi qu’une CDAPH traite environ 1.100 décisions par réunion (toutes n’ayant pas la même portée qu’une attribution d’AAH) et valide 95% à 98% des pré-décisions préparées par les services de la MDPH. Nouveau signe d’un regret de la Cour face à la décentralisation : le rapport note que “la présence de l’État au sein de ces commissions n’a plus aucune portée concrète”.

La Cour des comptes s’attarde donc sur le fonctionnement des équipes des MDPH chargées de l’évaluation et relève un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère “rare, voire exceptionnel” de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales… S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si “le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à “l’existence d’un ‘angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH”.

Donner la majorité des voix à l’État sur l’AAH

Conséquence : sans aller jusqu’à envisager une recentralisation stricto sensu de l’AAH – prestation nationale financée en totalité par l’État sur crédits budgétaires –, la Cour des comptes estime néanmoins que cette prestation “est au cœur de difficultés liées à la répartition des compétences entre l’État et les départements”. Le rapport explique même que “que les départements – qui supportent la charge financière du RSA – peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs allocataires du RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005”. Une position qui oublie néanmoins un peu vite la présence de l’État au sein des MDPH, mais aussi son effacement volontaire après la loi de 2005 et le refus de nombre de fonctionnaires d’État de passer des Cotorep aux MDPH…

Comme il est de règle, la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement “l’AAH 2”, autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : “Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH.”

Localtis




Revenu universel d’activité : le collège handicap en place

La concertation autour du Revenu universel d’activité est lancée. Un collège handicap doit réfléchir à la situation des bénéficiaires handicapés. L’ensemble des montants qui leurs sont dédiés continuera à bénéficier à ce secteur, promet l’Etat.

Le futur revenu universel d’activité englobera-t-il l’allocation adulte handicapé ? Pour plancher sur cette question, Sophie Cluzel, secrétaire d’État au Handicap, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux d’un sous-collège spécifique dédié au « handicap » -il en existe deux autres : logement et jeunes- dans le cadre de la concertation préparatoire animée par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Fusion des aides sociales

Objectif de ce projet de refonte d’envergure ? Établir un constat partagé sur le système des aides sociales en France. Et selon Emmanuel Macron, pourquoi pas fusionner le « plus grand nombre de prestations possibles ? » Initiée le 3 juin 2019, cette concertation assure, selon le gouvernement, «  un rôle majeur dans la mise en place d’un système d’aides sociales plus accessible et plus lisible, capable de réduire le taux de non-recours, mais aussi de soutenir chaque bénéficiaire dans sa réinsertion et la reprise d’une activité ». Elle comporte un volet institutionnel et un autre grand public. La concertation institutionnelle a été initiée les 20 et 21 juin à Paris, avec la réunion des collèges des associations, des partenaires sociaux et des territoires.

Des montants dédiés au handicap

La pauvreté concerne tout particulièrement les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, en France,  1,1 million de personnes perçoivent l’AAH, d’un montant à taux plein de 860 euros par mois, qui sera porté à 900 le 1er novembre 2019. Malgré cette hausse exceptionnelle, elle restera en-deçà du seuil de pauvreté fixé, en France, à 1 026 euros par mois. La concertation sur le RUA doit donc permettre « d’examiner les voies d’amélioration de notre système de solidarité (…), de renforcer le gain au travail pour les personnes en situation de reprendre une activité et son équité », explique le secrétariat d’Etat au Handicap dans un communiqué. Ce dernier assure que « l’ensemble des montants aujourd’hui dédiés aux personnes en situation de handicap continuera à bénéficier à ce secteur ».

Vers une concertation citoyenne

Le collège « handicap » est composé de plusieurs associations, désignées sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Une personne concernée et un représentant de l’ADF (Assemblée des départements de France) participeront également aux travaux. Les éléments présentés aux membres des collèges seront disponibles en ligne sur le site du ministère de la Santé afin d’alimenter le débat public et de préparer la concertation citoyenne qui sera lancée en septembre 2019. Elle prendra différentes formes (plateforme numérique, ateliers et débats publics en région, jury citoyen) afin de disposer de résultats croisés et d’approfondir les questions les plus pointues.

Handicap.fr




Budget 2019 : quoi de neuf pour le handicap ?

« Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement », assure l’Elysée le 24 septembre 2018 à la suite du Conseil des ministres. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont en effet présenté le même jour le Projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Celui pour la Sécurité sociale (PLFSS) doit être dévoilé par Agnès Buzyn, ministre de la Santé, le 25 septembre au matin.

La revalorisation de l’AAH

Dans le cadre de l’un des quatre axes qui a pour credo « Protéger les Français », il a été rappelé que « pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées ». Annoncée il y a tout juste un an, lors du 1er Comité interministériel du handicap, la revalorisation de l’AAH à taux plein sera effective en deux fois : 860 euros au 1er novembre 2018 puis 900 au 1er novembre 2019. 

Les mesures handicap

Lors d’un point presse le matin même, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au handicap, a rappelé les autres grandes mesures de ce PLF, déjà annoncées, qui impacteront directement les personnes handicapées en 2019 (articles complets en lien ci-dessous).

• La création d’un forfait d’intervention précoce au 1er janvier 2019 qui permettra la prise en charge des interventions de professionnels non remboursés (psychomotriciens, psychologues et ergothérapeutes) pour les très jeunes enfants en cas de suspicion de trouble neurodéveloppemental, avant la pose d’un diagnostic.
• L’attribution de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) en remplacement de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) pour les allocataires de l’AAH, avec une meilleure couverture et des restes à charge diminués. Cette fusion se fera à compter du 1er novembre 2019 pour améliorer le remboursement des soins de 1,4 million de Français. 
• Promesse phare du candidat Macron, le reste à charge zéro, c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécu et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, sera progressivement mis en oeuvre jusqu’en 2021, grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
• Une majoration de 30 % du « complément de libre choix du mode de garde (CMG) » pour tenir compte du surcoût lié à la prise en charge des enfants handicapés en cas de garde à domicile ou chez une assistante maternelle qui sera dédiée aux bénéficiaires de l’AAEH (allocation d’éducation enfant handicapé).
• Un bonus de 1 300 euros par an et par enfant pour les crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés.
• Le soutien aux entreprises adaptées avec la création de 40 000 emplois supplémentaires d’ici 2022, soit 10 000 par an
• Le soutien à l’emploi accompagné avec une enveloppe qui passe de 5 à 7 millions d’euros en 2019, pour atteindre 10 millions en 2020
• La poursuite du déploiement des AESH (auxiliaire de vie scolaire). 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH et 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019 (1 500 recrutés en fin d’année 2018 et 4 500 recrutés en 2019), soit 12 400 nouveaux emplois.

La ministre a par ailleurs annoncé que le 2ème Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat se tiendra le 9 octobre 2018, qui réunira tous les ministres concernés par le sujet sous la houlette du Premier ministre.

Handicap.fr




Le cumul entre prime d’activité et AAH a atteint sa cible

Dans son récent “rapport d’évaluation de la prime d’activité” destiné au gouvernement et au Parlement (voir notre article ci-dessous du 23 janvier 2018), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et de la Santé consacre un focus au cumul entre la prime d’activité et l’AAH (allocation aux adultes handicapés). La promesse de ce cumul avait été faite par François Hollande lors de la conférence nationale du handicap en mai 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 mai 2016). La mise en œuvre de la mesure a donc pris effet le 1er juillet 2016, soit six mois après l’entrée en vigueur de la prime d’activité.

Un intérêt certain chez les bénéficiaires de l’AAH

Jusqu’alors en effet, l’AAH n’était pas prise en compte dans la détermination du droit à la prime d’activité, car elle était considérée comme un minimum social et non pas comme un revenu d’activité. En revanche, son montant était retranché, le cas échéant, de celui de la prime d’activité, ce qui excluait de nombreux travailleurs handicapés.
Mais, depuis le 1er juillet 2016, l’AAH fait l’objet d’un abattement au même titre que les revenus d’activité et contribue au calcul des bonus individuels, dès lors que les revenus d’activité de la personne handicapée sont supérieurs à 0,25 Smic. Lors de sa mise en place, le bénéfice de cette mesure était rétroactif (pour tenir compte de l’instauration tardive de la possibilité de cumul). Toute demande intervenant entre le 1er juillet et le 30 septembre 2016 était ainsi susceptible d’ouvrir des droits à partir du mois de janvier.
La mesure a suscité un intérêt certain parmi les bénéficiaires potentiels. Le simulateur dédié, mis en place le 11 juillet 2016, a donné lieu à près de 73.000 simulations, dont 39% ont débouché sur une éligibilité. Il faut y ajouter les simulations effectuées avant cette date par des bénéficiaires de l’AAH. Celles-ci ont été conservées pour être réexaminés après l’entrée en vigueur du cumul et ont donné lieu à 46.300 pré-inscriptions.

Un taux de couverture identique à celui de l’ensemble des bénéficiaires

Au final et en moyenne – et en tenant compte des effets de la rétroactivité -, environ 66.000 foyers allocataires des CAF ont bénéficié simultanément en 2016 de la prime d’activité et de l’AAH. Ce nombre de foyers est resté stable tout au long de l’année, “illustrant l’efficacité du mécanisme de rétroactivité sur le premier semestre”.
Ce nombre de foyers bénéficiaires représente 72% du nombre de personnes éligibles, tel qu’il avait été estimé dans les simulations avant la réforme. Le taux de couverture des bénéficiaires potentiels titulaires de l’AAH est donc quasiment identique à celui de l’ensemble des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité (73%). Seule différence notable, qui reflète la situation des allocataires de l’AAH : les bénéficiaires de ce cumul sont plus fréquemment isolés que l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’activité, avec 57% d’hommes isolés et 34% de femmes isolées.
Enfin, l’étude montre qu’en décembre 2016, les allocataires de l’AAH concernés par le cumul percevaient en moyenne 120 euros mensuels de prime d’activité, contre 158 euros pour l’ensemble des bénéficiaires de la prime. Ces 120 euros s’ajoutent au montant moyen de 471 euros d’AAH et, bien sûr, aux revenus d’activité.

Localtis




Autisme : les prescriptions de la Cour des comptes

A l’approche du lancement du quatrième plan “autisme”, les magistrats proposent d’améliorer le repérage précoce des troubles, le maillage territorial des interventions, et surtout les connaissances en ce domaine.

Alors que la Cour des comptes publie fréquemment des rapports cinglants, elle se montre plutôt encourageante au sujet des politiques de l’autisme, dans un document publié mercredi.

Depuis 2005, trois plans nationaux sur les troubles du spectre autistique (TSA) se sont succédé, et le quatrième est attendu fin février. Les magistrats de la rue Cambon ont mené leur propre enquête en 2017, à la demande des députés.

Leur premier constat est celui d’une insuffisante connaissance de l’autisme, s’agissant des troubles eux-mêmes, mais aussi des ressources déployées pour y faire face. La Cour appelle donc à “sortir dès que possible de la situation actuelle de navigation à vue”.

Les TSA atteignent désormais “environ 1% de la population”, observe-t-elle, estimant à 700 000 le nombre de personnes concernées en France : 100 000 jeunes de moins de 20 ans et potentiellement près de 600 000 adultes – bien que les adultes aujourd’hui identifiés ne soient “qu’environ 75 000”.

Les dépenses publiques de prise en charge de soins sont estimées à environ 4 milliards d’euros par an. Il faut y ajouter quelque 2,7 milliards au titre d’autres coûts liés aux prestations, aux aides humaines pour la scolarisation ou aux dépenses fiscales. Les crédits affectés aux plans “autisme” 2008-2010 puis 2013-2017 (200 millions d’euros chacun, soit environ 40 millions par an) ne reflètent donc qu’une modeste part de la dépense publique.

Malgré ces efforts, pour la Cour, les créations de places d’hébergement ou de services restent en deçà des besoins. En témoigne le nombre des prises en charge en Belgique. Or, le plan ministériel de prévention des départs, amorcé en 2016, “n’a pas encore enregistré d’effets positifs évidents et mesurables pour les enfants”, lit-on dans le document.

“L’effet cumulé des plans aura permis, à la fin 2016, la création de plus de 7 500 places nouvelles par rapport à 2008, soit un rythme annuel de 937 places nouvelles”, relèvent les auteurs. “Un peu moins de la moitié de l’effort attendu aura ainsi été réalisé.”

Les magistrats soulignent que “par le nombre et les coûts potentiels, les adultes constituent un enjeu prédominant”. Le diagnostic dans cette population “demeure très insuffisant” et “les composantes de l’offre de soins et d’accompagnement sont très mal connues”. La Cour prône donc le déploiement de programmes de diagnostic et un inventaire de l’offre, ainsi qu’une “utilisation plus homogène d’échelles de mesure de la sévérité des troubles”.

Pour les enfants, le constat est plus clément : “les résultats positifs” des créations de places ces dernières années “sont évidents”. Pour autant, une partie de l’offre de prise en charge “continue de s’écarter des bonnes pratiques recommandées” par la Haute autorité de santé (HAS), regrette la Cour. De plus, des interventions précoces n’ont été déployées de manière documentée que pour 15 % environ des enfants qui en ont besoin, faisant diminuer les chances d’inclusion scolaire.

Un service médico-social ad hoc par territoire

Parmi les 11 recommandations des magistrats figure celle de partenariats entre les différents acteurs, dont l’école et les établissements spécialisés. Afin de “structurer et diversifier” la recherche, ils plaident pour créer un “institut du neuro-développement” au champ plus large que celui de l’autisme.

La Cour insiste pour “développer le repérage des enfants en âge préscolaire par les professionnels médicaux de première ligne en  s’appuyant sur chacun des examens du développement de l’enfant  et plus particulièrement sur l’examen obligatoire du 24e mois”.

Plusieurs préconisations visent à améliorer le maillage territorial : poursuivre la restructuration des centres de ressources autisme (CRA) “en ne conservant qu’un seul centre par nouvelle région” ; mettre en place dans chaque territoire de santé un service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pour les interventions précoces auprès des enfants; “accorder dans chaque territoire de santé des moyens fléchés à un service médico-social disposant de  références dans l’accompagnement des TSA”.

La Cour invite aussi à “identifier et réexaminer régulièrement la situation des personnes autistes adultes accueillies ‘au long cours’ dans les établissements psychiatriques, afin de leur proposer une prise en charge moins lourde et plus inclusive dans le médico-social”.

ASH




Financement du handicap : vers une refonte nécessaire ?

Comment mieux gérer les financements dans la prise en charge des personnes handicapées, de la naissance à la vieillesse, en passant par l’emploi notamment dans le cadre des Esat (Etablissements et services d’aide par le travail) ? Chantier jugé « important », quoi que « sans doute un peu plus austère mais tout aussi fondamental », qu’accepte de relever une poignée de sénateurs. Huit au total*, tous volontaires et de toutes sensibilités politiques, emmenés par Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres). Ils réaffirment la mission de contrôle du Sénat, qui souhaite s’assurer que les deniers publics, issus dans ce domaine de l’Assurance maladie, de l’Etat et des collectivités (départements), sont bien utilisés…

Des intentions nouvelles

Le 25 janvier 2018, pour officialiser le lancement de ce groupe de travail porté par la commission des affaires sociales du Sénat, ils rencontraient Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au handicap, qui s’est dite satisfaite de la « qualité des échanges » avec l’institution, et même « frappée par l’intérêt transverse que le handicap suscite auprès des sénateurs ». Puis plusieurs sénateurs se sont exprimés sur leurs objectifs à l’occasion d’un point presse. Deux constats majeurs : la complexité du système français et l’importance de faire des propositions sur des « intentions nouvelles », selon Philippe Mouiller. « Réponse accompagnée pour tous, plan d’accompagnement global, fonds d’amorçage sont autant de dispositifs initiés dans les dernières années du quinquennat précédent et qui, bien qu’animés d’intentions louables, ne paraissent pas encore de nature à incarner la grande réforme d’ensemble que le secteur et les personnes handicapées attendent », explique le groupe de travail dans un communiqué. Il entend par ailleurs donner une vaste place à la recherche et à l’accompagnement des professionnels au changement.

Vers d’autres accompagnements ?

Ce groupe de travail compte s’appuyer sur les conclusions du rapport Piveteau rendu en 2013 qui préconise un profond changement de paradigme dans la prise en charge des personnes handicapées. Même si le financement des établissements médico-sociaux semble être au cœur de leur analyse, les sénateurs ont insisté sur la diversité des parcours de vie « sans rupture » au domicile via, notamment, la PCH (prestation de compensation du handicap). Questionnée sur l’impact des déclarations de la rapporteuse de l’ONU qui, après sa visite en France en octobre 2017 (article en lien ci-dessous), a prêché pour une désinstitutionalisation à outrance, Sophie Cluzel affirme que son « rapport est très stimulant et que les associations gestionnaires n’ont pas vécu cette perspective comme une grosse inquiétude car désinstitutionnaliser ne veut pas dire qu’on lâche les personnes dans la nature. »

Quelles priorités ?

Plusieurs problèmes, déjà soulevés à l’occasion d’un rapport présenté en décembre 2016 par Philippe Mouiller et Claire-Lise Campion sur l’exil de personnes handicapées en Belgique, paraissent également devoir être traités rapidement ; la fongibilité des dotations de l’Assurance maladie, l’impératif du décloisonnement des financements, l’aberration administrative des services et établissements cofinancés en constituent quelques exemples. « En matière de financement, les réformes menées jusqu’ici se sont malheureusement contentées d’une action de surface, sans jamais interroger la profondeur de certains dysfonctionnements », poursuit le communiqué.

Qui connait Serafin-PH ?

Par ailleurs, le groupe de travail s’est donné comme objectif de faire la lumière sur le projet de réforme de la tarification du secteur du handicap, « dont la représentation nationale ne connaît jusqu’ici que le nom » : Serafin-PH. Ponctuellement évoqué à chaque PLFSS (projet de loi de finance de la sécurité sociale), promis à des échéances variables entre 2020 et 2022, ce grand projet aux impacts nécessairement majeurs n’a, pour l’heure, pratiquement pas été présenté aux parlementaires, pourtant fréquemment interpellés sur les carences de l’offre de places dans leurs territoires et de ce fait à même d’éclairer la préparation de cette réforme.

Vers des décisions concrètes ?

Quel sera l’impact d’un rapport sénatorial ? Un de plus ? Vers des prises de décision concrètes ? Sophie Cluzel affirme « sa volonté d’un rapport de travail actif avec le gouvernement qui utilisera ces propositions comme support ». Elle donne l’exemple du rapport Campion sur l’exil des personnes handicapées vers la Belgique qui avait, in fine, inspiré la création du fonds d’amorçage dédié. Selon elle, « la force du Sénat est de s’appuyer sur les territoires ». Pour ce faire, les députés comptent aller sur le terrain pour« enclencher l’audition de spécialistes » et repérer les bonnes pratiques, y compris au-delà de nos frontières afin de « faire la synthèse de tout ce qui existe ». « Notre ambition, explique Philippe Mouiller, c’est de faire des propositions innovantes et pragmatiques ».

Un budget différent

Le groupe de travail promet donc des chiffres et peut-être même un budget global, pas forcément à la hausse mais « réorganisé différemment ». « La France ne manque pas d’argent dans ce domaine mais des sources d’optimisation sont possibles, explique Nassimah Dindar (UC – La Réunion), membre du groupe de travail. Il s’agit déjà de rendre l’organisation financière plus efficiente, et on abordera ensuite le sujet des financements supplémentaires ». La mission devrait présenter ses conclusions avant l’été 2018, en s’appuyant sur deux autres grands rendez-vous : la Conférence nationale du handicap et le lancement du 4ème plan autisme au printemps.

*Philippe Mouiller, président du groupe de travail (Les Républicains – Deux-Sèvres). Alain Milon, président de la commission des affaires sociales (Les Républicains – Vaucluse), Michelle Meunier (SOCR – Loire-Atlantique), Nassimah Dindar (UC – La Réunion), Michel Amiel (LaREM – Bouches-du-Rhône), Stéphane Artano(RDSE -Saint-Pierre-et-Miquelon), Dominique Watrin (CRCE – Pas-de-Calais) et Daniel Chasseing (Les Indépendants – Corrèze).

Handicap.fr




La “lettre ouverte” de cette professeure handicapée à Emmanuel Macron a fait un carton

Dans une vidéo, elle regrette la réduction des “heures d’aide humaine”, nécessaires pour “vivre une vie digne et autonome”.

“Je vous demande, M. Macron, je vous supplie, de nous garantir une place et un avenir en France.” Dans une vidéo présentée comme une lettre ouverte au chef de l’État et diffusée le 20 juin sur Facebook, une professeure de français s’inquiète de la “réduction des heures d’aides humaines” allouées aux personnes qui, comme elle, sont en situation de handicap. Vue par plus de 212.000 personnes, son appel est un succès… et n’attend plus qu’une réponse du président.

Professeure dans un lycée de l’académie de Versailles, dans les Yvelines, Sarah Salmona, 32 ans, est atteinte de myopathie depuis sa naissance, et sous assistance respiratoire. Toutes ses démarches du quotidien, même les plus anodines, nécessitent l’aide d’un tiers. “Me lever le matin, me doucher, m’habiller, sortir de chez moi pour aller travailler, rentrer, me déshabiller, me coucher, avaler mes trois repas par jour, sortir faire mes courses, sans oublier avoir une vie sociale ou aller aux toilettes”, énumère-t-elle dans sa vidéo.

Mais, en 2015, les heures d’aide à domicile dont elle bénéficiait ont soudainement diminué. De 8 heures, elle est passée à deux heures et 22 minutes, très précisément. “Le département des Yvelines a supprimé, parce qu’il n’a plus les moyens, parce qu’il n’y a plus de budget, 80% de mes aides humaines”, regrette-t-elle.

Depuis sa salle de classe, Sarah Salmona interpelle le président: “Je n’ai plus aujourd’hui que deux heures et 22 minutes par jour d’aide pour vivre (…) M. Macron, avec toutes vos capacités, aussi extraordinaires soient-elles, en seriez-vous capable?”.

Le partage de sa vidéo, “plus efficace que des démarches administratives”

“Je ne veux pas être une charge pour la société pour laquelle j’ai un rôle à jouer, dit-elle. Je veux être une preuve pour mes élèves qu’aucun obstacle ne peut les empêcher de réaliser leur rêve. Pour le moment, moi l’obstacle qui m’empêche de vivre, c’est l’État”.

Sarah Salmona, qui assure “ne pas être un cas isolé”, raconte régulièrement les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap. “La société est en train de nous laisser tomber”, confiait-elle à Libération en 2015.

Confrontée tous les jours aux lenteurs administratives et aux décisions parfois absurdes sur la prise en charge du handicap, Sarah Salmona n’a pas pour autant perdu son sens de l’humour. Interrogée par 20 minutes au sujet du succès de sa vidéo, elle s’étonne: “je suis assez bluffée par la rapidité du partage, c’est plus efficace que des démarches administratives”.

Lors du débat de l’entre-deux-tours, Emmanuel Macron avait consacré sa “carte blanche” au handicap, “une des priorités de (son) quinquennat”.

La nomination au secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées de Sophie Cluzel, figure associative engagée, a rassuré la profession, qui espère que le dossier sera au programme du nouveau gouvernement.

Huffington Post




Le programme du nouveau président : quelques points saillants pour les collectivités

“Je pense que la priorité du pays, c’est la réforme économique et sociale, sa modernisation et je concentrerai l’énergie du gouvernement et du Parlement plutôt sur ces sujets”, avait déclaré Emmanuel Macron début mars lors de son grand oral devant les présidents de département. Il semble effectivement avoir placé l’économie au cœur de son programme et a à ce titre placé en première ligne une série de réformes touchant aux entreprises et aux finances publiques.

En matière de finances publiques, il s’est notamment engagé à ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB dès 2017, conformément aux engagements pris par François Hollande. L’ancien ministre de l’Economie, qui a annoncé un plan d’investissement de 50 milliards d’euros en cinq ans – dont 10 milliards “pourront aller aux collectivités au titre des différentes finalités du plan” -, ne prévoit pas de budget rectificatif avant l’automne. “On ne fera pas de feu de joie pendant l’été”, a prévenu son entourage. Cette ligne budgétaire sera poursuivie jusqu’en 2022, Emmanuel Macron ayant promis de ramener le déficit à 1% du PIB et la dette à 93,2% du PIB (contre 96% actuellement) d’ici la fin du quinquennat. Il prévoit une baisse des dépenses publiques de 60 milliards en cinq ans.

Les collectivités prendront part à cette baisse des dépenses publiques : non par une “baisse unilatérale des dotations”, mais par un engagement des collectivités à “réduire leurs dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros sur le quinquennat” en échange d’un “certain nombre de leviers” : “assouplissement des contraintes de gestion des ressources humaines, déconnexion avec l’évolution des rémunérations de l’Etat, allègement des normes…”. Définis dans le cadre d’un “pacte de confiance” devant être conclu avec les représentants des collectivités “dès la fin de l’été”, ces engagements de réduction de dépenses “seront évalués” au sein d’une “conférence territoriale” qui se tiendra chaque semestre.

Sur le terrain des entreprises et de leur compétitivité, Emmanuel Macron, qui a promis de simplifier leurs obligations administratives, prévoit de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25%, de façon progressive d’ici à 2022. Point sensible de son programme, il entend “simplifier” par ordonnances le droit du travail en donnant la priorité à l’accord d’entreprise pour fixer la durée du travail, et en encadrant le montant des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes pour licenciement. Il s’est engagé à transformer dès 2018 le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) en allègement de charges pérenne, de dix points pour les salaires au niveau du Smic et de six points sur les salaires allant jusqu’à 2,5 Smic. Aux ZFU / territoires entrepreneurs seraient préférés les “emplois francs” avec exonération de charges pour les entreprises embauchant des personnes des QPV sans emploi.

Les cotisations chômage et maladie payées par les salariés seraient supprimées pour être remplacées par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) – mettant ainsi à contribution la majorité des retraités. Ce système universel d’assurance-chômage financé par l’impôt serait par conséquent piloté par l’Etat. Et bénéficierait y compris aux non-salariés. “Qu’est-ce qui fait aujourd’hui que vous n’êtes pas couverts et que vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage quand vous êtes un agriculteur, un commerçant, un artisan, un entrepreneur ? Il n’y a pas de justice à que ce ne soit que les salariés”, a expliqué Emmanuel Macron, ajoutant : “Aujourd’hui, nous faisons payer par le travail un risque qui ne dépend pas et qui n’est plus uniquement lié aux salariés. Donc, je l’universalise. Ce faisant, j’ouvre le droit beaucoup plus largement.” Mais “la contrepartie de cela, c’est que ce n’est plus un droit sur lequel vous avez accumulé la possibilité de rester à l’assurance parce que vous avez vous-mêmes cotisé. C’est un élément de solidarité nationale qui est financé par l’impôt. Donc, il implique des droits et des devoirs”. Côté devoirs, suite à un bilan de compétence, “si des offres décentes d’emploi existent, vous pouvez en refuser deux, ensuite, vous perdez vos droits”. Et “s’il n’y a pas d’offres décentes dans votre territoire, il y a une aide à la mobilité qui est apportée pour pouvoir accéder à cette offre dans un autre territoire”.

En termes de fiscalité, pour soutenir les entreprises, Emmanuel Macron a prévu de transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur “la rente immobilière”, excluant le patrimoine financier et mobilier. Un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%, est prévu. Emmanuel Macron devra décider rapidement du sort du prélèvement à la source. Il souhaite expérimenter la mesure pendant un an avant de la valider, mais cette proposition se heurte à des contraintes techniques.

Mais les élus locaux ont évidemment retenu avant tout que le président élu dimanche a prévu une exonération de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards d’euros. La réforme doit se faire de façon progressive, avec un premier palier en 2018 et deux autres étapes en 2019 et 2020. “La mesure n’affectera pas le budget des collectivités : l’Etat compensera, à l’euro près”, a assuré Emmanuel Macron, tout en précisant que “les maires conserveront leurs pleins pouvoirs de taux, mais avec un principe : les éventuelles augmentations ne seront pas prises en charge par l’Etat”. Selon lui, “l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales sera parfaitement garantie”. On connaît toutefois la large hostilité des maires face à cette proposition – ils l’avaient notamment fait entendre lors de leur audition des candidats le 22 mars dernier. Dans ses réponses à un questionnaire adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Emmanuel Macron a par ailleurs considéré qu’une fois 80% des ménages exonérés de taxe d’habitation, “la question des gagnants et des perdants de la révision des valeurs locatives se posera avec beaucoup moins de force” et que l’on pourra alors “avancer plus facilement sur le sujet”.

La suppression de 120.000 postes de fonctionnaires a été évoquée. Avec “un objectif de non remplacement de 70.000 postes d’agents publics dans le bloc local, soit “une baisse d’un peu plus de 3% des effectifs” sur cinq ans. Concernant la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron entend “délier les collectivités de l’obligation de suivre les évolutions de rémunération de la fonction publique d’Etat” et faciliter les recrutements sous contrat “sans pour autant revenir sur le statut”.

Si la transition écologique et énergétique n’a pas été un axe fort de sa campagne, Emmanuel Macron, dit vouloir consacrer à cet enjeu 15 milliards d’euros sur cinq ans. Il a promis de fermer les centrales à charbon, de doubler les capacités de l’éolien et du solaire, et de rénover un million de logements mal isolés grâce notamment au versement d’une prime au début des travaux. Sur le nucléaire, il soutient la fermeture de la centrale de Fessenheim et l’objectif d’une baisse de la part du nucléaire à 50% de la consommation d’électricité, mais s’en remet à l’Autorité de sûreté nucléaire pour le devenir de chaque réacteur. Une prime de 1.000 euros pour l’achat d’un véhicule propre neuf ou d’occasion sera mise en place et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence sera achevé en 2022. D’ici 2022, 50% d’aliments bio ou “écologiques” seraient servis dans les cantines scolaires ou d’entreprises.

En matière d’alimentation et d’agriculture, on saura en outre qu’Emmanuel Macron a proposé d’organiser “dès l’été” un “Grenelle de l’alimentation” pour redonner de la valeur aux produits agricoles. Il prévoit de lancer un plan de transformation agricole de cinq milliards d’euros sur cinq ans pour moderniser les exploitations ayant un impact positif sur l’environnement et de développer les circuits-courts. Il aura aussi à préciser dès cet été la position de la France, la future PAC devant être renégociée d’ici 2020.

Sur le volet des allocations sociales, Emmanuel Macron avait eu l’occasion de faire savoir aux départements qu’il souhaite “dès l’été” rouvrir avec eux une concertation sur la recentralisation du financement du RSA. Autres engagements : une hausse de la prime d’activité de 50%, une revalorisation de l’AAH de 100 euros par mois, la création d’un versement social unique regroupant plusieurs minima sociaux, un élargissement de la garantie jeunes à une cible de 200.000 jeunes.

En matière d’éducation, la mesure la plus souvent mise en avant a été le fait de limiter les effectifs à douze élèves par classe en CP-CE1 en REP, étant précisé que “l’Etat devra également participer à la construction de classes et d’écoles nouvelles”. Dans ces mêmes quartiers prioritaire, la prime des enseignants serait portée à 3.000 euros par an. Une plus grande autonomie des établissements scolaires et universitaires pour le recrutement est par ailleurs souhaitée. Enfin, les collectivités seront libres de poursuivre ou d’arrêter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et “d’organiser le temps périscolaire sans contrainte”.

S’agissant d’éventuelles réformes institutionnelles touchant directement les collectivités, on sait qu’Emmanuel Macron ne prévoit pas de grande réforme, ni de remise à plat des dernières lois de réforme territoriale. Les seules évolutions évoquées concerneraient en fait les métropoles – pas toutes les métropoles telles qu’aujourd’hui reconnues par la loi, mais les “vraies” grandes métropoles. Il s’agirait, à terme, de laisser ces métropoles absorber les attributions des départements, un peu sur le modèle de Lyon. Pour, in fine, conduire à la disparition des départements concernés. Avec un objectif de réduction d’un quart du nombre de départements d’ici 2022. De même, la seule modification envisagée sur les modes de scrutins pourrait être – au conditionnel – l’instauration du suffrage universel direct pour les métropoles.

Enfin, pour ce qui est des questions d’aménagement du territoire et d’infrastructures, l’équipe d’Emmanuel Macron avait résumé les choses en ces termes dans sa réponse à l’ADCF : “Nous ne voulons pas nous concentrer sur les grands projets d’infrastructures, qui souvent ne voient jamais le jour, et répondre rapidement aux besoins de proximité et de mobilité les plus urgents de chaque territoire. Concrètement, il s’agit par exemple de mieux relier la ville moyenne à la grande métropole en accroissant le cadencement des trains. Autre possibilité, dans les zones rurales : améliorer l’accessibilité de tous les bassins de vie en passant par exemple une route en deux fois deux voies. Enfin, en matière d’infrastructures numériques, nous voulons supprimer les zones blanches et garantir un accès très haut débit fixe ou mobile dans 100% des communes en 2022.” Devant les élus départementaux, il avait là encore insisté sur sa volonté de “soutenir la modernisation des transports dans une logique d’appui au développement de nouveaux services plutôt qu’une logique de grands plans d’infrastructure non financés”.

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Les directeurs d’Ehpad dénoncent une “véritable cacophonie” dans les financements des départements

Coup sur coup, les deux associations de directeurs d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) s’en prennent à la politique des départements en direction des personnes âgées. Ces interventions ne sont évidemment pas sans lien avec le contexte électoral, mais elles rejoignent aussi les protestations exprimées par d’autres acteurs à vocation plus générale, comme la Fédération hospitalière de France.

Une “application disparate” de la réforme de la tarification

Dans un communiqué du 18 avril, la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées) “s’alarme de la baisse de financement de la dépendance par les départements à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des Ehpad”. La remarque vise plus particulièrement les modalités de la convergence tarifaire prévue par la réforme, prévoyant que “le financement des Ehpad fait l’objet d’une réduction des moyens consacrés à la dépendance, dès cette année et pendant les sept ans à venir, pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs à une moyenne départementale”. Cette moyenne doit être établie chaque année par les départements avant le 1er avril.
Se fondant sur les premiers retours de ses fédérations départementales – qui “font état d’une application disparate de la mesure, chaque conseil départemental l’interprétant à sa manière” -, Claude Jarry, le président de la Fnadepa, dénonce “une véritable cacophonie selon les territoires ; cela dépend de leur engagement en faveur des personnes âgées”. L’association constate également “un nivellement par le bas des contributions dépendance de plusieurs départements, la valeur de référence variant par département de moins de 6 euros à plus de 9 euros, sans aucune transparence sur les modalités de calcul”.
Tout en disant comprendre que “les départements sont exsangues”, la Fnadepa “demande plus de transparence dans l’établissement de la valeur de référence départementale, avec la transmission par les conseils départementaux de l’ensemble des composantes de son calcul. Elle réclame également “une révision de l’équation tarifaire qui, en l’état actuel, met en jeu directement la qualité d’accompagnement de nos aînés”. De façon plus large, elle estime que cette situation “confirme une tendance de fond d’un désengagement des départements de leurs obligations sociales et solidaires”.

Détournement de l’argent des personnes âgées : le retour

De son côté, l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) revient, dans un communiqué du 19 avril, sur son thème favori du “hold-up sur l’argent des personnes âgées”, déjà évoqué à plusieurs reprises en conseil d’administration de la CNSA et rebaptisé “détournement des crédits destinés aux personnes âgées”. L’accusation visait traditionnellement la reprise partielle des excédents de la CNSA par l’assurance maladie, qui assure l’essentiel du financement de la Caisse par le biais de l’Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d’assurance maladie). Elle s’étend désormais aux départements.
Lors d’une conférence de presse, Pascal Champvert, le président de l’AD-PA, a en effet affirmé que les fonds alloués par la CNSA pour financer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie sont, dans “une grande partie” des départements, utilisés pour financer d’autres dépenses sociales, voire même les “routes départementales ou collèges”. Pascal Champvert indique que, malgré ses demandes, il n’a pu obtenir la liste, département par département, de l’utilisation des crédits alloués par  la CNSA pour financer la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Il y voit “la preuve” que ces crédits sont “allés ailleurs”.
Plus largement, l’AD-PA dénonce “l’âgisme” – autrement dit la discrimination par l’âge – qui “fait qu’il y a toujours d’autres priorités”.

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