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Budgets 2020 : quoi de neuf pour le handicap ?

Les projets de loi de finances 2020 ont été présentés en Conseil des ministres le 27 septembre. Il promet une “attention particulière portée à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées”. Les principales mesures en bref.

Au sein de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), les dépenses relatives aux personnes handicapées progressent de 2,6% pour s’établir à 11,7 milliards d’euros.

AAH réévaluée au 1er novembre (PLFSS – Projet de loi de finances de la sécurité sociale)

L’AAH fera, de nouveau, l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er novembre 2019. Avec cette seconde revalorisation en deux ans, son montant est porté à 900 euros par mois pour une personne seule. 90% des allocataires de l’AAH (soit plus d’1,1 million de bénéficiaires) bénéficieront à plein de cette revalorisation, mais seulement 60% des bénéficiaires en couple (la révision des plafonds de ressources a changé la donne pour les 40 % restants qui seront privés de cette hausse). L’AAH profitera par ailleurs, comme les autres prestations sociales, d’une revalorisation annuelle en 2020 à hauteur de 0,3 % (contre 0% en 2019). Un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022.

Pensions d’invalidité réévaluées

Dans le prolongement du rétablissement en janvier 2019 du taux de CSG sur les pensions à 6,6 % pour 5 millions de retraités, 12 millions d’entre eux bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 euros par mois. Cet effort financier est également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité. Les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seront également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 euros par mois pour une invalidité partielle et 565 euros par mois pour invalidité totale, ce qui représente un gain de 29 euros par mois dans le premier cas et de 200 euros dans le second.

ASI revalorisée eu 1er avril 2020

En outre, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 euros par mois, soit une augmentation de 27 euros à 45 euros par mois selon les situations.

Reste à charge réduit pour un panier de soins amélioré (PLFSS)

Avec la fusion de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), couplée au 100% santé (optique, auditif et dentaire), les personnes handicapées vont, dès le 1er novembre, connaître une baisse significative de leur reste à charge et avoir accès à un panier de soins amélioré.

Enrayer les départs contraints en Belgique (PLFSS)

Plus de 550 adultes handicapés partent en Belgique tous les ans, faute de solutions en France. Au total, ce sont près de 8 000 Français en situation de handicap, 1 500 enfants et environ 6 500 adultes, qui sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est. Le Gouvernement engage un plan massif de 90 millions d’euros sur 3 ans pour développer, dans les régions principalement concernées par ces départs, des solutions alternatives, et ainsi mettre fin aux séparations subies.

L’offre d’accompagnement médico-social renforcée (PLFSS)

Des financements complémentaires seront apportés pour consolider le déploiement du grand service public de l’école inclusive, et notamment la mobilisation des professionnels du handicap en appui de l’intervention des communautés éducatives au service des enfants à besoins particuliers, ainsi que pour soutenir le déploiement de la stratégie autisme au sein des troubles du neuro-développement, avec notamment le renforcement des plateformes d’intervention précoce et l’amélioration du service rendu par les centres régionaux autisme.

Dispositif en faveur des enfants placés, notamment handicapés

Dans la mesure où près de 25% des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en situation de handicap, des dispositifs nouveaux (équipes mobiles, lieux d’accueil adaptés…) seront créés et inscrits dans la contractualisation entre l’Etat et les Départements relative à la prévention et la protection de l’enfance.Par ailleurs, Aussi, le PLFSS 2020 remplace l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie (création d’une consultation complexe) à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours de soins somatiques et psychiques coordonné.

Des fauteuils roulants à des prix plus attractifs (PLFSS)

Le PLFSS pour 2020 introduit donc deux nouvelles modalités de prise en charge des dispositifs médicaux déjà éprouvées dans certains pays européens, et qui permettra, en ce qui concerne les fauteuils roulants, d’encadrer les prix et de diminuer les restes à charge, via un nouveau dispositif de négociation des prix par mise en concurrence, sur la base d’un cahier des charges qualitatif revu en concertation avec les associations. Cette procédure doit garantir l’accès des personnes à des produits et à des prix adaptés, et permettre de revoir les standards de qualité attendu. Il prévoit également une prise en charge par l’Assurance maladie de fauteuils roulants « reconditionnés » selon le principe de l’économie circulaire.

Simplification administrative massive

Cette démarche, entamée avec la mise en place de droits à vie auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est prolongée dans le cadre du PLFSS 2020 avec la simplification des démarches attachées au passage à la retraite. Ainsi, la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera facilitée, afin de simplifier le parcours des assurés et de prévenir les cas de ruptures de ressources. Dans ce but, la liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH sera désormais automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans).

Un congé proche aidant rémunéré

Le congé proche aidant créé en 2016 pour les salariés et en août 2019 pour les fonctionnaires permet aux aidants d’un proche en état de dépendance d’une particulière gravité (personne âgée reconnue GIR 1 à 3 ou personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % ou plus) d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité. Il n’est quasiment pas utilisé aujourd’hui.  Dans l’objectif de développer son recours, le Gouvernement souhaite l’indemniser, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. Cette indemnisation, mise en place d’ici octobre 2020, sera versée par les CAF et caisses MSA, pour 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer). Son versement ouvrira des droits à la retraite.

Handicap.fr




90 millions pour enrayer les départs en Belgique

Encore trop de départs, pour certains “forcés”, vers la Belgique. Pour enrayer l’hémorragie, le PLFSS 2020 prévoit une enveloppe de 90 millions d’euros sur 3 ans afin de développer des solutions en France pour les adultes handicapés.

Plus de 550 adultes handicapés s’exilent en Belgique chaque année faute de solutions en France tandis que 350 places sont créées par an pour accueillir ces transfuges. Une situation souvent « subie » par les familles qui préféreraient, en toute logique, trouver une solution près de chez elles. Fin décembre 2018, ce sont près de 8 000 Français en situation de handicap (1 500 enfants et environ 6 500 adultes) qui sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est.

Un plan massif

La politique de prévention des départs non souhaités vers la Wallonie a été mis en œuvre en 2014, qui a permis, via « une bonne mobilisation conjointe des acteurs territoriaux », selon le gouvernement de limiter les départs des enfants vers la Wallonie et de proposer des solutions alternatives en France. Mais qu’en est-il pour les adultes ? Au cours des trois dernières années, le nombre d’exilés a continué d’augmenter. Dans ce contexte, le PLFSS 2020 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) annonce qu’il engage un « plan massif » de 90 millions d’euros sur 3 ans (20 en 2020, 35 en 2021 et 35 en 2022) pour développer, dans les trois régions principalement concernées par ces départs, des solutions alternatives à la hauteur des besoins, et ainsi mettre fin aux séparations non choisies. Cette enveloppe étant exclusivement dédiée aux adultes. Aux 90 millions d’euros annoncés, s’ajoutent les crédits pérennes du fonds d’amorçage (ou fonds de prévention des départs forcés vers la Belgique) dédié à la fois aux adultes et aux enfants et destinés aux autres régions.

Des solutions inclusives ?

« En créant des solutions pour les adultes, cela va permettre de débloquer la situation, notamment pour les 5 700 jeunes en amendement Creton en France (ndlr : qui permet le maintien dans des établissements pour enfants de résidents de plus de 20 ans en attente de solution) », explique le cabinet du secrétariat d’Etat au Handicap qui réunissait la presse le 30 septembre, et donc de libérer des options d’accueil pour les enfants. « On ne raisonne pas seulement en termes de ‘places’ en établissements médico-sociaux mais de ‘solutions’ qui doivent être adaptées aux besoins de chacun », insiste-t-il, citant, par exemple, des dispositifs d’habitat inclusif. Charge aux ARS (Agences régionales de santé) de faire bon usage de ces crédits en respectant le processus de transformation de la prise en charge des personnes handicapées et notamment les recommandations de l’ONU qui défend ardemment le principe de vie en milieu ordinaire pour tous…

Une surveillance renforcée ?

Le PLFSS 2020 prévoit par ailleurs d’étendre au secteur adulte l’encadrement conventionnel qui existe au titre de l’accord cadre franco-wallon de 2011 pour les établissements accueillant des enfants et des adolescents. Selon le gouvernement, « ce conventionnement permettra de porter des exigences de qualité complémentaires des critères de la réglementation wallonne, d’organiser un contrôle des établissements, de fiabiliser le recueil d’informations sur les personnes accompagnées et de mieux définir et uniformiser, selon les caractéristiques de celles-ci, les niveaux de financement des établissements ». Une vingtaine d’établissements sur les 200 accueillants des Français sont ainsi « visités » chaque année. « Sept d’entre eux ont montré des défaillances, et, la qualité n’étant pas au rendez-vous, il n’étaient plus autorisés à admettre de nouveaux résidents français. Certains, ont, depuis, réalisé les adaptations demandées… », explique le cabinet de Sophie Cluzel. Pour le moment, seuls 25 établissements sont conventionnés ; le gouvernement français se donne deux ans pour tous les passer au crible. Fin juin 2020, il promet également de fixer un « capacitaire », pour déterminer le nombre de Français qui pourront être accueillis en Wallonie, cette régulation permettant, selon lui, de garantir la qualité de la prise en charge. Quant à la 4ème commission mixte de cet accord cadre, elle doit se réunir bientôt, la dernière datant de mars 2018. Cette politique permettra-t-elle aussi d’envisager des retours de ceux qui le souhaitent, et combien ? Pas d’estimation du côté du cabinet, la priorité étant surtout « d’éviter d’autres départs ».

Dans un bref communiqué, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a fait part de ses “interrogations” après l’annonce du gouvernement. “Que met-on derrière le mot alternative, concrètement ?”, s’est interrogée l’association, qui se demande si ces annonces suffiront à “répondre à l’urgence” pour les familles.

Handicap.fr




Acte européen de l’accessibilité : c’est voté mais…

Smartphones, distributeurs de billets, services bancaires et numéro d’urgence plus accessibles en Europe ? L’Accessibility act a été voté le 13 mars 2019. Les Etats ont maintenant 6 ans pour l’appliquer. Une étape positive mais peut mieux faire.

Ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, guichets automatiques, terminaux de paiement, livres électroniques, sites de commerce électronique, applications mobiles et machines de billetterie bientôt réellement accessibles ? L’Union européenne planchait depuis fin 2017 sur un « Acte européen de l’accessibilité des biens et des services » (article et lien ci-dessous). Le 13 mars 2019, il a été soumis aux députés en séance plénière, et voté ! Un raz-de-marée : 613 voix pour sur 670.

Concrètement, c’est quoi ?

Ce texte de 137 pages, défendu âprement par la vice-présidente du Parlement européen, Sylvie Guillaume, pour qu’il ne soit pas « vidé de sa substance » devrait donc permettre aux 80 millions d’Européens en situation de handicap, et plus globalement aux personnes à mobilité réduite, de bénéficier davantage de produits et services accessibles et surtout à des prix plus compétitifs. Concrètement, ce paquet législatif porte sur : tous les biens et services numériques permettant la délivrance de titres de transport quels qu’ils soient ; les services de transport et d’information ; les services de délivrance de billets et tous les terminaux de paiement ainsi que l’ensemble des services bancaires aux consommateurs ; les ordinateurs et les systèmes d’exploitation ; les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels ; les livres électroniques et les logiciels spécialisés ; le commerce en ligne ; et le numéro d’urgence européen 112.

Réactions contrastées

Les réactions sont en demi-teinte. Satisfaction du côté de la Fédération des éditeurs européens (FEE/FEP) qui assure intégrer depuis des années des fonctionnalités d’accessibilité dans la production d’e-books. Dans un communiqué, ses membres se disent impatients de discuter avec la Commission européenne de la façon dont les livres numériques pourraient servir de modèle. Du côté des personnes aveugles et malvoyantes, un collectif de quatre associations françaises réagit ; « en 2019, il est encore difficile, voire impossible, d’utiliser de nombreux services tels que ceux proposés par les banques, les assurances, des appareils électroménagers ou de lire un livre numérique », et ce texte constitue donc un nouveau socle juridique « porteur d’espoir ». Mais il y met néanmoins un bémol : « Il ne reflète malheureusement pas l’ensemble des ambitions portées par nos organisations », réclamant « d’amplifier ce mouvement vers une Europe plus inclusive ».

Encore des failles

Si cette étapes est qualifiée par la plupart de « positive », ce texte exclut en effet encore des domaines essentiels tels que les transports, le bâti ou les appareils ménagers (tels que les machines à laver ou micro-ondes). Par ailleurs, les microentreprises (moins de 10 salariés ou de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) fournissant ce type de services sont dispensées de se conformer aux exigences de la loi ; cette exemption en réduira considérablement l’impact. Des « failles » que regrettent les concernés ! « Il est honteux de voir comment les États membres ont réussi à réduire le champ d’application de la loi. Les gouvernements doivent maintenant se racheter et faire preuve d’une grande ambition lorsqu’ils incorporent la loi dans leur législation nationale », a ainsi déclaré Yannis Vardakastanis, président du Forum européen des personnes handicapées.

Et maintenant ?

Cet Accessibility act était au cœur des discussions dès le lendemain de sa signature, à l’occasion de la rencontre « informelle » de 25 ministres et hauts fonctionnaires européens réunis à Paris à l’invitation de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, pour échanger sur les politiques publiques en matière de handicap et promouvoir les bonnes pratiques. Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être adopté par le Conseil de l’Europe puis publié au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors trois ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Et six ans pour l’appliquer !

Handicap.fr




L’Europe se mobilise pour les entreprises inclusives

En France, le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que le reste de la population. Même constat en Allemagne, en Espagne et bien d’autres pays d’Europe… Un facteur supplémentaire d’exclusion. Face à ce bilan alarmant, la Belgique, France, Allemagne et Espagne ont décidé, en 2017, de s’unir au sein de la Confédération européenne des entreprises inclusives (EuCIE, article en lien ci-dessous). Sa mission : combattre l’inactivité et favoriser l’emploi des personnes handicapées, notamment dans le milieu ordinaire. Leur « arme » : un financement Erasmus Plus qui leur permet de travailler sur un dispositif européen de formations. Ces dernières s’adresseront aux dirigeants et cadres d’entreprises et s’appuieront sur des répertoires de métiers élaborés au cours du projet.

Une majorité de travailleurs handicapés

Développer l’autonomie des personnes handicapées, c’est le thème de la 27ème journée internationale dédiée, qui aura lieu le 3 décembre 2018. Un souhait que partage EuCIE qui dévoilera, ce jour-là, à Bruxelles, ses actions à venir et son tout nouveau site internet. « Nous promouvons un modèle entrepreneurial mettant l’économie au service du social. La majorité (de 55 à 80 %) des salariés des entreprises que nous représentons sont en situation de handicap », assure-t-elle. Plusieurs dispositifs permettent de pallier « une capacité de travail réduite ou différente ». « Inclusif, équitable et durable, l’emploi en entreprise inclusive doit se développer », affirme l’EuCIE.

Une option qui profite à tous ?

Optimisation des dépenses de prestations sociales, retour sur investissement pour l’Etat, bien-être des salariés, intégration à la vie active et capacité d’avoir un emploi stable et adapté au handicap… Pour l’EuCIE, ce système jugé « vertueux » profite à tous : Etat, société et travailleurs. Ainsi, elle compte développer et promouvoir un droit universel européen pour les salariés qui y travaillent. Son leitmotiv : « Au-delà de l’apport financier, le travail est, pour beaucoup, essentiel à la sociabilisation et à la satisfaction d’un projet de vie ». Elle entend, in fine, faire partie intégrante de la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes en situation de handicap.

Handicap.fr




Parlement européen : faire bouger la question du handicap !

Presque 1 Européen sur 6 de 15 ans ou plus vit avec un handicap. Un chiffre qui, avec le vieillissement de la population, devrait augmenter dans les années à venir. Le taux de pauvreté chez les personnes handicapées est 70% plus élevé que la moyenne. La faute aux dépenses supplémentaires, à des revenus inférieurs et à leur taux de chômage plus élevé. Face à ce constat, que fait l’Europe ?

Le 4e Parlement européen dédié

Le 6 décembre 2017, à Bruxelles, le Parlement européen accueillait le 4e Parlement européen des personnes handicapées. Le FEPH a été créé en 1997 pour offrir aux personnes handicapées un espace de parole commun. Ses précédentes éditions ont eu lieu en 1993, 2003 et 2012. Après sa 3e édition, les chefs de groupes politiques ont convenu de le tenir une fois par législature. À l’occasion de ce 4e rendez-vous, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a prononcé un discours (en lien ci-dessous) devant plus de 700 activistes et délégués d’organisations représentant les personnes en situation de handicap dans toute l’Europe ainsi que des députés européens et les représentants d’institutions européennes. Le débat a notamment porté sur la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique.

Des actions concrètes

« Notre engagement à améliorer la vie des personnes porteuses de handicap est fondé sur nos valeurs en tant qu’Européens, y compris notre attachement à la liberté, l’égalité et l’intégration de tous les individus dans notre société », a déclaré Antonio Tajani. Ils demandent que ces « valeurs » soient traduites en « actions concrètes, afin de permettre à chaque personne de vivre une vie indépendante et s’assurer que notre société responsabilise tout le monde. » Et de refuser qu’il y ait encore des Européens qui, à cause d’un handicap, ne puissent contribuer au processus démocratique de leur pays, de leur communauté.

Un courrier à tous les gouvernants

Antonio Tajani assure que la situation dans les États membres n’est pas encore « rassurante ». Pour cette raison, au printemps 2017, il s’est adressé par courrier à tous les chefs d’État pour demander que le droit de vote aux élections européennes de 2019 soit garanti à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées. Selon lui, des « mutations profondes nécessitent des réformes », garantes de « prospérité » pour les nouvelles générations. Si d’après la devise du Forum européen des personnes handicapées, « aucune décision vous concernant ne doit être prise sans vous », il a souhaité ajouter : « aucune décision concernant l’Europe ne doit être prise sans vous ».

Stratégie européenne sur 10 ans

Le 30 novembre 2017, le Parlement européen avait adopté le rapport d’initiative d’Helga Stevens, qui vise à évaluer la mise en place de la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (article en lien ci-dessous). « Le problème auquel nous sommes confrontés, c’est que les gouvernements voient les personnes handicapées comme une question de politique sociale. Mais le handicap n’appartient pas seulement à un secteur. Il affecte toute la société, et de nombreux gouvernements, et les gens, ne s’en rendent pas compte », a déclaré la députée conservatrice et réformiste belge.

Une Europe sans entrave

L’objectif général de cette stratégie est de supprimer les entraves auxquelles elles se heurtent. Cela signifie promouvoir l’accessibilité, la participation et l’égalité dans tous les domaines de la vie, faciliter l’accès à l’emploi, à l’éducation inclusive, à la protection sociale et aux soins de santé nécessaires. Cette stratégie adoptée en 2010 est le principal instrument mettant en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au niveau européen. Elle vise une Europe « sans entrave » pour 80 millions de ses citoyens !

Handicap.fr




La politique en faveur des personnes handicapées doit être repensée, estime le Conseil de l’Europe

Le commissaire européen aux droits de l’Homme constate que le respect des droits des personnes présentant des déficiences psychosociales et intellectuelles n’est pas assuré pleinement dans bon nombre de pays, malgré leur souscription à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, en 2006. La France, en particulier, apparaît comme un mauvais élève en matière d’inclusion des élèves handicapés en milieu ordinaire et pour ses pratiques d’hospitalisation sous contrainte.

“Nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe sont encore loin d’avoir intégré le changement de paradigme auquel ils ont souscrit en ratifiant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées” en 2006. C’est ce que déplore le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, dans un travail thématique relatif au respect des droits des personnes présentant des déficiences psychosociales et intellectuelles. Selon lui, la convention représente un changement de paradigme qui consiste à “passer du modèle médical du handicap au modèle social”. Or, il a pu constater, durant ses cinq années d’observation, que la majorité des Etats membres n’ont pas opéré ce changement de paradigme, ne faisant qu’“ajuster” le modèle existant au lieu de le “refondre entièrement”. Tour d’horizon des “problèmes les plus fréquents” mis en évidence par le commissaire et des préconisations pour protéger plus efficacement les droits des personnes handicapées.

Assurer le droit de vivre dans la société

Si, en vertu de la convention, les Etats ont l’obligation de faciliter la pleine jouissance du droit des personnes handicapées à “vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes”, Nils Muižnieks constate que certains pays européens, comme la Bulgarie ou la Hongrie, continuent de rénover des institutions à l’écart de la société, voire en construisent de nouvelles. Il note, par ailleurs, que bien que des progrès “modestes” aient été enregistrés dans certains pays en matière de développement de services de proximité, le processus de désinstitutionnalisation reste “extrêmement lent” et connaît de “nombreux revers”. Il encourage donc les Etats membres à favoriser, à travers des structures adaptées, de “véritables contacts avec d’autres personnes et le monde extérieur”, comme l’exige la convention.

Restaurer la pleine capacité juridique

Le commissaire observe, en outre, que de nombreuses personnes sont privées de leur capacité juridique en raison d’une déficience intellectuelle ou psychosociale et, ainsi, de leur “droit fondamental de prendre des décisions”. Si certains pays, comme l’Autriche et la Finlande, mettent en place des processus d’aide à la prise de décision, d’autres, comme le Danemark et la Hongrie, sont dotés de lois prévoyant la prise de décision par des tiers et privent, par conséquent, l’intéressé de la liberté de prendre des décisions. Ces régimes limitant la capacité juridique ne sont, par ailleurs, pas assorties de garanties appropriées. “Lorsque ces garanties sont prévues, elles ne sont pas appliquées”, ajoute encore Nils Muižnieks.    

Supprimer les placements et traitements involontaires

Autre question : celle des placements involontaires, des traitements coercitifs et des mesures de contention en psychiatrie. Le commissaire dénonce des “pratiques discutables”, notamment le grand nombre d’hospitalisations sous contrainte en France. Selon lui, “le fait d’utiliser l’existence d’un handicap pour justifier un internement involontaire équivaut à une privation de liberté arbitraire, mais constitue aussi une discrimination fondée sur le handicap” contraire à la convention. Le commissaire invite donc les Etats membres à s’inspirer des bonnes pratiques observées, notamment, en Finlande, et à réformer leur système de santé mentale afin d’éliminer progressivement les pratiques coercitives en psychiatrie. Selon lui, le placement doit toujours reposer sur des “critères objectifs et non discriminatoires”.

Rendre l’éducation plus inclusive

Nils Muižnieks dénonce enfin “l’éducation séparée” des enfants handicapés. En ligne de mire : la France, plusieurs fois condamnée à ce titre par le Comité européen des droits sociaux. Il indique que le manque de ressources pour assurer une éducation inclusive, invoqué par les Etat membres, ne peut “justifier que des enfants handicapés doivent suivre un enseignement séparé ou de moindre qualité”. Afin d’éliminer ces pratiques incompatibles avec la convention, le commissaire appelle les pays européens à réformer leur législation, en s’appuyant sur des “plans d’action complets et dotés de budgets suffisants”, mais aussi en associant étroitement les personnes handicapées à l’élaboration des politiques.

ASH