Y-aurait-il un handicap de la vie civile et un autre du travail ? Non, tranche la Cour de cassation qui permet à un bénéficiaire RQTH de conserver le bail HLM au décès de sa mère, comme le prévoit la loi pour ceux qui relèvent d’un handicap “civil”.
Actualités 2019
85 articles
Ces textes réglementaires sur les obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) tirent les conséquences de la clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le premier introduit quelques éléments de souplesse sur la mise en œuvre des Ad’AP. Le second précise les modalités […]
Associations, collectivités et bailleurs sociaux œuvrent depuis longtemps à la construction d’un véritable « chez soi », en milieu ordinaire, pour les personnes en situation de handicap. La loi Elan de 2018 a donné une existence juridique à l’habitat inclusif.
Enfin ! La date de la prochaine Conférence nationale du handicap a été officiellement annoncée. Elle aura lieu à l’Elysée le 11 février 2020, 15 ans tout juste après l’adoption de la loi handicap de 2005.
PCH et RQTH à vie, emploi, aidants, école… Edouard Philippe a annoncé lors du CIH les 22 nouvelles mesures dédiées aux personnes handicapées qui doivent être mises en œuvre en 2020. En détail…
À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, qui a lieu ce 3 décembre 2019, retour sur les mesures concrètes mises en place pour relever le défi d’une société inclusive dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des droits, de l’accessibilité…
Question écrite n° 08276 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les projets de réforme du Gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le […]
Devant la hausse des crédits affectés à l’allocation aux adultes handicapés, la Cour des comptes préconise des critères d’attribution plus “objectifs” pour éviter les disparités entre départements, mettant ainsi en cause le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (y compris, entre autres, pour la “cogestion” avec les associations), sans […]
Du 18 au 24 novembre, c’est la semaine européenne de l’emploi pour les personnes handicapées. Mais en dehors des problématiques d’accès à l’emploi, quels sont les freins et les innovations locales à destination des personnes en situation de handicap vivant en Gironde ? En janvier dernier, le département a été […]
Malgré une légère diminution cette année, le taux de chômage des gens en situation de handicap reste très élevé.
Un décret du 30 octobre 2019 met en œuvre deux mesures en faveur des familles ayant un enfant reconnu handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Elles sont toutes deux prévues par la loi du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale […]
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) lance une enquête nationale pour connaître l’appréciation de la qualité de service par les personnes qui sollicitent les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) du territoire. Usagers girondins de la MDPH, nous vous invitons à répondre à cette enquête avant la fin […]
La proposition de loi portée par le sénateur Alain Milon visant notamment à simplifier les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture le 5 novembre. Elle vient notamment supprimer l’une des limites d’âge en vigueur, créer un droit à vie à la […]
Le Comité national de suivi de l’école inclusive a tiré un premier bilan de la rentrée 2019. L’ensemble est “encourageant” même si des disparités territoriales se font jour dans le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé.
1er novembre 2019 : jour J pour la deuxième revalorisation exceptionnelle de l’allocation adulte handicapé. Elle passe de 860 à 900 euros par mois à taux plein. Qui peut en bénéficier ?
C’en est bientôt fini de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la RDS sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé dans le cadre de la PCH. Ainsi en ont décidé les députés à l’unanimité.
La Carte mobilité inclusion (CMI) permet aux personnes handicapées de se garer plus facilement. Contrairement aux idées reçues, elle est attribuée à ceux qui éprouvent des difficultés pour se déplacer de manière permanente et même temporaire.
Le plan “Agir pour les aidants” 2020-2022 a été présenté ce 23 octobre. Il vise à “prévenir l’épuisement et l’isolement” des 8 à 11 millions de personnes qui aident un proche en perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Ceci “en diversifiant et en augmentant les […]
Accessibilité, accompagnement, financement, formation… Le Gouvernement s’engage pour développer l’accès des personnes en situation de handicap aux voies de l’apprentissage.
Le droit de vote pour les personnes en situation de handicap mental a théoriquement permis depuis mars 2019 à 300.000 nouveaux électeurs d’aller voter, mais à quelques mois des municipales sa mise en pratique reste délicate.