Ces textes réglementaires sur les obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) tirent les conséquences de la clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le premier introduit quelques éléments de souplesse sur la mise en œuvre des Ad’AP. Le second précise les modalités […]
Accessibilité
46 articles
Associations, collectivités et bailleurs sociaux œuvrent depuis longtemps à la construction d’un véritable « chez soi », en milieu ordinaire, pour les personnes en situation de handicap. La loi Elan de 2018 a donné une existence juridique à l’habitat inclusif.
PCH et RQTH à vie, emploi, aidants, école… Edouard Philippe a annoncé lors du CIH les 22 nouvelles mesures dédiées aux personnes handicapées qui doivent être mises en œuvre en 2020. En détail…
1er octobre 2019, date clé pour les nouveaux permis de construire qui doivent prendre en compte les nouvelles dispositions sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées. Quelles nouveautés portées par la loi ELAN ?
La version 4 du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) a été arrêtée conjointement, le 20 septembre, par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.
Nouvel épisode dans le feuilleton de l’accessibilité française. La promesse d’ascenseurs à R+3 dans le neuf pourrait-elle être entachée par des dérogations pour raisons techniques ou économiques ? Mauvaise surprise à laquelle personne ne s’attendait !
Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les titulaires de la CMI invalidité pourront bénéficier de tous les services de transports à la demande sans autre condition. Ou bien encore que les accompagnateurs auront droit à des tarifs réduits dans les réseaux de transport collectif.
Le décret qui prévoit que tous les immeubles neufs de plus de 2 étages devront être équipés d’un ascenseur vient d’être publié. Il ne comporte aucune condition minimale de nombre de logements. Entrée en vigueur en octobre 2019.
Smartphones, distributeurs de billets, services bancaires et numéro d’urgence plus accessibles en Europe ? L’Accessibility act a été voté le 13 mars 2019. Les Etats ont maintenant 6 ans pour l’appliquer. Une étape positive mais peut mieux faire.
Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position – plutôt inattendue dans le contexte – sur la question de l’accessibilité des logements. L’affaire jugée concerne en l’occurrence la vente d’un logement en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud […]
La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…
À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements […]
Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment “une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement” pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à […]
Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des […]
Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 avril 2017 “modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public […]
Un arrêté relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) précise les objectifs, le contenu et les dates de transmission des “points de situation” prévus dans le cadre de la mise en œuvre de ces Ad’AP.
De nouvelles dispositions législatives, qui modifient la loi Handicap pour répondre à des exigences européennes, élargissent le champ des obligations d’accessibilité numérique. Un décret est attendu pour déterminer la “charge disproportionnée” qui évitera aux collectivités la sanction.
Le gouvernement va rendre obligatoire les ascenseurs dans les immeubles neufs d’au moins trois étages, contre quatre actuellement. Cette mesure tombe quelques jours avant l’adoption définitive de la loi Élan qui consacre un important recul des droits des personnes handicapées.
A défaut de revenir sur l’article 18 du projet de loi ELAN réduisant les obligation d’accessibilité des logements neufs, Edouard Philippe a accédé à la demande – ancienne – des associations de personnes handicapées de rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles de trois étages ou plus.
Selon le projet de loi “Elan”, seuls 10% des logements devront être accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves, les 90% restants devant être “évolutifs”, contre 100% actuellement.