Accessibilité

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Vendre un logement inaccessible à une personne handicapée : c’est possible si…

Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position – plutôt inattendue dans le contexte – sur la question de l’accessibilité des logements. L’affaire jugée concerne en l’occurrence la vente d’un logement en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud […]

Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements […]

Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des […]

Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d’État valide la possibilité de “solutions d’effet équivalent”

Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 avril 2017 “modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public […]

Accessibilité : le gouvernement fait un geste – insuffisant – en faveur des personnes handicapées

A défaut de revenir sur l’article 18 du projet de loi ELAN réduisant les obligation d’accessibilité des logements neufs, Edouard Philippe a accédé à la demande – ancienne – des associations de personnes handicapées de rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles de trois étages ou plus.

L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi Elan prépare des lendemains difficiles pour les logements évolutifs

Le point est passé relativement inaperçu dans l’avis du Conseil d’État, pris en assemblée générale le 29 mars, sur le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) présenté au conseil des ministres quelques jours plus tard. Globalement positif sur le projet de loi, l’avis […]