Protection des majeurs : une ordonnance met – enfin – à jour les codes de la santé publique et de l’action sociale
Cette ordonnance est “relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique”. Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes, notamment pour les adapter aux évolutions intervenues avec et depuis la loi de 2007. Elle prend notamment mieux en compte les différenciations intervenues entre les différentes formes de tutelle et l’apparition de nouveaux dispositifs, comme le mandat de protection future. Elle prévoit aussi les modalités d’association des personnes sous tutelle aux mesures les concernant.