Nouvelle PCH, une avancée mais encore des points de discorde

Les 4 articles de la proposition de loi sur la Prestation de compensation du handicap, votés par l’Assemblée, ont été globalement plutôt bien accueillis mais quelques points, notamment concernant les fonds de compensation, font l’objet de critiques.

Une future loi pourrait-elle faciliter le quotidien des 296 000 Français titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Cette dernière permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme l’aménagement du logement ou du véhicule, les frais de transport) et représente un coût global de 1,9 milliard d’euros en 2018.

Le 15 janvier 2020, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi, portée par le sénateur Philippe Moulier (Deux-Sèvres), visant à améliorer cette prestation, déjà approuvée à l’unanimité le 5 novembre 2019 par les sénateurs. Un sujet jugé « majeur » par APF France handicap, qui se réjouit de ce vote, « une première depuis l’instauration de la PCH ». Quatre dispositions y figurent, répondant aux revendications des associations de longue date. En détail…

Articles 1, 3 et 4

• L’article 1er entend supprimer la limite d’âge, aujourd’hui fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH -actuellement, les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans mais, si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite est repoussée à 75 ans-. Cette mesure devrait permettre d’améliorer les droits d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes. Pourtant, cette suppression n’est pas « suffisante » puisque la barrière d’âge de 60 ans, elle, existe toujours, déplore l’APF qui mène ce combat depuis des années. Evoquée par plusieurs députés, ces derniers ont jugé cette revendication « légitime ».

• L’article 3 prévoit l’attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le texte précise : « sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». « Allons plus loin. Il est important que les personnes soient accompagnées dans la mise en œuvre de leurs plans d’aides plutôt que stigmatisées et traumatisées par des contrôles intrusifs et suspicieux », tempère Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation/autonomie APF France handicap.

• L’article 4 vise, quant à lui, la création d’un comité stratégique qui aura pour vocation de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes handicapées. Un travail spécifique concernant l’adaptation du droit à compensation du handicap pour les enfants sera mené par ce même comité.

Par ailleurs, le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois, permettant aux bénéficiaires de consommer leur aide humaine comme ils l’entendent, d’un mois sur l’autre. Par exemple, une personne disposant de 100 heures mensuelles pourra  n’utiliser que 80 heures en janvier et reporter son solde de 20 heures sur un autre mois, dans un délai de six mois maximum.

Article 2, discorde sur les fonds départementaux

Quant à l’article 2, il vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources « disponibles » des fonds départementaux de compensation (FDC), afin d’harmoniser au mieux leurs modalités d’intervention. Mais jusqu’à quel point ? Rappelons que les FDC ont été créés en vue de financer les frais liés à la compensation des diverses situations de handicap afin que les bénéficiaires ne supportent pas un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources nettes d’impôts. Mais, pour l’Association nationale pour l’intégration des personnes avec un handicap moteur(Anpihm), le compte n’y est pas car la menace vient du terme « disponibles ». Selon elle, cet article « vise à limiter demain cette possibilité à la seule capacité des financements de ces fonds départementaux ». Dans une lettre adressée le 13 janvier 2020 aux députés, elle les encourage « à rejeter cette proposition de loi déshonorante » au motif qu’elle « remet purement et simplement en cause le droit à compensation instauré par la loi du 11 février 2005 ».

Et de rappeler que le Conseil d’État, sur recours de l’Anpihm, a condamné l’État à deux reprises pour non publication par les gouvernements successifs depuis 15 ans du décret d’application concernant le financement et le fonctionnement des FDC, chaque conseil départemental étant alors libre « d’agir comme bon lui semble », en « négligeant les situations personnelles des ayants droits ». L’association appelle les députés « à légiférer pour assurer enfin un financement pérenne des frais essentiels ». Avis suivi par les députés de la France insoumise qui se sont abstenus lors du vote. De son côté, Malika Boubekeur a twitté en nom propre : « Le risque est que certains contributeurs limitent leurs abondements ! ».

Peut mieux faire…

Suite à ce vote, la plupart des réactions saluent une « avancée » mais « même s’il apporte sa pierre à l’édifice, ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap », estime notamment Nathalie Elimas, députée du Val-d’Oise (MoDem), qui a porté ce texte devant les députés. APF France handicap réclame ainsi une « revalorisation des tarifs et des montants de la PCH, l’élargissement du périmètre de la prestation afin que toutes les aides (à la parentalité, à la communication, activités ménagères) y soient intégrées, ainsi que la suppression des restes à charge » et, in fine, des « dotations budgétaires pérennes, suffisantes et adaptées ». Une réforme plus globale de cette prestation semble donc nécessaire en termes de mesures de simplification et de garantie budgétaire.

« Ce à quoi le parlementaire s’emploiera », promet Philippe Moulier. Rappelons que l’amélioration des conditions d’octroi de la PCH fait partie des 5 grands chantiers de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui sera clôturée le 11 février 2020, tout juste 15 ans après l’adoption de la loi handicap de 2005, par Emmanuel Macron à l’Élysée. Les associations attendent donc de cette rencontre des « engagements forts ». Prochain rendez-vous également attendu, le projet de loi Grand âge et autonomie, APF France Handicap escomptant « des mesures concrètes pour permettre à toute personne d’obtenir des aides à l’autonomie intégralement financées et à la hauteur de ses besoins ».

Handicap.fr




22 nouvelles mesures handicap en 2020 : quoi et quand ?

PCH et RQTH à vie, emploi, aidants, école… Edouard Philippe a annoncé lors du CIH les 22 nouvelles mesures dédiées aux personnes handicapées qui doivent être mises en œuvre en 2020. En détail…

Édouard Philippe a coordonné, le 3 décembre 2019, le 3ème Comité interministériel du handicap (CIH) mis en œuvre depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Après avoir fait le bilan des 10 mesures « tenues » en 2019, il en a annoncé 22 « nouvelles » -même si pour la plupart elles étaient déjà connues-, qui promettent de « poursuivre » l’action du gouvernement. Elles ont principalement pour objectif de « faciliter le quotidien des personnes handicapées ». Les voici en détail, avec la date envisagé pour leur application…

22 mesures en détail

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

2. Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.

3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). Mesure effective à compter d’octobre 2020.

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).

8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées.

9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.

10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap.

11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.

12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.

13. Mise en oeuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion.

15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins, ainsi que la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.

16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3 000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi.

18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.

21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance.

22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte.

Handicap.fr




AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH

Devant la hausse des crédits affectés à l’allocation aux adultes handicapés, la Cour des comptes préconise des critères d’attribution plus “objectifs” pour éviter les disparités entre départements, mettant ainsi en cause le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (y compris, entre autres, pour la “cogestion” avec les associations), sans toutefois nier les difficultés auxquelles celle-ci sont confrontées. Le rapport recommande aussi une distinction entre les deux types d’AAH.

La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans). La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des minima sociaux, derrière le RSA.

“La grande disparité départementale des taux d’attribution”

Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.

Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire “de disposer de critères d’attribution les plus objectifs possibles”. Pour la Cour des comptes, ce n’est manifestement pas le cas, à en juger par “la grande disparité départementale des taux d’attribution de l’AAH”, qui ne s’explique que très partiellement par les différences sociodémographiques entre les territoires. Même s’il existait déjà des disparités du temps des Cotorep (avant 2005), le rapport estime que “l’écart est désormais si important qu’il pose un problème d’équité territoriale et d’égal accès aux droits pour les personnes souffrant d’un handicap”. Or, jusqu’à présent, les efforts du ministère et de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour développer des outils d’aide à la décision sont restés vains.

Une cogestion de fait avec les associations

La Cour des comptes met donc clairement en cause le fonctionnement des MDPH, présidées par les présidents de conseils départementaux. La critique vise aussi bien le fonctionnement intrinsèque et les modalités d’organisation de ces instances, que la cogestion de fait qui s’est installée avec les associations représentant les personnes handicapées.

Sur le premier point, La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations… Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui “est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département”.

La Cour des comptes pointe aussi la question, moins souvent évoquée, de la “forme originale mais aussi contraignante de cogestion avec les associations représentant les personnes handicapées”. Si le rapport idéalise beaucoup la situation antérieure à 2005, quand “l’État fournissait les moyens de fonctionnement [des Cotorep] et en était l’acteur central” – l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié de nombreux rapports sur les dysfonctionnements de certaines Cotorep –, il reste que les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siègent au sein des MDPH, constituent une situation inédite. Selon la Cour, les associations ont en effet “acquis une place centrale dans les différents niveaux de conception et d’exécution des politiques qui leur sont destinées”, ce qui obérerait toute réforme des MDPH et de l’AAH.

Le mur des 4,5 millions de décisions

À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits). Or, “pour faire face à cette double contrainte, les MDPH ont ‘industrialisé’ leur processus de décision. Elles ont mis en place un mode d’examen des demandes marqué par un impératif de rapidité et de fluidité qui a des conséquences sur les conditions d’instruction des demandes”. Le rapport observe ainsi qu’une CDAPH traite environ 1.100 décisions par réunion (toutes n’ayant pas la même portée qu’une attribution d’AAH) et valide 95% à 98% des pré-décisions préparées par les services de la MDPH. Nouveau signe d’un regret de la Cour face à la décentralisation : le rapport note que “la présence de l’État au sein de ces commissions n’a plus aucune portée concrète”.

La Cour des comptes s’attarde donc sur le fonctionnement des équipes des MDPH chargées de l’évaluation et relève un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère “rare, voire exceptionnel” de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales… S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si “le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à “l’existence d’un ‘angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH”.

Donner la majorité des voix à l’État sur l’AAH

Conséquence : sans aller jusqu’à envisager une recentralisation stricto sensu de l’AAH – prestation nationale financée en totalité par l’État sur crédits budgétaires –, la Cour des comptes estime néanmoins que cette prestation “est au cœur de difficultés liées à la répartition des compétences entre l’État et les départements”. Le rapport explique même que “que les départements – qui supportent la charge financière du RSA – peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs allocataires du RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005”. Une position qui oublie néanmoins un peu vite la présence de l’État au sein des MDPH, mais aussi son effacement volontaire après la loi de 2005 et le refus de nombre de fonctionnaires d’État de passer des Cotorep aux MDPH…

Comme il est de règle, la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement “l’AAH 2”, autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : “Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH.”

Localtis




Handicap : adoption au Sénat de mesures visant à améliorer l’accès à la PCH

La proposition de loi portée par le sénateur Alain Milon visant notamment à simplifier les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture le 5 novembre. Elle vient notamment supprimer l’une des limites d’âge en vigueur, créer un droit à vie à la PCH et assouplir les modalités de versement. Elle se penche aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap.

Le Sénat a adopté mardi 5 novembre à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

La PCH bénéficie actuellement à plus de 284.000 personnes, selon le rapporteur Philippe Mouiller (LR), pour un coût global de 1,9 milliard d’euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. L’accès à la PCH est “aujourd’hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux”, a pour sa part rappelé Alain Milon, porteur du texte et président de la commission des affaires sociales du Sénat. En soulignant d’ailleurs que “cette proposition de loi est le fruit des travaux de la commission des affaires sociales, conduits dans le prolongement du rapport d’information de Philippe Mouiller sur l’accompagnement du handicap dans une société inclusive”. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a salué “une nouvelle pierre pour l’émancipation des personnes en situation de handicap”.

Le texte, composé de quatre articles, supprime notamment l’une des barrières d’âge. La limite d’âge maximale pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans peuvent toutefois la demander jusqu’à 75 ans. C’est cette dernière limite que le texte propose de supprimer, une disposition qui concerne “autour de 10.000 personnes”, a précisé Sophie Cluzel. “L’article premier supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n’est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Cette mesure cohérente, de simple justice et faiblement coûteuse met un terme à la discrimination dont souffrent ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement”, a expliqué le rapporteur.

Le texte crée en outre un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il s’agit ainsi d’aligner la PCH sur les droits récemment reconnus aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

L’article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap qui, a souligné Philippe Mouiller, “rencontrent d’importants problèmes de mise en œuvre” : “Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l’inscription dans la loi d’un plafonnement du reste à charge des personnes à 10% de leurs ressources nettes après impôt. Le dispositif que nous proposons, tout en préservant la mention d’un reste à charge plafonné, prévoit que l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles.” “Je veillerai à ce que le décret [d’application de la loi Handicap de 2005, jamais paru, sur le reste à charge, ndlr] améliore les conditions de mobilisation des fonds départementaux dont dépendent 15.000 personnes. Le coût des aides techniques doit se réduire. Est-il normal qu’un fauteuil électrique coûte plus de 30.000 euros ? Je lancerai bientôt une mission nationale sur le sujet”, a fait savoir Sophie Cluzel.

La proposition de loi renforce par ailleurs les prérogatives du contrôle du président du conseil départemental. Et comprend plusieurs mesures visant à assouplir les choses et simplifier les démarches pour les bénéficiaires. Que ce soit en leur donnant “une plus grande liberté dans l’usage de la PCH, avec une période de référence d’au moins six mois pour le contrôle du versement”, en prévoyant “la possibilité d’un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines”, ou encore en mettant en place “une durée d’attribution unique et renouvelable de la prestation, dont les cinq éléments donnent actuellement lieu à des demandes de renouvellement distinctes”.

Enfin, l’article 4 aborde deux questions mais sans y répondre tout de suite : d’une part le cas des enfants et donc notamment de l’articulation entre PCH et allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Sophie Cluzel a évoqué “la simplification du droit d’option entre AEEH et PCH, et notamment le critère d’éligibilité qui représente aujourd’hui une complexité incompréhensible pour les familles”) ; d’autre part la prise en charge des transports. L’article prévoit en effet la création d’un “comité stratégique” chargé “d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.”

Lors de l’examen en commission fin octobre, deux amendements avaient été adoptés. L’un sécurisant le versement de la PCH lorsqu’une réclamation est émise contre une récupération d’indu, l’autre élargissant le champ de compétence du comité stratégique prévu à l’article 4. La proposition de loi n’a pas été amendée en séance. “C’est en somme une prestation plus souple et plus protectrice”, a résumé le rapporteur. Le texte “apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à des difficultés rencontrées”, a souligné Patricia Schillinger (LREM), tandis que Jocelyne Guidez (centriste) saluait “de grandes avancées”. La gauche a cependant regretté qu’il n’aille “pas assez loin” (Cathy Apourceau-Poly, CRCE à majorité communiste) et n’améliore qu'”à la marge l’accès à la PCH” (Michelle Meunier, PS). La proposition de loi a maintenant été transmise à l’Assemblée nationale.

Localtis




La PCH aidants familiaux ne sera plus imposée

C’en est bientôt fini de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la RDS sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé dans le cadre de la PCH. Ainsi en ont décidé les députés à l’unanimité.

L’Assemblée nationale a voté le 24 octobre 2019 à l’unanimité une exonération des impôts et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS et Impot sur le revenu) sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé à compter de janvier 2020. Le vote de cet amendement du gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale intervient au lendemain de l’annonce par l’exécutif d’un « premier plan de mobilisation en faveur des aidants », ces quelque 10 millions de personnes qui aident au quotidien un proche malade, âgé ou handicapé.

La PCH aidant

« Nous souhaitons simplifier le quotidien des aidants familiaux par cette mesure d’exonération », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn, précisant qu’elle portait sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide est versée par le département à la personne en situation de handicap qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial. Jusqu’à présent, l’aidant devait faire porter sur sa déclaration de revenus ces sommes assujetties à la CSG et la CRDS (6,4 % au total) et à l’impôt sur le revenu (au titre des revenus non commerciaux non professionnels). « La déclaration de cette aide est complexe. Elle accroît les contraintes, y compris financières, pesant sur ces personnes qui ont souvent dû réduire voire cesser leur activité professionnelle », a souligné la ministre, notant que certaines personnes handicapées renoncent pour cela au bénéfice de la PCH.

Mesure unanimement saluée

« Cette situation n’est pas acceptable », a estimé la ministre qui a donc proposé d’exonérer le dédommagement perçu par le proche aidant. La mesure a été unanimement saluée par tous les groupes présents dans l’hémicycle. Le député Pierre Dharréville (PCF), auteur d’un rapport remarqué sur le sujet, a estimé que les aidants « assument en réalité des tâches qui devraient relever de la solidarité nationale» et que leur dédommagement ne peut pas « être assimilé à une rémunération ». « Cette suppression de la fiscalité était une revendication portée sans relâche par l’Unapei depuis 12 ans et encore dernièrement dans les travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap (CNH)», s’est félicitée cette association dédiée aux personnes avec un handicap mental. Une mesure également saluée par APF France handicap.

Handicap.fr




La Conférence nationale du handicap de cet automne se prépare

La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées a assisté, mi-juillet, à la restitution des cinq chantiers nationaux lancés pour préparer la Conférence nationale du handicap.

 

Sous la bannière « Tous mobilisés, tous concernés ! », la Conférence nationale du handicap (CNH) 2018-2019 se tiendra à l’automne. Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et en présence de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, les rapporteurs des cinq chantiers nationaux mis en place dans le cadre de la CNH ont restitué, le 10 juillet 2019, le résultat de leurs travaux. Ces chantiers ont fait l’objet d’une étroite concertation avec tous les acteurs : les personnes en situation de handicap et leurs représentants, les associations, les administrations centrales, les agences régionales de santé (ARS), les parlementaires ou encore les départements. Au total, plus de 800 personnes se sont mobilisées.

Lancée le 3 décembre 2018, la Conférence nationale du handicap 2018-2019 s’est organisée autour de la labellisation des actions citoyennes sur les territoires (500 à ce jour), des déplacements des ministres à la rencontre des citoyens et du lancement des cinq chantiers nationaux. À savoir :

  • Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants ;
  • Rénover la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées adultes ;
  • Faire évoluer les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • Prévenir les départs non souhaités en Belgique ;
  • Assurer la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.

Ces cinq chantiers portent tous de nombreuses propositions pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, « priorité du quinquennat ». Le gouvernement va maintenant « procéder à leur examen attentif, en lien avec les départements, pour une amélioration concrète de la vie des personnes et de leurs familles ».

Selon le secrétariat d’État, les conditions doivent pouvoir être trouvées d’un « pacte de confiance, d’appui et d’exigence renouvelé » entre l’État et les départements sur l’activité des MDPH, pour une qualité de service à la fois équitable sur l’ensemble du territoire national, améliorée pour toutes les familles et permettant des solutions adaptées pour les personnes. « C’est en améliorant le fonctionnement des MDPH que nous améliorerons le parcours des personnes », assure Sophie Cluzel.

Aussi, l’État souhaite s’engager, avec les départements principalement concernés, pour éviter les départs des adultes handicapés vers la Belgique, qui sont aujourd’hui plus de 6 000 hébergés dans des établissements wallons. « Il convient de mettre fin à cette séparation forcée des familles », insiste le secrétariat d’État. Il s’agira de définir les conditions permettant d’offrir, à la fois, des alternatives à ce départ par le développement de solutions nouvelles sur le territoire français, et des garanties de qualité d’accompagnement pour ceux qui souhaitent rester dans ces établissements.

Les travaux doivent, en outre, permettre de progresser sur les besoins de compensation non couverts aujourd’hui, comme l’accompagnement des parents handicapés pour bénéficier d’une parentalité ordinaire ou encore une meilleure lisibilité et adaptation des aides dédiées aux enfants en situation de handicap, « dont la prise en charge précoce constitue un enjeu fort ». Pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap, une mission sera engagée, à la rentrée, pour renforcer leur accès aux aides techniques et numériques.

Enfin, le prochain renouvellement du CNCPH devra permettre d’en conforter le rôle. En particulier, il s’agira d’assurer la pleine participation des personnes en situation de handicap et de leurs représentants, pour tirer bénéfice de toute leur expertise. « Le handicap est l’affaire de tous. État, collectivités territoriales, associations gestionnaires sont en coresponsabilité pour changer la donne », plaide la secrétaire d’État. Un travail sera engagé avec les associations autour d’un accord de méthode permettant de mobiliser au mieux l’expertise de chacun et d’asseoir la complémentarité des actions.

Sophie Cluzel donne rendez-vous à l’automne pour la tenue de la Conférence nationale du handicap, à l’appui d’une nouvelle dynamique citoyenne, qui prendra la forme d’un « Forum national pour une société inclusive ».

Weka




Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

Édouard Philippe a présidé ce 25 octobre à Matignon la seconde réunion du comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, après celle du 20 septembre 2017 (voir notre article ci-dessous du même jour). Cette seconde édition – légèrement décalée pour cause de remaniement ministériel – se situe, logiquement, dans le prolongement de la feuille de route adoptée un an plus tôt. Au menu : pas de revalorisation de prestations – celle de l’AAH est déjà en cours -, ni d’annonces de prestations nouvelles, mais plutôt un ensemble de mesures destinées à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne. Le tout en s’inspirant largement des préconisations du rapport Taquet-Serres remis au Premier ministre au printemps dernier (voir notre article du 29 mai 2018). Une orientation résumée dans le titre du dossier de présentation des mesures de ce CIH : “Gardons le cap, changeons le quotidien”.

Des citoyens comme les autres

La plus emblématique des dix mesures principales annoncées à cette occasion est sans nul doute la reconnaissance du droit de vote inaliénable pour les personnes majeures handicapées sous mesure de protection judiciaire (environ 680.000 personnes). Aujourd’hui en effet, 310.000 personnes majeures sont privées de ce droit dans le cadre de leur mise sous tutelle. En pratique, le juge des tutelles va perdre la faculté de priver un majeur protégé de son droit de vote. La mesure annoncée par le Premier ministre – à laquelle Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était très attachée – a une valeur symbolique très forte en termes d’inclusion des personnes handicapées dans la Cité. Dans le même esprit, le CIH a décidé que les personnes majeures sous tutelle pourront désormais se marier, se pacser ou divorcer sans recourir à l’autorisation du juge des tutelles.
Pour ces deux mesures – qui ne devraient pas manquer d’intéresser les mairies -, les modalités pratiques de mise en œuvre restent encore toutefois à préciser. Sophie Cluzel a fixé pour objectif que “tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020”. Elle a également indiqué que “le code civil sera modifié d’ici le début de l’année”, afin de prendre en compte les nouveaux droits en matière de mariage.

MDPH : vers une attribution à vie des prestations

Dans le registre de la simplification, les départements relèveront avec intérêt l’engagement du gouvernement à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, en leur permettant notamment de bénéficier de droits à vie en déclarant une seule fois leur handicap. En pratique, les principaux droits et prestations seraient désormais attribués à vie aux personnes “dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement”. Cette mesure – déjà très largement engagée (voir notre article du 9 octobre 2018) – inclut en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Aujourd’hui, l’AAH est attribuée, par exemple, pour une durée moyenne de 4,5 ans (ce chiffre incluant toutefois les situations évolutives).
Outre son intérêt évident pour les personnes concernées, cette mesure doit aussi faciliter le travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), confrontées, depuis leur création, à une progression très soutenue de la demande.

Extension de l’AEEH et plus grande ouverture des modes de garde

En matière d’enfance handicapée, deux mesures principales sont prévues ou déjà actées. C’est le cas de l’extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) jusqu’aux 20 ans de l’enfant – lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable – ou pour la durée des cycles scolaires. Aujourd’hui, les familles sont en effet confrontées à un renouvellement des droits pour leur enfant handicapé – toutes prestations ou prises en charge confondues – tous les douze à dix-huit mois.
Autre mesure, qui figure déjà dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2018) : l’amélioration des modes de garde pour les enfants handicapés, grâce à la création d’un “bonus inclusion handicap” dans les crèches et à la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

Un meilleur accès à la santé

Parmi les dix mesures principales pour faciliter l’accès aux droits et la vie quotidienne des personnes handicapées, on trouve aussi deux dispositions liées à la santé. C’est le cas de l’amélioration de la couverture santé, permise par la fusion programmée de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Même si elle bénéficie notamment aux personnes handicapées, il s’agit toutefois d’une mesure de portée générale, visant les personnes à revenus modestes dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
L’autre mesure touchant la santé concerne aussi la facilitation de l’accès aux soins, mais cette fois-ci par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et par la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville au sein des établissements médicosociaux.

Logement, transports et nouvelles technologies

Sur le sujet délicat du logement – après les polémiques autour de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et du concept de “logement évolutif -, l’obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès lors qu’ils comptent au moins trois étages, peut apparaître comme une compensation. Elle a, au demeurant, déjà été annoncée par le Premier ministre (voir notre article du 26 septembre 2018).
Du coté des transports, le CIH a décidé d’instaurer – selon des modalités qui restent à préciser – la gratuité des transports publics ou l’accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants de personnes handicapées. Sur ce point, la décision finale devrait toutefois rester aux autorités organisatrices de transports.
Enfin, comme en matière de politique en faveur des personnes âgées, le CIH a annoncé un “soutien renforcé” aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes handicapées.

Lancement de la Conférence nationale du handicap et réforme de la PCH

Ces dix mesures phares n’épuisent pas le contenu du CIH du 25 octobre. Le document publié à l’issue du comité ministériel contient en effet une longue liste de “cibles à cinq ans”, dans les différents domaines concernés par le handicap. Une bonne partie d’entre elles figurent d’ailleurs dans la “feuille de route” adoptée en septembre dernier, à l’occasion du premier CIH du quinquennat (voir notre article du 20 septembre 2017).
Nombre de ces cibles devraient se concrétiser au mois de juin prochain. La réunion du CIH a en effet été aussi l’occasion de lancer la Conférence nationale du handicap. Celle-ci va se dérouler de novembre 2018 à mai 2019. Un comité de pilotage sera très prochainement mis en place. Il devrait notamment coordonner “cinq grands chantiers de travail […] pour améliorer le quotidien des personnes et fluidifier les parcours”. Ces chantiers porteront sur la mise en œuvre d’une “meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes” – autrement dit une réforme de la PCH versée par les départements – et par une meilleure prise en charge des besoins de compensation des enfants “en revisitant les dispositifs actuels”.
Les autres chantiers devront trouver des alternatives au départ non souhaité de personnes handicapées en Belgique, “interroger le statut et la gouvernance des MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes” et, enfin, assurer “une pleine représentation” des personnes handicapées dans la construction des politiques publiques.
Cette Conférence nationale du handicap sera clôturée, comme il est de coutume, par le président de la République, lors d’une réunion qui devrait se tenir en juin 2019 et donner lieu à l’annonce d’un certain nombre de mesures nouvelles.

Pour aller plus loin

Localtis




Le revenu universel d’activité devrait englober l’AAH

Le cabinet de Sophie Cluzel l’a confirmé à faire-face.fr : l’AAH devrait être fusionnée au sein du futur revenu universel d’activité. Les personnes handicapées qui toucheront ce revenu bénéficieront certainement d’un traitement spécifique. Reste à voir si la réforme ne fera pas de perdants.

Emmanuel Macron veut un revenu universel d’activité en 2020. Il l’a annoncé, jeudi 13 septembre, lors de la présentation de sa stratégie contre la pauvreté. Une grande concertation doit déboucher sur un projet de loi, d’ici deux ans. Pour l’heure, cette ambition présidentielle, visant à créer une allocation unique fusionnant les prestations sociales existantes, soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Une certitude toutefois : cette réforme englobera aussi l’allocation adulte handicapé (AAH).

1 million d’allocataires de l’AAH concernés

« La concertation va être lancée en vue d’établir un nouveau système de minima pour rendre notre modèle plus lisible, plus équitable et plus incitatif à la reprise d’activité, a précisé à faire-face.fr le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Ce sont trois objectifs qui concernent bien entendu les personnes en situation de handicap. Et si les mots ont un sens, il est compliqué que le revenu soit universel s’il exclut un million de bénéficiaires du deuxième minima social de ce pays. » L’AAH devrait donc en faire partie.

Un filet de sécurité

À quoi ressemblera-t-il ? Il « fusionne[ra] le plus grand nombre possible de prestations, a expliqué Emmanuel Macron. (…) Il s’agit de garantir à chacun qu’il disposera, dès que ses revenus passent en dessous d’un certain seuil, d’un filet de sécurité de l’État. (…) » Le président de la République n’a pas précisé quel sera son montant.

Une activité adaptée à chacun

Un de ses objectifs : « Permettre le retour à l’emploi, à l’activité. » Emmanuel Macron a toutefois apporté une précision. Sans doute à l’attention des allocataires handicapés, entre autres.  Ainsi, chaque personne « n’a pas vocation, peut-être, à retrouver un emploi à temps complet mais elle a sa forme d’emploi à trouver, son activité. Soit dans une entreprise qui sera adaptée, soit avec un temps qui sera aménagé, soit dans d’autres structures. »

Ne pas pénaliser les personnes handicapées

Voilà pour le cadre général. Pour le reste, place aux hypothèses. Les bénéficiaires de l’AAH craignent de voir leurs ressources diminuer. Il paraît toutefois difficile d’imaginer qu’ils ne bénéficient pas d’un régime spécifique, au sein de ce revenu.

Édouard Philippe avait ainsi confié, en 2017, à France Stratégie une mission sur la mise en place d’une allocation de solidarité unique. Comme l’a révélé Le Monde, cet organisme de réflexion indépendant, rattaché à Matignon, était chargé de tester une fusion des minima sociaux. Le premier ministre avait imposé deux contraintes : à enveloppe budgétaire constante, les personnes handicapées et les personnes âgées ne devaient pas être pénalisées.

Un complément au socle commun

Par ailleurs, en 2016, le député socialiste Christophe Sirugue avait mené une mission sur la refonte des minima sociaux. Il proposait alors d’instaurer une couverture socle commune unique pour toute personne se situant en deçà d’un certain seuil de revenu. Deux compléments s’y seraient ajoutés, en fonction de son profil. Le premier : un complément d’insertion pour les 18-64 ans. Le second : un complément de soutien pour les personnes handicapées et les plus de 64 ans.

« La mise en œuvre de ce complément conduirait de facto à modifier substantiellement l’économie actuelle de l’allocation adulte handicapé. Je suis bien conscient des inquiétudes que cette idée peut susciter », écrivait-il alors. Deux ans et un changement de majorité plus tard, le constat reste de mise.

« L’AAH ne doit pas être un minimum social comme les autres. »

« Si le futur revenu universel d’activité se veut juste et équitable, il devra intégrer la condition de l’inégalité de destin à laquelle sont confrontées des millions de personnes en situation de handicap, souligne Véronique Bustreel, la conseillère nationale ressources d’APF France handicap. Elles sont maintenues dans une pauvreté permanente, et non temporaire, inacceptable.

Leur émancipation est limitée par une insupportable connexion de leurs ressources à celles de leur conjoint. Elles sont victimes d’une discrimination massive dans le monde du travail. Et l’activité professionnelle n’est pas toujours possible pour toutes les personnes concernées. Pour toutes ces raisons, l’AAH n’est pas et ne doit pas être un minimum social comme les autres. APF France handicap restera mobilisée très fortement sur le sujet. »

Faire face




La PCH ne peut pas couvrir l’indemnité de rupture d’un aidant

Le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle que le tarif prestation de compensation du handicap “n’a pas vocation à couvrir les dépenses ponctuelles et variables d’une situation à l’autre, telle que la rupture du contrat de travail d’un commun accord”.

Dans une question écrite, Jean-François Eliaou, député (LREM) de l’Hérault, soulève un problème qui concerne de nombreuses personnes handicapées ayant choisi de recourir à l’embauche directe d’un assistant de vie (plutôt que de passer par une association gestionnaire ou mandataire). Et concerne aussi les départements, en tant que financeurs de ces emplois à travers la prestation de compensation du handicap (PCH).
Dans ce cas de figure, la personne handicapée est considérée comme un employeur ordinaire et doit donc assumer les obligations sociales envers le ou les salariés qu’elle emploie en qualité d’assistant de vie. Le député de l’Hérault rappelle que la PCH “permet à l’employeur handicapé de payer les rémunérations de ses assistants de vie en emploi direct ainsi que les charges patronales afférentes”. Mais qu'”en revanche, ne sont pas prises en compte les indemnités de rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée ou la prime de précarité dans le cas d’emploi d’un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en vacances”. Les employeurs handicapés doivent donc assumer directement leurs obligations sociales et celles d’un employeur, liées à des ruptures d’un commun accord, grâce à leur seule allocation aux adultes handicapés (AAH). Le député souhaitait donc savoir si des mesures pourraient être envisagées pour prendre en charge ou participer au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre un salarié assistant de vie en emploi direct et son employeur handicapé.

La solution : un recours au fonds de compensation de la MDPH ?

La réponse du ministère des Solidarités et de la Santé est sans appel sur l’absence de mesures prévues en ce domaine. Il est toutefois rappelé qu’en cas de recours à l’emploi direct d’une aide à domicile, le dispositif – et plus spécialement les trois arrêtés du 28 décembre 2005 déterminant les tarifs, les montants maximaux attribuables et les éléments de la PCH – fixent alors le tarif à 130% du salaire horaire brut d’un assistant de vie, tel que prévu par la convention collective. Ce tarif est même majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire. 
La réponse ministérielle précise que “le tarif aide humaine de la PCH est ainsi déterminé en référence au salaire horaire brut, c’est-à-dire au salaire net payé au salarié auquel est ajoutée la part salariale des cotisations sociales. Ce tarif correspond à 130% de ce montant afin que la PCH puisse couvrir les autres dépenses récurrentes engagées (la part patronale des cotisations sociales, les congés payés…)”. Conclusion : “Le tarif PCH n’a pas vocation à couvrir les dépenses ponctuelles et variables d’une situation à l’autre, telle que la rupture du contrat de travail d’un commun accord, qui reste du ressort de la négociation entre les parties au contrat dans son opportunité et dans son montant.”
La réponse laisse néanmoins une porte ouverte pour les personnes dans cette situation. Afin de réduire le reste à charge, elles ont en effet la possibilité – comme tout bénéficiaire de la PCH – de s’adresser au fonds de compensation géré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin de solliciter une aide extra-légale. Cette solution est toutefois quelque peu théorique, dans la mesure où ces fonds de compensation sont en déshérence. Le gouvernement envisage même leur suppression, pour les remplacer par un dispositif expérimental, dont l’échéance comme les modalités restent encore très floues.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°8745 de Jean-François Eliaou, député de l’Hérault et réponse de la ministre des Solidarités et de la Santé (JOAN du 4 septembre 2018).
Localtis



Prestation de compensation du handicap : l’Assemblée nationale supprime la barrière de l’âge

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 mai, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette proposition de loi avait été déposée en janvier 2018 par Philippe Berta, député (Modem) du Gard, avec un double objectif : d’une part, supprimer la barrière d’âge actuelle à 75 ans pour l’accès à la PCH ; d’autre part, lancer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de cette prestation, versée par les départements.

La barrière d’âge supprimée plus de dix ans après la loi de 2005

La suppression de la barrière d’âge, évoquée pratiquement depuis la mise en place de la PCH par la loi Handicap du 11 février 2005, avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections, et ne s’était donc pas concrétisée jusque-là (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2016).
L’impact de cette mesure est très limité, puisque celle-ci devrait concerner seulement de 8 à 10.000 personnes, mais elle mettrait un terme à des situations individuelles parfois très difficiles.
La mesure vise en effet des personnes qui n’ont pas jugé nécessaire jusqu’alors de demander la PCH, mais qui, confrontées à une aggravation de leur état où à la perte du conjoint à partir de 75 ans, se trouvent alors dans l’impossibilité d’obtenir la prestation.
Lors de la discussion du texte en séance plénière, Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, a exprimé le “soutien sans réserve” du gouvernement à “cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties”.

Les prémices d’une solution pour le reste à charge de la PCH ?

L’expérimentation sur le reste à charge de la PCH est un sujet beaucoup plus sensible, compte tenu de ses possibles impacts budgétaires, notamment pour les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La proposition de loi adoptée par l’Assemblée fait d’ailleurs preuve d’une grande prudence, puisqu’il s’agit uniquement d’expérimenter, à partir de 2019 et pour une durée de trois ans, une prise en charge, par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation, sous réserve que ses ressources soient inférieures à un plafond fixé par voie règlementaire.
Ces restes à charge, susceptibles d’être financés, ne peuvent en outre excéder 10% des ressources du bénéficiaire et – second verrou – dans la limite des financements du fonds. Comme l’indiquait Philippe Berta dans sa présentation de la proposition de loi : “Pour agir efficacement sur le reste à charge, encore faut-il le mesurer. C’est l’objet de l’expérimentation qui est proposée.”
Les résultats de cette expérimentation permettront en effet d’y voir plus clair sur la nature et le niveau des restes à charge, mais aussi d’harmoniser le fonctionnement des FDCH. Ils pourraient également permettre enfin la mise en œuvre de l’alinéa 2 de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que “les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 [la PCH, ndlr] ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret”. Une disposition qui remonte à la loi Handicap de 2005 mais qui n’a jamais été mise en œuvre, faute notamment d’en anticiper le coût, et qui a fait l’objet d’une injonction du Conseil d’Etat dans une décision du 24 février 2016 (voir notre article ci-dessous du 8 mars 2016).

Références : proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mai 2018).
Localtis



PLFSS 2018 : un Ondam médicosocial à 2,6% et des mesures nouvelles

Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté ce 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron. Sa philosophie générale est résumée par le titre du premier chapitre de son dossier de présentation “Une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale” (on notera au passage le subtil distinguo entre le retour “vers” l’équilibre et le retour “à” l’équilibre). Il s’agit en l’occurrence, selon la ministre des Solidarités et de la Santé, d’engager “une trajectoire du retour à l’équilibre en 2020”.

Le régime général en excédent pour la première fois depuis 2001

Pour cela, le déficit devrait être réduit de trois milliards d’euros dès 2018. Ce chiffre représenterait alors une amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au déficit estimé pour 2017, qui devrait se situer aux alentours de 5,2 milliards d’euros. Mais ce déficit cumulé recouvre en fait des situations très contrastées. En effet, le régime général (salariés du privé) devrait être en léger excédent pour la première fois depuis 2001, avec une branche déficitaire (-800 millions d’euros pour la maladie, mais un déficit néanmoins en réduction de 3,3 milliards sur un an) et trois branches excédentaires : +1,3 milliard d’euros pour la famille – la branche dont le résultat est le plus facile à ajuster, car les dépenses dépendent de décisions des pouvoirs publics -, +500 millions pour les accidents du travail et +200 millions pour les retraites.
En revanche, ces bons résultats sont en partie obérés par le déficit de 3,6 milliards d’euros en 2017 (et 3,4 milliards attendus en 2018) du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le “minimum vieillesse” et les cotisations retraite des demandeurs d’emploi.

Ondam médicosocial : une hausse supérieure à celle des années précédentes

Au-delà des ces équilibres généraux, les collectivités et les acteurs locaux seront surtout intéressés par les mesures sectorielles des principales branches. Celles-ci sont, pour la plupart, conformes aux annonces distillées ces derniers temps par le gouvernement.
Sur la branche maladie, le taux de progression de l’Ondam (objectif national des dépenses de l’assurance maladie) sera de 2,3%, soit 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles (et un total de dépenses d’assurance maladie de près de 200 milliards d’euros). Ce taux de progression correspond à celui fixé comme une moyenne sur le quinquennat par le Premier ministre, dans sa lettre de mission à Agnès Buzyn (voir notre article ci-dessous du 27 septembre 2017). Point important : cette progression de l’Ondam est légèrement plus importante que celles de 2017 (+2,2%), de 2016 (+1,8%) et de 2015 (+2,1%).
Au sein de l’Ondam global, le sous-objectif de l’Ondam médicosocial (financement des établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées et personnes âgées) progressera pour sa part de 2,6% à 20,5 milliards d’euros, soit un taux légèrement inférieur à celui de 2017 (+2,9%). En revanche, le sous-objectif dédié aux fonds d’intervention régionaux (FIR) – largement délégués aux ARS – bénéficiera d’une hausse de 3,1% à 3,4 milliards d’euros, contre +2,1% en 2017.

Aucune entrée en crèche ou en école sans les vaccinations obligatoires

Du côté des mesures nouvelles, on retiendra notamment la hausse spectaculaire et progressive des prix du tabac (pour aboutir à un paquet à 10 euros en 2020) et l’amélioration espérée de la couverture vaccinale (passage de trois à onze vaccins obligatoires). Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, ces vaccinations obligatoires conditionneront – à partir du 1er juin de la même année – “l’entrée et le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfant”.
Toujours au rang des mesures nouvelles, on retiendra aussi une accélération de la montée en charge de la télémédecine – malgré les récentes critiques de la Cour des comptes (voir notre article ci-dessous du 22 septembre 2017) -, ou encore le soutien renforcé à des projets d’organisation et des modes d’exercice innovants. En revanche, le PLFSS ne dit rien sur le nouveau plan de lutte contre les déserts médicaux qu’Agnès Buzyn doit présenter le 13 octobre.

Personnes âgées ou handicapées : les créations de places 2018

Du côté des “personnes les plus fragiles” – autrement dit les personnes handicapées et les personnes âgées – le PLFSS prévoit aussi quelques mesures nouvelles ou le prolongement de plans gouvernementaux antérieurs.
Pour les personnes handicapées, il est notamment prévu la création de 2.028 nouvelles places en 2018, dont 707 au titre de l’achèvement du troisième plan Autisme (dans l’attente du nouveau plan annoncé). Par ailleurs, une enveloppe de 15 millions d’euros permettra de prévenir les placements en Belgique et de généraliser la démarche “Une réponse accompagnée pour tous”.
Pour les personnes âgées, le PLFSS 2018 prévoit la création de 4.525 places en Ehpad, de 693 places d’accueil de jour et de 482 places d’hébergement temporaire. Dans le cadre du plan Maladies neuro-dégénératives (ex-Alzheimer), il est par ailleurs prévu de créer 206 places de Pasa (pôles d’activité et de soins adaptés), ainsi que 30 équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui viendront s’ajouter aux 66 équipes déjà prévues entre 2017 et 2919 dans le cadre du plan.
Sur un sujet très sensible ces derniers temps (voir notre article ci-dessous du 13 septembre 2017), le PLFSS réserve par ailleurs une enveloppe de 100 millions d’euros afin d’améliorer le taux d’encadrement des Ehpad, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels. Rien n’est dit en revanche sur le dossier très contesté de la réforme de la tarification des Ehpad.
Enfin, le PLFSS prévoit l’intégration de l’Anesm (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicosociaux) au sein de la HAS (Haute Autorité de santé). Si le but est louable – favoriser la transversalité entre les champs sanitaire, social et médicosocial -, il n’est pas certain que l’Anesm, qui avait réussi à faire reconnaître son expertise dans le champ médicosocial, gagne à ce transfert.

Deux mesures phares : la revalorisation de l’AAH et du “minimum vieillesse”

En matière de lutte contre les exclusions, le PLFSS 2018 prévoit une enveloppe de près de 50 millions d’euros pour renforcer les dispositifs facilitant l’accès aux soins et la prise en charge des patients précaires au sein des établissements de santé. Il s’agit notamment d’accompagner l’accroissement de l’activité des Pass (permanences d’accès aux soins de santé).
Deux mesures phares sont également prévues – ou plutôt confirmées – en matière de lutte contre les exclusions et de minima sociaux. D’une part, la revalorisation de 100 euros par mois du “minimum vieillesse” (pour une personne seule). Promise par Emmanuel Macron, cette revalorisation se fera progressivement entre 2018 et 2020, avec une première hausse de 30 euros dès 2018.
D’autre part, l’augmentation de l’AAH à hauteur de 900 euros par mois – également promise par le chef de l’Etat -, avec un premier passage de 810 à 860 euros en novembre 2018, puis le passage à 900 euros un an plus tard. Les associations contestent toutefois la prise en compte de la situation familiale des allocataires. A noter : bien qu’évoquée dans la présentation du PLFSS, cette mesure relève en réalité du projet de loi de finances, l’AAH étant entièrement financée par l’Etat, même si elle est versée par les CAF.

Un effort en faveur des familles monoparentales

Du côté de la politique familiale précisément, le PLFSS 2018 cible clairement les familles monoparentales, qui bénéficieront notamment d’un relèvement de 30% du montant plafond du complément du libre choix du mode de garde (CMG) et d’une revalorisation de 6 euros par mois de l’allocation de soutien familial (ASF), qui passera ainsi à 109,7 euros par mois le 1er avril.
Autres mesures prévues en faveur des familles modestes : le lancement, le 17 octobre, d’une “stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes” et une majoration du complément familial de 16,8 euros par mois
Ces mesures nouvelles seront “gagées” par une “simplification du système de prestations familiales”. En clair, il s’agit de l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) et du complément familial, qui aura pour effet de réduire l’accès à la Paje des familles affichant des revenus moyens.

Pas d’engagement chiffré sur les créations de modes de garde

Pour leur part, les montants de la prime à la naissance et de la prime d’adoption seront “dégelés” en 2018, ce qui permettra à ces prestations d’être revalorisées – en fonction de l’inflation – pour la première fois depuis le 2013.
Enfin, le PLFSS reste très discret sur les modes de garde de la petite enfance, se contentant de renvoyer à la future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022, en cours de finalisation entre l’Etat et la Cnaf. Contrairement au cas des structures pour personnes âgées ou personnes handicapées, le PLFSS n’affiche donc aucun objectif chiffré, mais évoque l’engagement d’une réflexion sur les normes applicables “pour libérer les initiatives” et une réforme des modes de financement des structures d’accueil.

Localtis




Comité interministériel du handicap : tout pour l’AAH ?

Le comité interministériel du handicap – le premier du nouveau quinquennat – s’est réuni ce 20 septembre à Matignon sous la présidence d’Edouard Philippe. L’occasion pour ce dernier et pour Sophie Cluzel – la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées – de souligner qu’il s’agit là d’une “politique profondément interministérielle” et de se féliciter du “travail collectif des ministres”, qui permet d’ajouter “des petites pierres sur l’édifice”. Dans le même esprit, Edouard Philippe a également insisté sur la volonté du gouvernement de privilégier une approche en termes de parcours de vie, plutôt que de raisonner en silos. Mais, hormis la confirmation d’une revalorisation conséquente de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les annonces sont restées peu nombreuses et en termes souvent très généraux. Comme il est fréquent dans ce genre d’exercice transversal, elles mélangent en outre des dispositions nouvelles et des mesures déjà annoncées, voire même largement engagées. Sans doute faut-il y voir la volonté du Premier ministre d'”éviter le décalage entre les annonces et les faits, encore plus vrai en matière de handicap”.

L’AAH sera portée à 900 euros par mois en deux ans

L’annonce la plus importante et la plus attendue – puisqu’elle était un engagement du chef de l’Etat lors de la campagne présidentielle – concerne la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Son objectif était déjà connu : porter le montant mensuel de l’AAH des 810 euros actuels à 900 euros. Le Premier ministre en a donc précisé le calendrier. Une revalorisation “ordinaire” – prenant juste en compte l’inflation – interviendra le 1er avril 2018. Puis, le 1er novembre 2018 – évitant ainsi de trop peser sur le budget de l’année – interviendra le premier coup de pouce, qui portera l’AAH à 860 euros par mois. Le second coup de pouce interviendra le 1er novembre 2019, portant le montant de l’allocation aux 900 euros mensuels promis. Cette revalorisation, “encore jamais vue”, devrait représenter un effort budgétaire de deux milliards d’euros sur la durée du quinquennat.
Cette amélioration de l’AAH doit se doubler – dans le cadre de la réforme des minima sociaux – d’un “travail de simplification et de clarification entre certains dispositifs de soutien complémentaires aux personnes handicapées qui sont peu lisibles pour les bénéficiaires eux-mêmes et peuvent être source d’incompréhensions et d’erreurs”. Les deux compléments de ressources actuels devraient notamment être fusionnés en un seul.

“Mesures emblématiques” pour la petite enfance et création de 250 Ulis

Sur l’accueil du jeune enfant, des “mesures emblématiques” – mais non précisées à ce stade – devraient être intégrées dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la Cnaf, couvrant la période 2018-2022.
Sur le volet éducatif, Edouard Philippe a constaté les progrès accomplis et annoncé la création de 250 Ulis (unités localisées pour l’insertion scolaire) sur la durée du quinquennat, qui s’ajouteront aux 8.600 existantes, soit une progression de 3%. La veille, Matignon avait toutefois publié un communiqué pour rappeler la création de 8.000 postes d’accompagnants lors de cette rentrée scolaire, permettant de couvrir “plus de 98% des demandes d’accompagnement auprès des enfants en situation de handicap”. Le Premier ministre a également annoncé un renforcement de la formation des enseignants à l’accueil d’enfants handicapés, afin de favoriser l’intégration dans des classes ordinaires.
Par ailleurs, 1.000 services civiques en 2018, portés à 2.000 en 2019, seront mobilisés pour faciliter l’intégration des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur. Chaque université devra également être dotée d’un “schéma directeur handicap”.

L’insertion professionnelle grâce aux ordonnances Travail ?

Sur l’insertion professionnelle, le constat est “assez largement insatisfaisant”, avec environ 500.000 handicapés inscrits à Pôle emploi. Certes, l’obligation d’emploi de 6% instaurée par la loi de 1987 – il y a trente ans… – a permis une nette amélioration dans le public, “particulièrement dans les collectivités”, avec un taux d’emploi de 5,35%. Mais ce taux stagne toujours dans le privé (3,2%). Pour améliorer la situation, la réponse passe par… les ordonnances sur le code du travail. Celles-ci ouvrent en effet des opportunités nouvelles en matière de télétravail, qui pourraient utilement être mobilisées au profit de l’emploi des personnes handicapées.
Sur la santé non plus, “les chiffres ne sont pas bons”. La remarque vise aussi bien les difficultés d’accès aux soins ordinaires (en particulier pour le handicap psychique) que le constat d’une forte mortalité précoce. Mais les réponses restent encore très floues, si ce n’est qu’il s’agit d’un “travail de fond”, qui devra passer notamment par davantage de prévention, une amélioration de l’accueil et de la prise en charge dans les établissements de soins, ou encore la réduction du nombre d’hospitalisations évitables.

Des “ambassadeurs de l’accessibilité” pour les ERP

La situation est en peu la même en matière d’accès aux loisirs et aux transports. Le Premier ministre constate la nécessité de “progrès encore à réaliser”, mais renvoie à plus tard les annonces précises. Sur le sport, l’objectif est “d’avancer dans les pratiques sportives”, notamment en s’appuyant sur la perspective des Jeux paralympiques de 2024 pour augmenter le nombre de licenciés en sport adapté et handisport.
Sur l’accessibilité, la seule annonce consiste en la confirmation de l’engagement de la SNCF d’investir 870 millions d’euros à l’horizon 2024 dans mise en accessibilité des “gares d’Etat”.
Le plus surprenant reste toutefois la question de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) et de la mise en œuvre des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée). Le Premier ministre confirme l'”objectif de renforcement de l’accessibilité des ERP”, mais ne dit rien des prochaines échéances de mise en œuvre des Ad’AP, dont il n’a d’ailleurs pas prononcé le nom. Seule piste évoquée : la possibilité de “flécher” certaines subventions aux collectivités territoriales pour favoriser la mise en accessibilité. Le dossier de presse du comité affirme toutefois la volonté de “réaliser en transparence le bilan des Ad’AP en 2018”.
D’ici là, un réseau d'”ambassadeurs de l’accessibilité” – en l’occurrence des jeunes en service civique, positionnés auprès des communes et des intercommunalités – devrait permettre de “concentrer l’effort sur les petits ERP du quotidien, en édictant des préconisations simples et peu couteuses pour les exploitants d’ERP ayant peu d’ingénierie”.

Du logement adapté au logement adaptable

Sur le logement, Edouard Philippe a entériné une évolution déjà à l’œuvre depuis un certain temps : le passage de l’obligation d’adaptation des logements au handicap – qui figure dans la loi Handicap de 2005 – à une obligation d’adaptabilité des logements. L’objectif est donc désormais d’atteindre les 100% des logements neufs adaptables – également appelés logements évolutifs ou réversibles -, autrement dit susceptibles d’être adaptés en cas de survenue d’un handicap pour l’occupant ou d’arrivée dans le logement d’une personne handicapée.
Pour le reste, le Premier ministre a renvoyé à la présentation, deux heures plus tard, de la stratégie Logement par le ministre de la Cohésion des territoires (voir notre article dans l’édition de ce jour). Plusieurs mesures sont prévues au titre du handicap, comme d'”investir en faveur d’un ensemble de solutions d’habitat social, partiellement ou totalement dédiées aux personnes handicapées” : logements sociaux ordinaires, résidences sociales pouvant, en fonction de leur projet d’établissement, accueillir des personnes handicapées, logements-foyers spécifiquement destinés à ces dernières…
Il est également prévu de “consolider” l’action de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) en faveur de l’adaptation des logements privés et d’accélérer le développement de l’habitat inclusif en s’appuyant sur les travaux de l’observatoire de l’habitat inclusif.

Les prochains rendez-vous

Edouard Philippe a souligné la “détermination totale” de la secrétaire d’Etat, issue du monde associatif, dans la mise en œuvre de ces mesures. Il a également tenu à esquisser un calendrier, en précisant que d’autres mesures pourraient être annoncées à l’occasion de ces prochaines échéances.
Une première étape interviendra au début de 2018, avec l’annonce, très attendue, du quatrième plan Autisme (voir notre article ci-dessous du 13 juillet 2017). L’étape la plus importante devrait toutefois être la tenue, en mai 2018, de la conférence nationale du handicap, qui se tient traditionnellement en présence du chef de l’Etat et donne habituellement lieu à des annonces. Enfin, en octobre 2018, le second comité interministériel du handicap du quinquennat sera l’occasion de vérifier et, si besoin, d’accélérer la mise en œuvre des mesures annoncées.

Le dossier de presse du comité interministériel du handicap

Localtis




Le gouvernement promet d’améliorer le quotidien des personnes handicapées

Revalorisation exceptionnelle de l’allocation pour adultes handicapés, volonté de mieux accompagner la scolarisation, l’accès à l’emploi ou au logement: Édouard Philippe a présenté mercredi la feuille de route du gouvernement, censée améliorer le quotidien des personnes handicapées.

Comme prévu, la principale annonce du premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat a été la revalorisation exceptionnelle de l’Allocation adulte handicapé (AAH), qui s’ajoutera aux hausses effectuées chaque année en avril pour tenir compte de l’inflation. 

Cette allocation versée à environ un million de bénéficiaires passera de 810,89 euros par mois actuellement pour une personne seule à 860 euros au 1er novembre 2018, et 900 euros au 1er novembre 2019. 

Cette revalorisation de 11%, conforme à l’engagement pris pendant la campagne par Emmanuel Macron, se fera donc en deux temps. Il faut “tenir compte des contraintes budgétaires“, a justifié le Premier ministre lors d’une conférence de presse, aux côtés de la secrétaire d’Etat en charge du handicap, Sophie Cluzel. 

Il a vanté une hausse “massive” qui représente “un effort supplémentaire de deux milliards d’euros sur le quinquennat”.

Une pétition ayant recueilli plus de 140.000 signatures sur change.org, demandait pourtant “une AAH au minimum au niveau du seuil de pauvreté”, proche de 1.000 euros par mois.

L’Association des Paralysés de France (APF) a regretté auprès de l’AFP le délai de mise en oeuvre de la promesse présidentielle, et estimé qu'”avec la nouvelle façon de prendre en compte les revenus du conjoint, un quart des bénéficiaires vont voir leur AAH baisser”.

En effet, selon le dossier de presse, “les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima”, tels les bénéficiaires du RSA, moins avantageuses. Matignon affirme toutefois que l’impact de cette mesure sera “neutralisé” par la hausse de l’AAH.

En outre, selon l’APF, “240.000 personnes vont perdre 70 euros par mois avec la fusion” de deux autres prestations, la majoration pour vie autonome et le complément de ressources.

Balayant d’avance les déceptions, Edouard Philippe a insisté sur les autres sujets abordés lors de ce comité pour “améliorer la vie de tous les jours” des personnes handicapées: accueil et accompagnement tout au long du “parcours” de la crèche à l’université, insertion professionnelle, logement, accès aux soins et à la prévention, aux sports et à la culture.

“Des progrès ont déjà été réalisés” mais “on peut faire mieux”, a-t-il assuré. Insistant sur l’implication de tous les membres de son gouvernement, il a affirmé qu'”aucun ministère”, “aucune personne publique”, ne peut “se dispenser de participer à l’effort”.

– 4e plan autisme début 2018 –

Dans la perspective des jeux Olympiques de Paris en 2024, il a souligné que SNCF Réseau s’est engagé à investir 870 millions d’euros dans l’accessibilité des transports.

Affichant sa volonté d’éviter les “ruptures” dans les parcours scolaires, le chef du gouvernement a annoncé la création de 250 classes Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire, au nombre de 8.600 actuellement) dans les lycées pendant le quinquennat.

L’enseignement supérieur mobilisera “1.000 services civiques dès 2018, et 2.000 dès 2019”, pour faciliter l’intégration des étudiants handicapés.

M. Philippe a estimé que la loi de 1987, qui a instauré l’obligation pour les entreprises publiques et privées d’employer 6% de travailleurs handicapés, n’avait pas donné des résultats satisfaisants. “Nous devons nous interroger sur la pertinence du dispositif et la façon dont on peut relancer l’insertion professionnelle”.

Concernant le logement, il a affiché l’ambition d'”atteindre l’objectif de 100% de logements adaptables” au handicap dans les constructions neuves.

Il a par ailleurs assuré que des budgets seraient fléchés, sous forme de subventions aux collectivités territoriales, pour améliorer l’accessibilité des lieux recevant du public.

Le Premier ministre a confirmé qu’un 4e plan autisme serait dévoilé “début 2018” et qu’une conférence nationale du handicap se tiendrait en mai 2018. 

L’Express




Pour l’Igas, le caractère décentralisé de la PCH est “souvent mal compris”

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en ligne, le 31 août, son rapport sur “L’évolution de la prestation de compensation du handicap” (PCH). Pas moins de 150 pages – et 380 pages d’annexes et documents joints – pour décrypter une prestation qui a certes apporté une amélioration pour les personnes handicapées, mais reste marquée du sceau d’une certaine complexité. La lettre de mission remonte à mars 2016 et le rapport porte la date de novembre 2016, mais il vient seulement d’être mis en ligne par l’Igas et par la Bibliothèque des rapports publics de la Documentation Française.

Une réussite non dénuée d’imperfections

Il était en particulier demandé à l’Igas de procéder à une “révision des conditions et modalités d’attribution” de la PCH, afin de “viser une meilleure équité sur le territoire” et de “mieux cibler ses conditions d’attribution”. Pour mener à bien sa mission, l’Igas s’est notamment s’appuyée sur un groupe de travail composé de seize associations et des représentants institutionnels. Dans une formulation un peu curieuse, le rapport indique que l’Assemblée des départements de France (ADF), “invitée, n’a jamais pu participer aux travaux”. Deux questionnaires ont également été adressés aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).
Après avoir rappelé les composantes et les fonctionnement de la PCH – “prestation innovante” instaurée par la loi Handicap de 2005 – et souligné son apport à la politique du handicap, l’Igas pointe néanmoins un certain nombre de problèmes : les difficultés d’accès à la prestation pour certains types de handicaps (en particulier le handicap psychique), la non-inclusion de l’aide ménagère dans la PCH (ce qui “crée de grandes difficultés et de l’incompréhension” pour les personnes concernées), les moyens insuffisants des MDPH (“sources de tensions et d’allongement des délais”) et la PCH pour les enfants, qui ne semble pas avoir été “suffisamment adaptée” lors de sa création en 2008.

Créer une aide à la parentalité et supprimer la barrière d’âge

Le rapport observe également que le caractère décentralisé de la PCH “est souvent mal compris”. Il relève notamment que “les différences observées dans les pratiques des conseils départementaux et des MDPH sont toutes considérées par les représentants associatifs comme des sources d’inégalités qu’il conviendrait de supprimer”. Sans aller jusque-là, l’Igas estime néanmoins qu’il serait utile de mieux distinguer entre un socle intangible valable dans tous les départements et des différences territoriales relevant de la libre administration des collectivités. 
Au-delà de ces remarques, le rapport estime que “deux améliorations s’imposent”. La première concerne la création d’une aide à la parentalité pour les parents en situation de handicap, telle qu’elle existe déjà en Ille-et-Vilaine. La seconde concerne la question de la limite d’âge (75 ans pour faire la demande, si la personne répondait déjà aux conditions à 60 ans). L’Igas recommande de supprimer la barrière d’âge de 75 ans – ce qui aurait un coût de l’ordre de 69 millions d’euros – et de modifier celle de 60 ans (avec des coûts allant de 13 à 500 millions d’euros selon le nouvel âge retenu).

Copie à revoir pour les fonds départementaux de compensation

Le rapport se penche également sur la situation des fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) et sur la question du reste à charge (RAC). Sur les FDC, l’Igas juge nécessaire de réécrire l’article correspondant (L.146-5 du Code de l’action sociale et des familles) et notamment sa disposition limitant le RAC à 10% des ressources de la personne handicapée, dont la définition reste trop floue. 
D’autres points sont également abordés, comme la diffusion des bonnes pratiques ou les “grandes disparités entre les départements” sur les contrôles. Sur ce point, l’Igas recommande d’agir en amont pour éviter les indus, “en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations”. Au final, le rapport estime que “l’efficience de la PCH peut être améliorée, mais dans des marges relativement étroites”.  

Localtis




Handicap : scolarisation, autisme et revalorisation de l’AAH, les priorités du gouvernement

Scolarisation, allocation adulte handicapé à 900 euros et lancement du 4e plan autisme: la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a détaillé mardi les chantiers “urgents” concernant le handicap, une des “priorités du quinquennat”.

Interrogée par la Commission aux affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Cluzel a dit avoir “commencé à travailler” à la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

“Il faut un minimum de ressources qui soit digne et respectueux des besoins. Aujourd’hui, l’AAH est à 810 euros mensuels, en-dessous du seuil de pauvreté, l’engagement c’est de le porter à 900 euros”, a-t-elle dit aux députés, sans préciser le calendrier.

Cette allocation concerne un million de personnes en situation de handicap, majoritairement sans emploi. Le seuil de pauvreté se situe autour de 1.000 euros.

Concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, un “comité de pilotage” a été mis en place avec le ministre de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer, “pour essayer de résoudre tous les problèmes des élèves handicapés avant la rentrée: le manque de places dans les dispositifs collectifs de scolarisation ou les problèmes d’accompagnants”, a annoncé Mme Cluzel.

Selon elle, “40 à 45 % des élèves ont besoin d’être accompagnés” et “beaucoup sont à l’école sans accompagnants, un sujet qui inquiète les parents”.

Pour cette ancienne présidente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), il faudra en outre, “dès la rentrée passée”, “ouvrir le chantier de rénovation de la professionnalisation des accompagnants” d’enfants handicapés.

Enfin, concernant la prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA), qui touchent quelque 650.000 enfants et adultes, Mme Cluzel a estimé que la France avait “encore du retard”.

Le 4e plan autisme, dont la concertation été lancée en juillet à l’Élysée, doit être annoncé début 2018.

Ce nouveau plan s’articulera en cinq axes: la prise en charge précoce de ce trouble neuro-développemental, la scolarisation des enfants atteints d’autisme, la prise en compte des besoins des personnes adultes dans leur vie sociale et professionnelle, la prise en compte des parcours des familles, et le besoin de recherche sur ce trouble, a-t-elle développé.

Mme Cluzel s’est engagée à “revenir à l’automne” devant les députés pour “faire un point de la concertation”.

Le premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat se réunira “fin septembre-début octobre”, a-t-elle en outre annoncé.

Le Point




Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat rappelle les prérogatives du département

Le Conseil d’Etat rappelle notamment qu’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne vaut pas décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Dans un arrêt du 19 mai, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de contrôle du département dans le cadre de l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). En l’espèce, Mme B. avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Nice le versement de la PCH, au titre des aides humaines, sur une période de plus de trois ans. Le juge des référés estimait en effet que, “dès lors que la prestation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il incombe nécessairement au département du domicile du demandeur de la verser à ce dernier, alors même qu’une contestation sérieuse sur les conditions d’ouverture du droit à la prestation serait soulevée”.

Une erreur de droit

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du tribunal administratif de Nice. Il considère en effet qu’en tenant ce raisonnement, ce dernier a commis une erreur de droit. En l’occurrence, à la suite de la décision favorable de la CDAPH, le département des Alpes-Maritimes avait, dans le cadre de l’instruction de son dossier en vue de la liquidation de la prestation, demandé à l’intéressée de produire son avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu, sans toutefois lui indiquer le délai dans lequel il lui appartenait de le produire.
Mais l’arrêt du Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une personne handicapée demande le bénéfice de la PCH et que la CDAPH lui reconnaît le droit à cette prestation avant que le département ne se soit prononcé sur les autres conditions d’ouverture de ce droit, le silence gardé par le département pendant plus de deux mois après la décision de la commission ou, en cas de demande de pièces complémentaires dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001, après la réception de ces pièces ou, au plus tard, après l’expiration du délai fixé par l’administration pour les produire, fait nécessairement naître une décision implicite de refus de versement de cette prestation.

La décision de la CDAPH ne vaut pas attribution

L’arrêt du Conseil d’Etat, s’il n’apporte pas de nouvelle jurisprudence, a toutefois le mérite de rappeler deux points importants sur les compétences des départements en matière de PCH. D’une part, la décision favorable de la CDAPH – qui se prononce notamment au vu des conclusions de l’équipe technique de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – ne vaut pas décision d’attribution. Celle-ci suppose en effet que soit remplies un certain nombre de conditions, en particulier en matière de revenus, appréciées à partie de l’instruction menée par les services du département.
D’autre part, l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – qui était applicable à la date du litige – prévoyait que “sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet”. Le tribunal administratif, pas plus que la requérante, ne pouvait donc se prévaloir d’une décision implicite favorable.
On peut d’ailleurs relever que le principe du “silence vaut accord” applicable aux collectivités depuis fin 2015 ne concerne pas les demandes de PCH.

Références : Conseil d’Etat, arrêt n°402798 du 19 mai 2017, Mme B., département des Alpes-Maritimes.



Les départements réclament un système de compensation des coûts de la solidarité

Lors d’une conférence de presse organisée le 31 mai, Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, a détaillé les dossiers que l’association compte inscrire à l’ordre du jour de ses discussions avec le gouvernement. Les deux plus « urgents » sont le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH) et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Les départements revendiquent leur rôle de chef de file des solidarités humaines et territoriales et réclament un système de compensation des coûts de la solidarité nationale, qui réduise les inégalités territoriales. Car faute de ressource fiscale dynamique, leur autonomie s’est réduite à moins de 20 %. Autant de sujets urgents à aborder au cours de la conférence territoriale promise par le candidat Macron et qui devrait se tenir dès l’été.

C’est sous un front uni, droite et gauche, que l’Assemblée des départements de France (ADF) a présenté les deux dossiers chauds de ce début de quinquennat au cours d’une conférence de presse le 31 mai : la recentralisation des allocations individuelles de solidarité (AIS) et les mineurs non accompagnés (MNA).

Dominique Bussereau, président, Pierre Bédier, 1er vice-président, Mathieu Klein, vice-président du groupe de gauche et Benoît Huré, président du groupe de la droite, du centre et des indépendants, ont expliqué que ce « point de début de mandature » faisait suite à leur rencontre de la veille avec Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires, et précédait les rendez-vous avec le président Macron, le premier Ministre, Edouard Philippe, et les autres membres du gouvernement (Intérieur, Comptes publics, Santé, Handicap, Agriculture, etc.) avec lesquels les départements devront travailler.

Sur les deux dossiers « urgents », l’ADF demande que les discussions techniques débutent sans attendre.

Rouvrir les négociations pour recentraliser les AIS

Les dépenses des départements pour les AIS, RSA (revenu de solidarité active), APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) sont « de moins en moins bien compensées, d’à peine 50 %, et les disparités de moyens entre les départements s’accentuent », a déclaré Benoît Huré.

Le reste à charge pour le RSA, pour des départements qui doivent le payer sur leurs propres deniers, varie « de 72 à 232 euros par habitant selon les départements », avance l’élu des Ardennes. « Certains départements n’ont pas pu régler les caisses d’allocations familiales et de mutualité agricole pour les dépenses du RSA », rappelle Dominique Bussereau. Ailleurs, la diminution de ce poste a été rattrapée par l’envolée de l’APA.

Les fonds d’urgence successivement mobilisés (200 millions d’euros pour 2017) ne peuvent constituer une solution de long terme, poursuit-il. Après l’échec, en juin 2016, des négociations pour recentraliser le financement du RSA, l’ADF se déclare prête à rouvrir les discussions, « dans un esprit constructif », pour régler ce problème qualifié de « structurel » par Dominique Bussereau.

Une bataille politique contre les inégalités territoriales

« Les inégalités territoriales ont augmenté depuis 2008 », renchérit Mathieu Klein. C’est donc une « bataille politique » qu’il faut mener pour l’élu de Meurthe-et-Moselle, favorable à la recentralisation du RSA « dans une approche non dogmatique mais résolue ».

Benoît Huré a rappelé l’autre méthode proposée par les présidents Jean-René Lecerf (Nord) et Michel Dagbert (Pas-de-Calais) : créer une dotation versée par l’État aux départements dont le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale des AIS. A minima, l’État devrait, selon l’ADF, compenser plus largement le financement des AIS. Reste aussi à se mettre d’accord sur l’année de référence.

Des responsabilités à clarifier sur les mineurs non accompagnés

La seconde urgence est la situation des mineurs non accompagnés (MNA), nouvelle terminologie pour désigner les mineurs isolés étrangers (MIE), au nombre de 14 279 fin 2016 et, à ce jour, de près de 18 000 avec l’Outremer, selon les chiffres avancés par Dominique Bussereau.

L’ADF juge insuffisant le remboursement aux départements par l’État de cinq jours de séjour (soit 250 euros). Dominique Bussereau fait état de services de la protection de l’enfance, démunis pour accueillir les mineurs étrangers.

Mathieu Klein rappelle « le devoir d’accueil » et la « nécessaire clarification du niveau de responsabilité de chacun », pointant l’incongruité de confier à des travailleurs sociaux la production d’un rapport destiné à la justice sur l’évaluation de la minorité d’un jeune.

Une autonomie financière à moins de 20 % de leur budget

Les deux urgences pointées par l’ADF révèlent la posture délicate des départements. L’association demande la confirmation de leur « rôle de chef de file des solidarités humaines et territoriales », mettant en avant l’intérêt de réponses sociales de proximité.

Mais les moyens départementaux consacrés au paiement des AIS, « une question nationale », souligne Mathieu Klein, réduisent d’autant les moyens consacrés aux politiques locales d’accompagnement social et professionnel.

« L’autonomie financière des départements s’est rétrécie à moins de 20 % », constate l’élu de Meurthe-et-Moselle. Leur seule ressource directe est en effet le produit de la taxe foncière : « les recettes autonomes et dynamiques manquent ».

Une conférence territoriale sous le signe de la décentralisation

Finalement, l’ADF demande que l’État finance la solidarité nationale et laisse aux départements leur autonomie financière, c’est-à-dire, selon Mathieu Klein, « la liberté de choisir la nature de leur financement ». La question sera sans nul doute inscrite à l’ordre du jour de la conférence territoriale, dont Richard Ferrand a confirmé la tenue, selon Dominique Bussereau.

Promise par le candidat Macron en même temps que son pacte de confiance – qui se discutera avec Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur largement en charge des collectivités –, elle se tiendrait dès cet été, qui court jusqu’au 21 septembre, a ironisé l’élu de Charente-Maritime. Mais encore faut-il qu’elle soit « préparée avec les collectivités et placée sous le signe de la décentralisation ».

Les demandes institutionnelles

L’ADF demande en outre :

  • la stabilisation du paysage institutionnel territorial après les lois Maptam, « Notre », la métropole du Grand Paris (MGP) ; ce qui n’exclut pas ni « la souplesse pour rapprocher des départements », ni, selon Pierre Bédier, « la correction des lois, notamment en Ile-de-France où la MGP, « de taille insuffisante, se télescope avec la région » ;
  • une loi de financement des collectivités territoriales, à côté des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour « montrer les concours et les relations financières avec l’État ». Si les tendances présentées par l’Odas dans son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale sont validées par le président de l’ADF qui admet « des données financières moins mauvaises en 2016 par rapport à 2015 », les éléments budgétaires ne permettent toutefois ni de relancer les investissements ni de décréter les départements tirés d’affaire.

Gazette Santé-Social




Le programme du nouveau président : quelques points saillants pour les collectivités

“Je pense que la priorité du pays, c’est la réforme économique et sociale, sa modernisation et je concentrerai l’énergie du gouvernement et du Parlement plutôt sur ces sujets”, avait déclaré Emmanuel Macron début mars lors de son grand oral devant les présidents de département. Il semble effectivement avoir placé l’économie au cœur de son programme et a à ce titre placé en première ligne une série de réformes touchant aux entreprises et aux finances publiques.

En matière de finances publiques, il s’est notamment engagé à ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB dès 2017, conformément aux engagements pris par François Hollande. L’ancien ministre de l’Economie, qui a annoncé un plan d’investissement de 50 milliards d’euros en cinq ans – dont 10 milliards “pourront aller aux collectivités au titre des différentes finalités du plan” -, ne prévoit pas de budget rectificatif avant l’automne. “On ne fera pas de feu de joie pendant l’été”, a prévenu son entourage. Cette ligne budgétaire sera poursuivie jusqu’en 2022, Emmanuel Macron ayant promis de ramener le déficit à 1% du PIB et la dette à 93,2% du PIB (contre 96% actuellement) d’ici la fin du quinquennat. Il prévoit une baisse des dépenses publiques de 60 milliards en cinq ans.

Les collectivités prendront part à cette baisse des dépenses publiques : non par une “baisse unilatérale des dotations”, mais par un engagement des collectivités à “réduire leurs dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros sur le quinquennat” en échange d’un “certain nombre de leviers” : “assouplissement des contraintes de gestion des ressources humaines, déconnexion avec l’évolution des rémunérations de l’Etat, allègement des normes…”. Définis dans le cadre d’un “pacte de confiance” devant être conclu avec les représentants des collectivités “dès la fin de l’été”, ces engagements de réduction de dépenses “seront évalués” au sein d’une “conférence territoriale” qui se tiendra chaque semestre.

Sur le terrain des entreprises et de leur compétitivité, Emmanuel Macron, qui a promis de simplifier leurs obligations administratives, prévoit de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25%, de façon progressive d’ici à 2022. Point sensible de son programme, il entend “simplifier” par ordonnances le droit du travail en donnant la priorité à l’accord d’entreprise pour fixer la durée du travail, et en encadrant le montant des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes pour licenciement. Il s’est engagé à transformer dès 2018 le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) en allègement de charges pérenne, de dix points pour les salaires au niveau du Smic et de six points sur les salaires allant jusqu’à 2,5 Smic. Aux ZFU / territoires entrepreneurs seraient préférés les “emplois francs” avec exonération de charges pour les entreprises embauchant des personnes des QPV sans emploi.

Les cotisations chômage et maladie payées par les salariés seraient supprimées pour être remplacées par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) – mettant ainsi à contribution la majorité des retraités. Ce système universel d’assurance-chômage financé par l’impôt serait par conséquent piloté par l’Etat. Et bénéficierait y compris aux non-salariés. “Qu’est-ce qui fait aujourd’hui que vous n’êtes pas couverts et que vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage quand vous êtes un agriculteur, un commerçant, un artisan, un entrepreneur ? Il n’y a pas de justice à que ce ne soit que les salariés”, a expliqué Emmanuel Macron, ajoutant : “Aujourd’hui, nous faisons payer par le travail un risque qui ne dépend pas et qui n’est plus uniquement lié aux salariés. Donc, je l’universalise. Ce faisant, j’ouvre le droit beaucoup plus largement.” Mais “la contrepartie de cela, c’est que ce n’est plus un droit sur lequel vous avez accumulé la possibilité de rester à l’assurance parce que vous avez vous-mêmes cotisé. C’est un élément de solidarité nationale qui est financé par l’impôt. Donc, il implique des droits et des devoirs”. Côté devoirs, suite à un bilan de compétence, “si des offres décentes d’emploi existent, vous pouvez en refuser deux, ensuite, vous perdez vos droits”. Et “s’il n’y a pas d’offres décentes dans votre territoire, il y a une aide à la mobilité qui est apportée pour pouvoir accéder à cette offre dans un autre territoire”.

En termes de fiscalité, pour soutenir les entreprises, Emmanuel Macron a prévu de transformer l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur “la rente immobilière”, excluant le patrimoine financier et mobilier. Un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%, est prévu. Emmanuel Macron devra décider rapidement du sort du prélèvement à la source. Il souhaite expérimenter la mesure pendant un an avant de la valider, mais cette proposition se heurte à des contraintes techniques.

Mais les élus locaux ont évidemment retenu avant tout que le président élu dimanche a prévu une exonération de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards d’euros. La réforme doit se faire de façon progressive, avec un premier palier en 2018 et deux autres étapes en 2019 et 2020. “La mesure n’affectera pas le budget des collectivités : l’Etat compensera, à l’euro près”, a assuré Emmanuel Macron, tout en précisant que “les maires conserveront leurs pleins pouvoirs de taux, mais avec un principe : les éventuelles augmentations ne seront pas prises en charge par l’Etat”. Selon lui, “l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales sera parfaitement garantie”. On connaît toutefois la large hostilité des maires face à cette proposition – ils l’avaient notamment fait entendre lors de leur audition des candidats le 22 mars dernier. Dans ses réponses à un questionnaire adressé à tous les candidats à l’élection présidentielle par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Emmanuel Macron a par ailleurs considéré qu’une fois 80% des ménages exonérés de taxe d’habitation, “la question des gagnants et des perdants de la révision des valeurs locatives se posera avec beaucoup moins de force” et que l’on pourra alors “avancer plus facilement sur le sujet”.

La suppression de 120.000 postes de fonctionnaires a été évoquée. Avec “un objectif de non remplacement de 70.000 postes d’agents publics dans le bloc local, soit “une baisse d’un peu plus de 3% des effectifs” sur cinq ans. Concernant la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron entend “délier les collectivités de l’obligation de suivre les évolutions de rémunération de la fonction publique d’Etat” et faciliter les recrutements sous contrat “sans pour autant revenir sur le statut”.

Si la transition écologique et énergétique n’a pas été un axe fort de sa campagne, Emmanuel Macron, dit vouloir consacrer à cet enjeu 15 milliards d’euros sur cinq ans. Il a promis de fermer les centrales à charbon, de doubler les capacités de l’éolien et du solaire, et de rénover un million de logements mal isolés grâce notamment au versement d’une prime au début des travaux. Sur le nucléaire, il soutient la fermeture de la centrale de Fessenheim et l’objectif d’une baisse de la part du nucléaire à 50% de la consommation d’électricité, mais s’en remet à l’Autorité de sûreté nucléaire pour le devenir de chaque réacteur. Une prime de 1.000 euros pour l’achat d’un véhicule propre neuf ou d’occasion sera mise en place et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence sera achevé en 2022. D’ici 2022, 50% d’aliments bio ou “écologiques” seraient servis dans les cantines scolaires ou d’entreprises.

En matière d’alimentation et d’agriculture, on saura en outre qu’Emmanuel Macron a proposé d’organiser “dès l’été” un “Grenelle de l’alimentation” pour redonner de la valeur aux produits agricoles. Il prévoit de lancer un plan de transformation agricole de cinq milliards d’euros sur cinq ans pour moderniser les exploitations ayant un impact positif sur l’environnement et de développer les circuits-courts. Il aura aussi à préciser dès cet été la position de la France, la future PAC devant être renégociée d’ici 2020.

Sur le volet des allocations sociales, Emmanuel Macron avait eu l’occasion de faire savoir aux départements qu’il souhaite “dès l’été” rouvrir avec eux une concertation sur la recentralisation du financement du RSA. Autres engagements : une hausse de la prime d’activité de 50%, une revalorisation de l’AAH de 100 euros par mois, la création d’un versement social unique regroupant plusieurs minima sociaux, un élargissement de la garantie jeunes à une cible de 200.000 jeunes.

En matière d’éducation, la mesure la plus souvent mise en avant a été le fait de limiter les effectifs à douze élèves par classe en CP-CE1 en REP, étant précisé que “l’Etat devra également participer à la construction de classes et d’écoles nouvelles”. Dans ces mêmes quartiers prioritaire, la prime des enseignants serait portée à 3.000 euros par an. Une plus grande autonomie des établissements scolaires et universitaires pour le recrutement est par ailleurs souhaitée. Enfin, les collectivités seront libres de poursuivre ou d’arrêter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et “d’organiser le temps périscolaire sans contrainte”.

S’agissant d’éventuelles réformes institutionnelles touchant directement les collectivités, on sait qu’Emmanuel Macron ne prévoit pas de grande réforme, ni de remise à plat des dernières lois de réforme territoriale. Les seules évolutions évoquées concerneraient en fait les métropoles – pas toutes les métropoles telles qu’aujourd’hui reconnues par la loi, mais les “vraies” grandes métropoles. Il s’agirait, à terme, de laisser ces métropoles absorber les attributions des départements, un peu sur le modèle de Lyon. Pour, in fine, conduire à la disparition des départements concernés. Avec un objectif de réduction d’un quart du nombre de départements d’ici 2022. De même, la seule modification envisagée sur les modes de scrutins pourrait être – au conditionnel – l’instauration du suffrage universel direct pour les métropoles.

Enfin, pour ce qui est des questions d’aménagement du territoire et d’infrastructures, l’équipe d’Emmanuel Macron avait résumé les choses en ces termes dans sa réponse à l’ADCF : “Nous ne voulons pas nous concentrer sur les grands projets d’infrastructures, qui souvent ne voient jamais le jour, et répondre rapidement aux besoins de proximité et de mobilité les plus urgents de chaque territoire. Concrètement, il s’agit par exemple de mieux relier la ville moyenne à la grande métropole en accroissant le cadencement des trains. Autre possibilité, dans les zones rurales : améliorer l’accessibilité de tous les bassins de vie en passant par exemple une route en deux fois deux voies. Enfin, en matière d’infrastructures numériques, nous voulons supprimer les zones blanches et garantir un accès très haut débit fixe ou mobile dans 100% des communes en 2022.” Devant les élus départementaux, il avait là encore insisté sur sa volonté de “soutenir la modernisation des transports dans une logique d’appui au développement de nouveaux services plutôt qu’une logique de grands plans d’infrastructure non financés”.

Localtis




PCH : mieux prendre en compte le handicap cognitif ou mental, mais aussi psychique

Un décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) afin d’améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental, en précisant notamment la façon d’apprécier un certain nombre d’activités. Dans le même temps, la CNSA met à disposition des MDPH un guide consacré aux personnes vivant avec des troubles psychiques et à la façon d’appréhender les situations de handicap que ces troubles peuvent induire.

Un décret du 2 mai 2017 modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), tel qu’il est fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce référentiel, qui a déjà fait l’objet de premières modifications en 2006 et 2008, détermine notamment les conditions d’accès à la PCH et sert de base à l’instruction des demandes initiales et des demandes de révision de la prestation par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH).

Une meilleure prise en compte du handicap mental dans les activités

L’objet du décret du 2 mai 2017 et des modifications qu’il introduit dans le référentiel est d’améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental dans l’accès à la PCH. Il est également de renforcer l’harmonisation des pratiques entre les MDPH en matière de prise en compte de ces types de handicap. Pour cela, le référentiel précise notamment que “la capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l’activité”.
Le décret introduit aussi dans le référentiel des précisions sur la façon d’apprécier ces capacités. Ainsi, “pour chaque activité, le niveau de difficulté s’évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser l’activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que soit le type d’altération de fonction présentée, qu’il s’agisse d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Le référentiel précise également les quatre adverbes à interroger successivement. Il s’agit en l’occurrence des adverbes spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure), habituellement (de façon presque constante, généralement), totalement (entièrement, tout à fait) et correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les règles et les convenances).

Une prise en compte spécifique du besoin d’accompagnement

Autre précision importante apportée au référentiel par le décret du 2 mai 2017 : “Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d’accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou accompagner dans l’apprentissage des gestes) pour réaliser l’activité.”
Si le décret du 2 mai ne modifie en rien la PCH elle-même et notamment les aides humaines et techniques susceptibles d’être mises en œuvre et financées au titre du plan d’aide arrêté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il a le mérite de permettre une meilleure prise en compte – dans la détermination de la prestation et du plan d’aide qui l’accompagne – des dimensions propres au handicap psychique, mental ou cognitif.

Troubles psychiques et handicap : un guide pour aider les équipes des MDPH

La question de la prise en compte du handicap psychique est sans doute la plus délicate, sachant que “l’interprétation des textes pouvait être restrictive dans certains départements”, tel que l’a relevé Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, suite à la parution du décret.  Et celle-ci de faire valoir la publication concomitante d’un “Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques” élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’attention des équipes pluridisciplinaires des MDPH.
“Les demandes de compensation des personnes vivant avec des troubles psychiques sont difficiles à appréhender”, reconnaît d’emblée la CNSA en préambule de ce document de plus de 160 pages. Une première partie du guide est ainsi consacrée à la caractérisation des troubles psychiques et des situations de handicap que ceux-ci sont susceptibles d’induire. Il s’agit par exemple de troubles schizophréniques, troubles bipolaires, de certains troubles graves de la personnalité ou troubles dépressifs sévères, etc. En établissant une distinction entre handicap mental (lié à une déficience intellectuelle) et handicap psychique, même si l’un n’est pas exclusif de l’autre, entre autres parce que les troubles psychiques ont aussi souvent des retentissements sur les capacités cognitives.
Suit un chapitre sur le diagnostic (il s’agit notamment pour les MDPH d’avoir une bonne compréhension des documents à caractère médical dont elles sont destinataires). Puis une partie consacrée à la démarche d’évaluation des situations individuelles et d’identification des besoins devant permettre de proposer des réponses de compensation : quels éléments prendre en compte pour analyser les situations de handicap d’origine psychique ? Comment faire coïncider ces éléments avec les items du Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (Geva) ? Egalement détaillés dans le document de la CNSA : les acteurs et dispositifs susceptibles d’être mobilisés afin d'”améliorer la fluidité des parcours des personnes vivant avec des troubles psychiques sévères et persistants”.

Référence : décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 4 mai 2017).



La prestation de compensation du handicap dans un pot commun

Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.

Étienne Gauthier partage plus qu’un logement avec ses deux colocataires. Le jeune homme de 25 ans, dépendant, a également mis dans le pot commun des heures d’aide humaine. Ce qui permet aux trois occupants, tous handicapés, de bénéficier d’un accompagnement 24 heures sur 24. Comme ce projet, porté par l’association T’handi quoi, beaucoup d’opérations d’habitat partagé, ou d’habitat inclusif, reposent sur la mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Mutualisation partielle ou totale

Mais certains départements s’y opposent. Ils arguent, à tort, que la réglementation ne le leur permet pas. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient donc de publier une note récapitulant les « modalités de mise en commun de la PCH ».

« Les dispositions législatives et réglementaires n’y font aucun obstacle », rappelle cette administration du ministère des Affaires sociales. Tous les volets de la PCH peuvent être mutualisés, partiellement ou totalement. L’aide humaine, bien sûr, mais aussi les aides techniques ou l’adaptation du logement.

Pas la peine de demander l’autorisation de la MDPH

La DGCS rappelle plusieurs principes essentiels censés garantir les droits des allocataires :

– La mise en commun est réalisée à l’initiative de la personne handicapée. Ou avec son accord explicite.

– Elle doit être conciliée avec le droit à l’individualisation de la compensation. La PCH attribuée à la personne ne peut donc pas être diminuée en raison d’une mise en commun.

– La personne qui souhaite mettre en commun sa PCH avec d’autres bénéficiaires n’a pas l’obligation d’en faire la demande auprès de la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH).

Avis défavorable du CNCPH

Le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a émis un avis défavorable sur cette note. Pour lui, la mise en commun de l’aide humaine ne devrait porter que « sur des temps au-delà de la couverture des besoins individuels. Elle ne peut se faire que s’il s’agit de faire bénéficier d’une plus grande amplitude horaire pour répondre à des besoins de surveillance ou de participation à la vie sociale au-delà des temps plafonds fixés par voie réglementaire. »

Une menace pour l’individualisation de la PCH

Plus fondamentalement, le CNCPH craint que la mutualisation ne menace l’individualisation de la PCH. Ces dispositifs de mises en commun pourraient amener « à créer un nouveau type d’établissements dans lesquels les personnes ne pourraient plus choisir librement leur projet de vie étant liées “économiquement” par trop de contraintes et par une PCH restreinte ».

Dans ce scénario, les MDPH et les conseils départementaux inciteraient les allocataires à vivre dans des logements partagés pour réduire les temps d’aide individuels au profit d’heures mutualisées. Une manière d’alléger la facture de la PCH.

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