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Obtenir la RQTH : Un décret simplifie les droits et démarches

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure qui permet d’ obtenir la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Nous vous présentons ici les principales mesures entérinées par ce décret ainsi que les conséquences possibles sur vos droits et votre manière de les faire valoir.

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43 € par jour : vers un congé de proche aidant indemnisé ?

Pour “soutenir” les aidants, une mission parlementaire préconise le 23 janvier 2018 de leur créer un “statut” spécifique, qui permettrait notamment d’indemniser le congé du proche aidant et de prendre en compte cette tâche “invisible” dans les droits à la retraite. “Il est nécessaire de mettre en place un statut du proche aidant qui lui confère des droits” car il “a besoin de temps, de ressources et d’accompagnement”, a déclaré devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le communiste Pierre Dharréville, rapporteur d’une mission sur les aidants.

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Loi de finances : les nouvelles mesures applicables aux secteurs social, médico-social et de la santé

Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. La mue du régime des centres d’hébergement est initiée et la lutte contre la désertification médicale est renforcée par le doublement du nombre des maisons de santé pluri-professionnelles d’ici à 2022 et l’extension d’exonération fiscale aux maisons de santé créées par des acteurs privés.

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Handicap – Le gouvernement ne fera pas de nouvelle loi

Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le cap de ses actions pour donner toute sa place à la personne handicapée.

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Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics relatives à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005, mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.

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La prestation de compensation du handicap dans un pot commun

Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.

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Après les polémiques, la CNSA publie son guide des aides humaines de la PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne son guide intitulé “Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap” (PCH). Celui-ci est destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi avec l’objectif “d’harmoniser les pratiques et d’assurer l’égalité de traitement des demandes et l’équité des réponses de compensation des situations individuelles de handicap”. Des échanges d’expériences et de pratiques entre les MDPH, animées par la CNSA, complètent la diffusion du guide.

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Établissements recevant du public : un décret met en place le registre public d’accessibilité

Le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre.

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Faut-il préserver la mutualisation des ressources pour financer la politique handicap ?

Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont institué un système de mutualisation pour la politique handicap : les employeurs privés comme publics n’atteignant pas le taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap payent des contributions permettant de financer le recrutement des agents en situation de handicap. Ce système qui connaît aujourd’hui ses limites peut-il perdurer ?

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EHPAD et petites unités de vie : le cahier des charges des CPOM est fixé

Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un arrêté, paru vendredi 10 mars au Journal officiel, fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés, depuis le 1er janvier 2017, par les personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de petites unités de vie (PUV) avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) concernés.

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Cumul AAH et ASS, c’est fini pour toute nouvelle demande !

Jusqu’à maintenant, certains demandeurs d’emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d’emploi, d’un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l’AAH (allocation adultes handicapé, d‘un montant maximum de 808,45 euros par mois). L’ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l’AAH n’était pas prise en compte comme telles. Ce cumul pouvait alors atteindre 1 296 euros par mois.

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Un décret met en place la labellisation des maisons départementales de l’autonomie

Un décret du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA). Il s’agit en l’occurrence de mettre en œuvre l’article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que, pour créer une MDA, “le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées”. En dépit de cette disposition de la loi Vieillissement, les MDA ne sont pas vraiment une nouveauté, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en a lancé l’expérimentation dès 2008 (voir notre article ci-contre du 24 novembre 2008).

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Un décret précise les obligations du département en matière de remontée des actes de tarification

Un décret du 16 décembre 2016 précise les obligations et les modalités de transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale, en l’occurrence des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de sa seule compétence. Le décret met ainsi en application l’article 205 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, intégré à l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Emploi accompagné : le décret enfin publié

La nouvelle mesure en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment psychiques, en vigueur depuis le 1er janvier, est enfin inscrite au «Journal Officiel». De quoi satisfaire les associations qui attendaient cette avancée depuis plusieurs années.

Il était très attendu par les acteurs associatifs qui expérimentent, depuis plusieurs années, l’emploi accompagné. Mardi, dans un communiqué commun, les ministères du Travail et de la Santé ont finalement annoncé la publication le 27 décembre au Journal officiel du décret relatif à cette nouvelle mesure en faveur, notamment, des personnes en situation de handicap psychique. Il était temps, puisque ce nouveau dispositif inscrit dans la loi travail devait entrer en application au 1er janvier 2017.

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UE : les services publics en ligne devront être accessibles aux personnes handicapées

Les sites internet et applications de services publics comme les tribunaux ou les bibliothèques devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou âgées de l’Union européenne, en vertu d’une directive votée mercredi au Parlement européen.

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