Y-aurait-il un handicap de la vie civile et un autre du travail ? Non, tranche la Cour de cassation qui permet à un bénéficiaire RQTH de conserver le bail HLM au décès de sa mère, comme le prévoit la loi pour ceux qui relèvent d’un handicap “civil”.
Le gouvernement “attaque et pénalise” les personnes handicapées. Des recours contre les décisions des MDPH seront plus longs et contraignants. Jusqu’à présent, pour contester une décision de la CDAPH, vous étiez libre de saisir directement la justice, sans même avoir déposé un recours gracieux.
A compter du 1/01/2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de Grande Instance. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un RAPO, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) donne raison à une CDAPH qui avait refusé un accueil en milieu ordinaire (en l’occurrence dans une Clis) au profit d’un accueil en institut médico-éducatif (IME).
La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…
La réforme du précontentieux et du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé travaillent à sa mise en œuvre depuis deux ans.
Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement de sa mesure de protection, au motif que cette personne se trouvait en situation de surendettement. Dans un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté cette demande, conduisant Mme A… B… à se pourvoir devant le Conseil d’État.
Deux ordonnances et un décret du 16 mai 2018 réorganisent en profondeur la justice “sociale” en supprimant les deux juridictions sociales spécifiques : d’une part, les juridictions du contentieux de l’admission à l’aide sociale et celles du contentieux des commissions départementales et de la commission nationale d’aide sociale ; d’autre part, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale. Ces différentes compétences sont réparties entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Il en est de même pour les magistrats et personnels concernés.