Fiscalité
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Un amendement du gouvernement au PLF facilite l’accès des travailleurs handicapés à la prime d’activité

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter un amendement adaptant les conditions d’accès à la prime d’activité pour certaines personnes handicapées. Plus précisément, cet amendement rétablit, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités dérogatoires ont en effet été supprimées par l’article 172 de la loi de finances pour 2018 mais, selon les explications données en séance publique par Sophie Cluzel, “le gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés”.

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Impôt et prélèvement à la source : ce qui va changer pour les particuliers employeurs handicapés

Pour les salariés employés à domicile, le prélèvement à la source ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2020. Et 60 % du crédit d’impôt, auquel ouvre droit l’emploi à domicile, sera versé aux particuliers employeurs dès janvier de chaque année.

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APA : les départements auront systématiquement connaissance des revenus des allocataires

A partir de l’an prochain, la direction générale des finances publiques (DGFIP) va transmettre de manière systématique aux départements des informations relatives aux revenus des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui simplifiera et améliorera la gestion de cette prestation. C’est ce que prévoit un projet de décret en Conseil d’Etat, élaboré par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, que le comité des finances locales (CFL) a examiné lors de sa séance du 14 juin.

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Le programme du nouveau président : quelques points saillants pour les collectivités

“Je pense que la priorité du pays, c’est la réforme économique et sociale, sa modernisation et je concentrerai l’énergie du gouvernement et du Parlement plutôt sur ces sujets”, avait déclaré Emmanuel Macron début mars lors de son grand oral devant les présidents de département. Il semble effectivement avoir placé l’économie au cœur de son programme et a à ce titre placé en première ligne une série de réformes touchant aux entreprises et aux finances publiques.

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Donations, successions : l’abattement spécial pour handicap est précisé

Lorsqu’elles reçoivent une succession ou de donation, les personnes handicapées ont droit à un abattement spécial. Pour en bénéficier, celui qui invoque une infirmité doit prouver que son incapacité l’empêche de subvenir à ses besoins. Cette preuve se fait par tous moyens.

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Quatre millions de personnes âgées ou handicapées exonérées de la taxe d’habitation en 2016

Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales de la loi de finances, Valérie Rabault, rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale, s’attarde longuement sur l’exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées à revenus modestes. La députée (PS) du Tarn-et-Garonne vise plus particulièrement la mise en œuvre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016 (voir nos articles ci-contre du 6 janvier 2016). Celui-ci a en effet maintenu le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation pour près de 800.000 personnes âgées ou handicapées qui auraient dû redevenir imposables.

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