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Un large collectif de familles, de professionnels et d’organismes lance une pétition pour défendre les institutions médico-sociales accueillant enfants et jeunes adultes en situation de handicap grave, pour qui l’insertion en “milieu ordinaire” n’est pas envisageable. Selon eux, ils pâtissent de la “politique en faveur de l’inclusion“, déployée par le gouvernement depuis des mois.

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Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé du 14 novembre 2018 vient préciser le régime de caducité applicable aux autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Elle explicite les modalités de mise en œuvre de plusieurs textes, dont deux lois de financement de la sécurité sociale et l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux suites de ce contrôle (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018), ainsi que celles du décret d’application relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médicosociaux et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé.

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Taux d’occupation, poids des personnels paramédicaux, taux d’encadrement, coût salarial… la CNSA détaille la situation selon les types d’établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées (EEAH, EEAP, MAS, IEM, etc.).

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Un décret du 27 juin 2018 “relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats” offre à ces structures une plus grande latitude dans l’utilisation de leurs excédents éventuels. Plus précisément, le décret supprime la possibilité laissée jusqu’alors aux autorités de tarification – essentiellement le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental – de reprendre, en diminution des tarifs accordés, tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements ou services soumis à l’obligation de conclure un Cpom (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). La mesure exclut donc les Ehpad et les unités de vie.

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Un décret du 29 juin 2018 apporte divers aménagements aux procédures d’autorisations relatives aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Le premier aménagement est de portée générale et concerne les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux ESSMS. Le second autorise, à titre expérimental, les présidents de conseils départementaux de quatre régions à déroger aux seuils prévus pour les extensions d’établissements ou de services. Dans les deux cas, ce décret est pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 du 30 décembre 2017.

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Dans un communiqué du 9 mai, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, rend compte de la réunion, le 27 avril, du comité stratégique du projet Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées). Ce comité réunit les financeurs des établissements (assurance maladie, CNSA, Etat, départements), ainsi que les représentants des 15.000 établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), qui accueillent et accompagnent environ 158.000 enfants et 332.000 adultes en situation de handicap, grâce à un financement total de plus de 16,5 milliards d’euros.

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Ce mardi 10 avril, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une nouvelle plateforme sur Internet qui permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du secteur privé à but non-lucratif de déposer, en ligne, leur demandes d’agréments d’accords locaux et de décisions unilatérales de l’employeur.

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Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées publie un “Guide pour l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médicosociaux [ESSMS] accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques”. Il s’agit en l’occurrence de préciser les modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médicosociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Ce texte établit une nomenclature simplifiée de ces établissements et services, avec pour objectifs de faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, en même temps que le développement des coopérations entre établissements et services. Une approche en lien direct avec la démarche “Une réponse accompagnée pour tous”.

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La direction générale de la cohésion sociale a diffusé auprès des agences régionales de santé un guide précisant les modalités et préconisations de mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elle leur demande de dresser d’ici mars 2019 un premier bilan.

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Une ordonnance du 17 janvier 2018 révise les modalités de contrôle, la police administrative et les infractions pénales des structures sociales et médicosociales, ainsi que des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. Ce texte est pris à nouveau en application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il s’agit en l’occurrence de “remédier aux difficultés d’interprétation et aux lacunes signalées par l’Inspection générale des affaires sociales et par les services d’inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences régionales de santé”, tenant avant tout à “la coexistence de deux corpus de textes comportant des références entrecroisées d’une articulation difficile” : les articles L.331-1 à L.331-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) – issus d’une loi de 1930 – et des dispositions issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

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L’Association nationale des directeurs et cadres d’établissements et services d’aide par le travail (Andicat) a écrit, le 6 novembre, à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, pour défendre le droit des ESAT à décider de l’admission d’une personne handicapée en leur sein.

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