Actualités 2018
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L’AAH à vie, c’est pour bientôt

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

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Etablissements – De nouvelles règles pour la caducité des autorisations dans le secteur médicosocial

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé du 14 novembre 2018 vient préciser le régime de caducité applicable aux autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Elle explicite les modalités de mise en œuvre de plusieurs textes, dont deux lois de financement de la sécurité sociale et l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux suites de ce contrôle (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018), ainsi que celles du décret d’application relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médicosociaux et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé.

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Vers une évolution des Itep

Un rapport du 6 décembre analyse le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) à l’égard des professionnels et des jeunes, qu’il juge nécessaire pour adapter les structures au parcours de l’élève. Il propose différentes pistes en vue de son extension aux autres enfants handicapés et pour le renforcement des passerelles vers le milieu ordinaire.

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Accueil de loisirs des enfants handicapés : ça va bouger ?

L’accès des enfants handicapés aux centres de loisirs devrait être érigé au rang de “grande cause nationale”, a plaidé le 14 décembre 2018 la mission nationale chargée de cette question, remettant une vingtaine de propositions à la secrétaire d’État Sophie Cluzel et au Défenseur des droits Jacques Toubon.

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Médicosocial – La CNSA vote un budget 2019 de 26,8 milliards d’euros, dont près de 3 milliards pour les départements

Réuni le 4 décembre, le conseil d’administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a adopté son budget prévisionnel pour 2019, par 45 voix pour, 5 voix contre et 8 voix “prenant acte”. Ce budget s’élève à 26,81 milliards d’euros (26,29 milliards en autorisations d’engagement et 26,34 milliards en crédits de paiement), soit une progression de 0,8% par rapport au troisième budget rectificatif de 2018. Le dossier de présentation du budget précise que les fonds propres de la CNSA devraient s’établir à 280 millions d’euros à la fin de 2019.

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Le nombre de demandes adressées aux MDPH atteint 4,5 millions en 2017, mais progresse moins rapidement

C’est ce qui ressort des derniers chiffres de la CNSA, qui montrent en outre des écarts qui se creusent entre départements, une hausse du nombre de décisions, des taux d’accord plutôt stables… et fournissent des données sur la répartition des types de demande, les délais de traitement, les moyens humains, le poids de chaque financeurs (les départements sont bien au premier rang), les chantiers engagés pour améliorer le service rendu.

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MDPH : 4,5 millions de demandes, toujours en hausse

Toujours plus de demandes auprès des MDPH ? En 2017, les Maisons départementales des personnes handicapées connaissent à nouveau une augmentation de leur activité, selon le bilan de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) rendu public le 5 décembre 2018. Dans le détail, en 2017, 4,5 millions de demandes ont été adressées aux MDPH, contre 4,42 millions en 2016, soit +1,9 %. Si ce nombre reste en hausse, le rythme de l’augmentation est néanmoins moins soutenu que les années précédentes et touche de manière inégale les MDPH puisque près de la moitié d’entre elles en ont reçu moins.

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Conférence Nationale du Handicap 2018-2019

« Tous concernés, Tous mobilisés ! »

A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Comité de pilotage de la 5ème Conférence nationale du handicap (CNH), intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », s’est installé à l’Elysée. Cette mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, se déroulera de décembre 2018 à juin 2019. Elle sera clôturée par le Président de la République en juin.

En présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le Comité de pilotage de la CNH 2018/2019, s’est réuni, aujourd’hui, pour la première fois. Il se réunira à nouveau à deux reprises d’ici le mois de juin.

Le comité de pilotage est composé trente-cinq membres, acteurs de la société civile et membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (cf. liste en annexe). Il a pour mission d’assurer le suivi de l’ensemble des travaux de la CNH qui recouvre les visites des différents ministres en région pour rencontrer, dans leur domaine d’action et de compétences, les citoyens en situation de handicap, la labélisation des pratiques exemplaires, ainsi que la mise en œuvre des cinq grands chantiers nationaux.

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L’Europe se mobilise pour les entreprises inclusives

En France, le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que le reste de la population. Même constat en Allemagne, en Espagne et bien d’autres pays d’Europe… Un facteur supplémentaire d’exclusion. Face à ce bilan alarmant, la Belgique, France, Allemagne et Espagne ont décidé, en 2017, de s’unir au sein de la Confédération européenne des entreprises inclusives (EuCIE, article en lien ci-dessous). Sa mission : combattre l’inactivité et favoriser l’emploi des personnes handicapées, notamment dans le milieu ordinaire. Leur « arme » : un financement Erasmus Plus qui leur permet de travailler sur un dispositif européen de formations. Ces dernières s’adresseront aux dirigeants et cadres d’entreprises et s’appuieront sur des répertoires de métiers élaborés au cours du projet.

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Un nouveau site Tourisme et handicap : 5 500 adresses !

Trouver un établissement labellisé Tourisme et Handicap parmi les 5 500 répertoriés en France, c’est désormais plus facile grâce au nouveau site gouvernemental www.tourisme-handicap.gouv.fr. C’est ce qu’annonce le ministère des Finances le 28 novembre 2018, avec le soutien de la Direction générale des entreprises (DGE).

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Obtenir la RQTH : Un décret simplifie les droits et démarches

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure qui permet d’ obtenir la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Nous vous présentons ici les principales mesures entérinées par ce décret ainsi que les conséquences possibles sur vos droits et votre manière de les faire valoir.

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Tutelles : pas de crédits, pas d’exonération de la participation de la personne protégée

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement de sa mesure de protection, au motif que cette personne se trouvait en situation de surendettement. Dans un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté cette demande, conduisant Mme A… B… à se pourvoir devant le Conseil d’État.

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Défenseur des droits : les enfants handicapés au cœur des préoccupations

Quelle place notre société fait-elle aux bébés et aux jeunes enfants ? Jacques Toubon s’intéresse aux 5,2 millions d’enfants de 0 à 6 ans, estimant qu’il est nécessaire de se mobiliser pour la petite enfance, « en tout premier lieu, dans la protection contre toute forme de violence ». Le Défenseur des droits appelle à mieux garantir les droits des plus petits, demandant aux pouvoirs publics d’interdire, notamment, la fessée et de s’interroger sur les effets des écrans ou du placement en rétention. Son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, réalisé avec son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, est intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits » ; il est publié la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 2018. En 2017, 2 959 saisines ont concerné les droits de l’enfant, en premier lieu pour des questions liées à la protection de l’enfance, en deuxième lieu au handicap.

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Un amendement du gouvernement au PLF facilite l’accès des travailleurs handicapés à la prime d’activité

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter un amendement adaptant les conditions d’accès à la prime d’activité pour certaines personnes handicapées. Plus précisément, cet amendement rétablit, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités dérogatoires ont en effet été supprimées par l’article 172 de la loi de finances pour 2018 mais, selon les explications données en séance publique par Sophie Cluzel, “le gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés”.

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Toutes les MDPH ont entamé le déploiement du nouveau système d’information et la CNSA engage la phase 2

Le comité stratégique du système d’information commun des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) a tenu sa sixième réunion le 7 novembre, sous la présidence de la directrice de cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Très attendu, ce système d’information commun des MDPH, piloté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), doit “contribuer à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l’harmonisation des pratiques professionnelles et à faciliter le pilotage national et local”. Il doit également “améliorer la connaissance des besoins des personnes en situation de handicap et des réponses apportées”.

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Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devait “participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle”. Le Fnau devait être alimenté par les sanctions pécuniaires prononcées en cas de défaut d’accessibilité des ERP ou des sites internet publics.

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Première étape au JO pour la revalorisation de l’AAH

Un décret du 31 octobre 2018 met en place, à compter du 1er novembre, la première étape de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, promise par le président de la République. Le montant mensuel de l’AAH est ainsi porté de 819 à 860 euros, soit une hausse de 5%. Une seconde revalorisation de même ampleur interviendra le 1er novembre 2019, portant ainsi ce montant mensuel à 900 euros. Le décret du 31 octobre prévoit également que lorsque le demandeur de l’AAH est marié ou lié par un Pacs – et non séparé – ou qu’il vit en concubinage, le plafond de ressources est majoré de 89% (et non plus doublé comme jusqu’à présent).

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