Accessibilité
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Agendas d’accessibilité programmée des ERP : deux décrets et un arrêté retouchent la procédure

Ces textes réglementaires sur les obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) tirent les conséquences de la clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le premier introduit quelques éléments de souplesse sur la mise en œuvre des Ad’AP. Le second précise les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement d’un Ad’AP, ainsi que des attestations d’achèvement des travaux et des autres actions de mise en accessibilité.

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Mobilité et handicap : des mesures pour mieux se déplacer

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les titulaires de la CMI invalidité pourront bénéficier de tous les services de transports à la demande sans autre condition. Ou bien encore que les accompagnateurs auront droit à des tarifs réduits dans les réseaux de transport collectif.

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Vendre un logement inaccessible à une personne handicapée : c’est possible si…

Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position – plutôt inattendue dans le contexte – sur la question de l’accessibilité des logements. L’affaire jugée concerne en l’occurrence la vente d’un logement en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud Réalisations à M. et Mme B…, l’un des deux membres du couple étant manifestement handicapé (allusion à un fauteuil roulant).

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Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devait “participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle”. Le Fnau devait être alimenté par les sanctions pécuniaires prononcées en cas de défaut d’accessibilité des ERP ou des sites internet publics.

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Projet de loi Elan : recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment “une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement” pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être “évolutifs”, c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte “une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les exigences” découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.

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Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

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Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d’État valide la possibilité de “solutions d’effet équivalent”

Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 avril 2017 “modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction”. Cet arrêté permet aux maîtres d’ouvrage de respecter l’obligation d’accessibilité prévue par la loi Handicap du 11 février 2005 en mettant en œuvre des “solutions d’effet équivalent” dans les bâtiments visés par le texte.

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Accessibilité numérique : le coût de la mise aux normes ne doit pas être disproportionné

De nouvelles dispositions législatives, qui modifient la loi Handicap pour répondre à des exigences européennes, élargissent le champ des obligations d’accessibilité numérique. Un décret est attendu pour déterminer la “charge disproportionnée” qui évitera aux collectivités la sanction.

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Accessibilité : le gouvernement fait un geste – insuffisant – en faveur des personnes handicapées

A défaut de revenir sur l’article 18 du projet de loi ELAN réduisant les obligation d’accessibilité des logements neufs, Edouard Philippe a accédé à la demande – ancienne – des associations de personnes handicapées de rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles de trois étages ou plus.

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