Le maire peut fixer un tarif de cantine préférentiel pour les élèves scolarisés en Ulis

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Une réponse ministérielle à une question écrite, repérée par le blog du cabinet Landot, apporte des précisions intéressantes sur l’accès à la cantine des enfants handicapés scolarisés au sein d’une Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire). Les Ulis, qui existent dans le premier comme dans le second degré, permettent de scolariser, au sein d’un établissement ordinaire, de petits groupes d’élèves présentant des troubles compatibles.

En l’occurrence, Stéphane Viry, député (LR) des Vosges, appelait l’attention sur les frais de restauration que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés en Ulis. En effet, ces unités accueillent des enfants provenant majoritairement d’autres communes que celle d’implantation de l’Ulis. Dès lors, “s’agissant par exemple des frais de cantine, les enfants scolarisés en ULIS doivent s’acquitter d’un tarif extérieur à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif résident”. Le député souhaitait donc savoir si l’État ne pourrait pas prendre en charge, par le biais d’un fonds national de solidarité, les écarts de tarification des frais de cantine, en finançant le différentiel.

Dans sa réponse, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la fixation des tarifs d’accès à la restauration scolaire est à l’initiative des collectivités gestionnaires du service de restauration. Elles doivent toutefois respecter le cadre légal et jurisprudentiel, “en particulier lorsqu’elles instituent des modulations tarifaires, ces dernières devant nécessairement être en rapport avec l’objet du service public en cause (Conseil d’État, 23 octobre 2009, FCPE c/ commune de Oullins)”. Est notamment admise la possibilité, pour les collectivités, d’instaurer des tarifs réduits au profit des élèves domiciliés dans la commune siège du service de restauration. Mais le Code de l’éducation prévoit également que, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) et si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein d’une Ulis, un enfant handicapé peut être inscrit dans une école située dans une commune différente de son lieu de résidence.

Sans qu’il soit besoin de créer un fonds national de solidarité, “les difficultés propres à un élève pour accéder au service public de la restauration scolaire peuvent trouver, à droit constant, des réponses adaptées, en liaison avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement de l’enfant handicapé”. En outre, cette question est prise en compte dans les réflexions nationales en cours, notamment à travers le dispositif de tarification sociale des cantines, inclus dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. Ce dispositif doit “créer, dans le respect de la libre administration des communes, des incitations pour prendre en compte la situation des enfants les plus vulnérables”.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°21699 de Stéphane Viry, député des Vosges, et réponse de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JOAN du 4 février 2020).

Localtis

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