Handicap : le Sénat adopte sans modification la proposition de loi sur l’amélioration de l’accès à la PCH

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La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 19 février, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), déjà votée en première lecture, et à l’unanimité, par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 6 novembre 2019 et du 16 janvier 2020). Il ne s’agit certes que du passage en commission, le vote en séance publique étant programmé pour le 26 février. Mais le texte étant examiné selon la procédure dite “de législation en commission”, la séance du 26 février sera consacrée uniquement aux explications de vote, suivies d’un vote sur le texte qui s’annonce sans aucune surprise, l’unanimité étant à nouveau très probable. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le texte issu de l’Assemblée nationale sans aucune modification.

En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de loi déposée en octobre dernier par Alain Milon, sénateur du Vaucluse, et tous ses collègues du groupe Les Républicains. Sa principale mesure réside dans la suppression de la seconde “barrière d’âge” pour la PCH. Celle-ci prévoit aujourd’hui que la PCH doit normalement être demandée avant 60 ans, mais que des dérogations sont possibles si le demandeur répond au critère d’attribution avant ses 60 ans (ce qui doit permettre de faire la part avec l’APA), à condition toutefois que la demande soit formulée avant l’âge de 75 ans. La proposition de loi supprime cette limite de 75 ans. Le texte porte également de un mois à six mois la période minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle d’effectivité de l’utilisation de l’aide apportée par la PCH. De même, et comme cela est déjà le cas pour l’AAH, la proposition de loi prévoit que le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée “lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement” et “sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne”. Deux autres mesures ont moins de portée pratique, du moins dans l’immédiat : l’obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH (qui ne doivent normalement pas excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts) et la création d’un comité stratégique, aux contours encore assez flous.

Au final, la seule nouveauté par rapport à la version adoptée en première lecture tient au contexte et concerne en réalité un autre texte, tout récemment adopté “par surprise” en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale” repousse notamment de 60 à 65 ans la première limite d’âge de la PCH, celle au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation (voir notre article ci-dessous du 15 février 2020).

Références : proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 et par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020, adoptée en seconde lecture par la commission des affaires sociales du Sénat le 19 février 2020, examen prévu en séance publique le 26 février 2020).

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