AAH, RQTH, CMI : l’attribution des droits simplifiée

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Fin décembre 2019, un nouveau décret permet l’attribution de droits sans limitation de durée et sans nouvelle demande pour certains bénéficiaires handicapés. Il complète celui paru un an plus tôt. CMI, AAH et RQTH sont concernées.

Simplifier l’attribution des allocations dédiées aux personnes handicapées ? La marche en avant se poursuit… Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 a, dans un premier temps, allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations, pour certains sans limitation, aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Un nouveau décret paru le 30 décembre 2019 s’inscrit dans cette continuité. Il permet, sous certaines conditions, aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées (AAH avec taux d’invalidité à 80 % et plus, ACTP à 80% et plus, et toutes les cartes mobilité inclusion ( CMI invalidité, stationnement, priorité) sans nouvelle demande de leur part lorsqu’elles remplissent les conditions, c’est-à-dire une situation de handicap non susceptible d’évolution favorable, et lorsque ces droits ont été ouverts avant le 1er janvier 2019.

RQTH et AAH, en détail…

Le texte prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que pour son complément de ressources (CR). Rappelons néanmoins que ce dernier est supprimé depuis le 1er décembre 2020 pour les nouveaux entrants et prorogé de 10 ans maximum pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle vers le marché du travail se fait à vie en cas de handicap irréversible.

Ne pas négliger l’accompagnement

En juin 2019, la commission Compensation et ressources du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) avait rendu son avis sur ce projet. « Même si elle a jugé cette simplification positive, la commission redoutait que les bénéficiaires, une fois leurs droits acquis, ne soient correctement et suffisamment suivis », explique Malika Boubekeur, conseillère nationale APF France handicap en charge de l’accès aux droits. Le décret en a donc tenu compte et stipule que « lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que ce dernier peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits ». « Nous en prenons acte, poursuit-elle, mais il faut, pour éviter que les allocataires ne soient livrés à eux-mêmes, que les MDPH continuent de suivre leur dossier en prenant de leurs nouvelles. Qu’elles continuent d’être proactives ! »

Une entrée en vigueur bousculée ?

Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, c’est à dire le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, le CNCPH reste vigilant… « Ces dispositions vont impacter tout l’écosystème des MDPH, dont son nouveau Système d’Information, ajoute Malika Boubekeur, également membre de la commission dédiée. Or ce SI n’est pas encore complétement opérationnel sur tout le territoire. Il faudra que les conditions techniques des MDPH soient optimales pour permettre à cet élan de simplification de se donner les moyens de son ambition ». Pour s’assurer que ces mesures seront mises en œuvre dans les meilleures conditions, le CNCPH réclame donc la mise en place d’un comité de suivi national et l’élaboration d’outils à destination des équipes MDPH.

Handicap.fr

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