Agendas d’accessibilité programmée des ERP : deux décrets et un arrêté retouchent la procédure

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Ces textes réglementaires sur les obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) tirent les conséquences de la clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le premier introduit quelques éléments de souplesse sur la mise en œuvre des Ad’AP. Le second précise les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement d’un Ad’AP, ainsi que des attestations d’achèvement des travaux et des autres actions de mise en accessibilité.

Deux décrets et un arrêté du 16 décembre 2019 tirent les conséquences de la clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée. Il ne s’agit pas vraiment d’une anticipation puisque la date limite pour le dépôt des Ad’AP – instaurés par l’article 3 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées – remonte au 31 mars 2019… Cette date correspondait d’ailleurs elle-même à la fin d’une période de transition destinée à permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP (établissements recevant du public) retardataires d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’Ad’AP.

Les Ad’AP après la clôture du dépôt

Cette date limite du 31 mars 2019 ne signifie toutefois pas la fin du dispositif, qui “se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans”. Cependant, depuis cette date, les gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Seules dérogations possibles : le cas particulier de Mayotte (dont les délais sont différents), celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours mais dont la situation évolue (à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière) et, enfin, le cas des dossiers déposés avant le 31 mars 2019, mais en cours de traitement parce qu’incomplets ou ayant fait l’objet d’un avis défavorable assorti d’un délai supplémentaire pour redéposer le dossier.

On notera toutefois que la menace des sanctions a été déjà brandie à plusieurs reprises par les pouvoirs publics, mais sans jamais être mise en œuvre. Dans le contexte actuel où de nombreux commerces, dans les grandes villes notamment, ont souffert de la crise des gilets jaunes, puis des mouvements sociaux autour de la réforme des retraites, il n’est pas certain que ces sanctions soient réellement appliquées à court terme.

Des éléments de souplesse

Tout en ne remettant pas en cause les orientations évoquées ci-dessus, le premier décret du 16 décembre (n°2019-1376) introduit quelques éléments de souplesse sur la mise en œuvre des Ad’AP. Il prévoit ainsi qu'”un agenda d’accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l’évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée”. La disposition vise les ERP et les IOP (installations ouvertes au public).

Le décret modifie également un cas particulier sur la situation des dérogations qui ont été accordées par le préfet (article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation). Il prévoit en effet que “si le bâtiment ou l’installation pour lequel une dérogation a été accordée […] fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet”. En l’absence de demande de maintien de la dérogation ou de nouvelle demande, la dérogation accordée antérieurement est réputée caduque à la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux.

Du nouveau pour le suivi de l’avancement et de l’achèvement d’un Ad’AP

Le second décret du 16 décembre (n°2019-1377) précise les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement d’un Ad’AP pour un ERP, ainsi que des attestations d’achèvement des travaux et des autres actions de mise en accessibilité. Ainsi, l’attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité est établie pour chaque ERP ou IOP faisant l’objet d’un Ad’AP. Un arrêté du ministre chargé de la construction viendra préciser le contenu minimal de ce document. Dans le cas des ERP de 5e catégorie (les plus petits), elle peut être établie indifféremment par le propriétaire ou l’exploitant. Une fois établie, l’attestation doit être adressée au préfet ayant approuvé l’Ad’AP, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues par le code général des collectivités territoriales de la commune concernée. Le cas échéant, celle-ci transfère l’attestation à la commission intercommunale compétente.

Cette transmission doit se faire dans les deux mois suivant l’achèvement de l’ensemble des travaux et autres actions de mise en accessibilité de l’ERP ou de l’IOP concerné, “lorsque l’agenda ne concerne qu’un seul établissement ou installation ou plusieurs d’entre eux mais sur une seule période”. Lorsque l’Ad’AP comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes, l’attestation d’achèvement est adressée au préfet à l’occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda et du bilan de fin d’agenda”.

Enfin, l’arrêté du 16 décembre 2019 fixe les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation correspondant à ces nouvelles dispositions.

Références : décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé ; arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation (Journal officiel du 18 décembre 2019).

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