Handicap : le RAPO devient la norme !

image_pdfimage_print

Le gouvernement “attaque et pénalise” les personnes handicapées. Des recours contre les décisions des MDPH seront plus longs et contraignants. Jusqu’à présent, pour contester une décision de la CDAPH, vous étiez libre de saisir directement la justice, sans même avoir déposé un recours gracieux.

A compter du 1/01/2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de Grande Instance. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un RAPO, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour rappel, au sein des MDPH, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Deux mois pour déposer un RAPO

Le décret du 30 octobre précise les nouvelles règles. Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH ? Vous disposerez de deux mois pour déposer un RAPO auprès de la MDPH. La CDAPH devra alors réexaminer votre demande. Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice.

Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre RAPO que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de Grande Instance. Pour la carte mobilité inclusion aussi : La carte mobilité inclusion invalidité ou priorité n’est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du président du conseil départemental (CD).

Cependant, le recours préalable auprès du CD devient également obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal de Grande Instance.

Selon les départements, entre 0,5 et 4,2 % des décisions des MDPH font l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Perte de temps : en moyenne nationale, un peu plus de 2 % des décisions des CDAPH font l’objet d’un recours, quel qu’il soit. Jusqu’à présent, l’étape préalable au recours contentieux n’était pas obligatoire. Vous étiez libre de saisir directement la justice, sans avoir déposé un recours gracieux, ou d’engager les deux en même temps. Avec l’obligation d’introduire un recours, le RAPO, va donc faire perdre du temps aux personnes handicapées. elles ont bien plus de chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal.

En 2015, par exemple, seuls 24% des recours gracieux examinés par la CAPH de la MDPH de Paris s’étaient soldés par une décision favorable au plaignant, contre 65 % des recours contentieux.

Les TGI à la manœuvre

La mise en oeuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l’adoption de la loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CCAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI).

Les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient duTCI seront donc désormais traités par les TGI. Or, cette loi instaure également un recours obligatoire préalable à toute saisine du TGI.

Voilà donc comment le RAPO va faire son entrée dans le quotidien des personnes handicapées.

Vous savez, d’expérience, qu’il faut attendre de longs mois avant que la MDPH ne traite votre dossier, 4 à 5 mois en moyenne. Les CDAPH sont légalement tenues de rendre leurs décisions dans un délai de 4 mois. en l’absence de réponse, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un refus et donc de déposer un RAPO pour rejet tacite de votre demande, si vous craignez qu’elle soit effectivement rejetée. Lorsque vous recevrez la réponse de la MDPH, si celle- ci ne vous convient pas, vous êtes fondé(e) à considérer que c’est une réponse à votre RAPO. Vous pourrez donc, immédiatement, saisir le TGI.

Simplification ou montée du contentieux avec les baisses du taux de handicap

Avec la baisse prévisibles des taux de handicap pour contrer les droits à vie dans les départements où la MDPH ne recule pas devant les pratiques illégales, il est prévisible qu’on assistera à une montée du contentieux et donc à encore plus de complications dans l’accès au droit.

Alors que les politiques savent que le vrai problème est la non application de la loi, comment peut-on imaginer que des lois supplémentaires vont changer quelque chose si les lois en vigueur ne sont pas respectées et que l’impunité est la règle ? Le maintien de l’impunité ne peut qu’engendrer le maintien de la non application des lois et le manque de courage des poli- tiques entretient le sentiment d’impunité.

Un avocat obligatoire pour contester une décision CDAPH ?

Un avocat devient obligatoire pour contester une décision en “1ère instance” rendue par le Pôle social du TGI. C’est une une atteinte aux droits des personnes handicapées car l’aide juridictionnelle ne pourra pas venir en aide à tous. Il faut dénoncer les obstacles dans l’accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice porte en son article 4. Il prévoit, en effet, au prétexte d’un meilleur fonctionnement de la Justice, de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale.

Présence obligatoire d’un avocat en appel : en d’autres termes, les personnes seront obligées de prendre un avocat dans le cas où elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de “première instance” dans le cadre d’une procédure impliquant la CDAPH.

Lorsque c’est cet organisme qui fera appel, le justiciable aux revenus sou- vent modestes sera, lui aussi, contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable alors que, jusqu’à maintenant, il pouvait se défendre seul ou se faire assister par une association.

Alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de “défenseur social” devant les Juridictions d’appel est, en effet, refusé aux associations reconnues d’utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la “nouvelle” juridiction sociale.

La 1ère instance, c’est quoi ? Ne pas confondre recours gracieux et première instance. Le processus juridique se fait en plusieurs étapes.

• 1ère étape : la CDAPH rend une décision défavorable. L’usager pouvait jusqu’à maintenant faire un recours gracieux.

Avec la nouvelle loi, il devient un “RAPO” (recours administratif préalable obligatoire) qui peut se faire sans avocat. Le président de la CDAPH a deux mois pour répondre.

L’absence de réponse signifie le rejet implicite de la demande. cela va faire perdre du temps à l’usager, d’autant qu’on observe que ce type de recours est souvent rejeté. Il faut déplorer aussi que ce RAPO devienne obligatoire contrairement au recours gracieux, une étape supplémentaire qui retarde la possibilité de recours contentieux.

• 2ème étape : il y avait ensuite un recours contentieux devant le TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité) qui devient le recours contentieux devant le pôle social du TGI. cela se fait toujours sans avocat. En cas de décision défavorable à l’usager, le processus se poursuit.

• 3ème étape : Jusqu’à maintenant, il fallait poursuivre la procédure devant le CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail). La démarche se faisait exclusivement par courrier et c’est à ce moment qu’intervenaient, éventuellement, les associations pour accompagner les usagers déboutés. cela pouvait prendre des années et pendant ce temps, la personne ne pouvait pas accéder à ses droits. ce qui change, c’est que, désormais, elle devra se faire devant la cour d’Appel du TGI ; c’est ce qu’on appelle le “recours devant la 1ère instance”.

Et c’est à ce moment-là que la présence d’un avocat est requise. ce que nous contestons, c’est le fait que cette présence devienne obligatoire, d’autant que les avocats sont très rarement formés aux questions du handicap, tout comme les médecins-experts choisis par le TCI.

Des effets pervers

La ministre de la Justice est donc alertée depuis des mois sur ce sujet par les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques. elles déplorent les effets pervers de cette réforme pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale alors qu’elle devait leur permettre un accès facilité. en vain !

L’aide juridictionnelle (ndlr : qui permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice) ne pourra jamais financer cette réforme, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation.

Qui plus est, le barème de l’aide juridictionnelle fait que les bénéficiaires de l’AAH à taux plein sont au-dessus du plafond et n’auront que l’AJD partielle. Cette décision risque donc, de creuser le fossé entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants.

Il n’y a pas que les associations reconnues d’utilité publique. Les associations indépendantes (non subventionnées) de défense des personnes handicapées et des familles seront également exclues de la possibilité d’accompagner leurs adhérents ! De plus, il n’y aura pas de possibilité de référé, c’est-à-dire de saisine du TGI en urgence contrairement à ce qui se fait pour d’autres types de contentieux.

Résultat, si votre demande de PCH est particulièrement urgente vous ne pourrez saisir la justice en urgence pour vous défendre. Pour contester une décision prise par la CDAPH, il faut faire un recours préalable devant la MDPH, qui est désormais obligatoire avant de saisir le juge. Cette réforme de la justice redéploye les différents tribunaux et en supprime (TCI). Ce qu’ils traitaient avant est désormais géré par le TGI.

Il y a désormais 2 étapes de recours

1) Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps, obligatoirement faire un recours préalable auprès de la MDPH. Le recours gracieux (recours administratif) est indispensable avant toute démarche contentieuse : recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette obligation de recours gracieux ne porte que sur les décisions CDPAH prises à partir du 1/01/2019. tous les contentieux en cours auprès des tribunaux sans RAPO restent donc valables.

2) Si vous êtes en désaccord avec la décision prise après un recours gracieux et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous devez former un recours contentieux. Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de décision du recours gracieux au tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle, formation professionnelle, CMI mention stationnement au tribunal de Grande Instance pour : AAH, AEEH, ACtP, ACFP, PCH, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, orientation vers un service ou établissement médico-social, mesures relatives à la scolarisation de l’enfant handicapé, CMI mention priorité ou invalidité.Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un recours gracieux.

Miroir social

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Aller au contenu principal