Un amendement du gouvernement au PLF facilite l’accès des travailleurs handicapés à la prime d’activité

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A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter un amendement adaptant les conditions d’accès à la prime d’activité pour certaines personnes handicapées. Plus précisément, cet amendement rétablit, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités dérogatoires ont en effet été supprimées par l’article 172 de la loi de finances pour 2018 mais, selon les explications données en séance publique par Sophie Cluzel, “le gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés”.


En pratique, ces modalités dérogatoires sont rétablies, pour leurs bénéficiaires actuels, jusqu’au 31 décembre 2024. Elles consistent à assimiler les pensions d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, à compter d’un seuil défini par décret. En revanche, les nouveaux bénéficiaires de la prime d’activité à compter du 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d’invalidité et rentes ATMP à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.
La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a précisé que “les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’ont pas été concernés par la suspension continueront de bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024”.

Références : amendement n°1623 après l’article 83, au projet de loi de finances pour 2019 (examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du 15 octobre au 20 novembre 2018).

Banque des Territoires

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