Loi Elan : le CNCPH se prononce contre l’introduction de quotas pour les logements accessibles

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Alors que la production de logements neufs accessibles diminue, le projet de loi Elan, qui prévoit de réintroduire des quotas, pourrait aggraver la situation pour les personnes handicapées selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a publié, le 15 mars, un avis et une motion concernant le projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui sera présenté en Conseil des ministres le 4 avril.

A travers ces deux textes, le CNCPH préconise d’abandonner la notion de quota pour la construction de logements accessibles. Le projet de loi Elan prévoit en effet que soit réduit à 10 % le nombre d’appartements à construire en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur disposant d’une “unité de vie” accessible sans travaux.

Une proposition “antinomique avec une société inclusive”, selon le CNCPH. “Ceci signifie que 90 % des appartements qui, selon la réglementation actuelle doivent disposer d’une “unité de vie” accessible sans travaux, seraient dispensés dorénavant de cette obligation au prétexte que ces appartements devraient être “évolutifs”, alors même que le gouvernement n’explique pas pour le moment comment cette évolutivité pourrait concrètement se définir au plan technique », souligne l’instance.

Les quotas avaient été bannis en 1975 “précisément en raison de la ségrégation induite par cette conception », rappelle le CNCPH.

L’instance consultative préconise également que le seuil d’obligation d’ascenseur pour les immeubles neufs soit fixé à trois étages et non à quatre étages afin d’augmenter le taux de logements accessibles – alors que la tendance de ces dernières années est plutôt à la construction de logements de trois étages, ce qui évacue l’obligation d’accessibilité. Le CNCPH demande par ailleurs que des dispositions soient prises afin de permettre l’adaptation de logements non accessibles.

De quoi permettre de véritablement “respecter la liberté fondamentale de toute personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, son lieu de résidence”, selon le Conseil. Une liberté fondamentale définie par la Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée en 2010.

ASH

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