Accessibilité : deux associations saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’application de la loi

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L’association des paralysés de France (APF) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) ont déposé, le 12 mars 2018, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

Bien que la loi “handicap” du 11 février 2005 prévoie que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru, rappellent les deux associations. Ce texte est venu limiter cette obligation aux lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant. Les modalités techniques d’application devaient être fixées par arrêté.

Or, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, et ce malgré les relances régulières des associations, déplore l’APF et la FNATH. “Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage [des personnes handicapées] reste de manière continue le double de celui du reste de la population,ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapé d’accéder ou de se maintenir dans l’emploi, soulignent-t-elles.

Par ailleurs, l’APF et la FNATH appellent au lancement d’une concertation sur l’accessibilité des lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

ASH

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