Loi de finances : les nouvelles mesures applicables aux secteurs social, médico-social et de la santé

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Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. La mue du régime des centres d’hébergement est initiée et la lutte contre la désertification médicale est renforcée par le doublement du nombre des maisons de santé pluri-professionnelles d’ici à 2022 et l’extension d’exonération fiscale aux maisons de santé créées par des acteurs privés.

Après l’adoption le 4 décembre 2017 de la loi de financement de la sécurité sociale (publié le 31 au JO), les parlementaires ont adopté la loi de finances pour 2018 le 21 décembre.

Les principales missions du secteur social, médico-social et sanitaire se trouvent autorisées à engager 37,18 milliards d’euros, ce qui représente un peu moins de 8,3 % du budget de l’État (un peu plus de 450 milliards d’euros).

Si la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage (3,15 % du salaire), compensée en partie par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier 2018, a fait le buzz, d’autres mesures se sont faites plus discrètes. Passage en revue de quelques-unes d’entre elles.

Mesures relatives au logement

Le logement social mis à contribution

Les aides personnelles au logement (APL) sont revues pour une économie globale progressive d’1,7 milliard d’euros. Les organismes gestionnaires du parc social se voient imposer une réduction de loyer de solidarité (RLS) qui entre en vigueur à compter du 1er février 2018, applicable aux contrats en cours sous plafond de ressources, l’objectif étant de ne pas entamer davantage le budget des familles locataires.

Le montant de l’APL versé aux allocataires est réduit à hauteur d’une fraction fixée par décret (à paraître), comprise entre 90 % et 98 % de la RLS dont ils bénéficient. Les organismes HLM sont en outre incités à entamer un vaste mouvement de fusion et de regroupement.

Enfin, sauf exception, les loyers et redevances dans le parc social sont gelés pour 2018 (LF pour 2018, art. 126).

1,2 milliard d’euros contre les passoires thermiques

Au titre du Grand plan d’investissement (GPI), l’engagement présidentiel, de faire disparaître les « passoires » thermiques des propriétaires les plus précaires en dix ans, est doté de 1,2 milliard d’euros sur la durée du quinquennat via l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). En 2018, le financement supplémentaire s’élève à 110 millions d’euros pour financer la rénovation de 75 000 logements par an, soit 375 000 logements d’ici à 2022.

Dégrèvement de la taxe d’habitation : les établissements concernés

La réforme de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale est adoptée sous forme d’un dégrèvement d’office à compter des impositions pour 2018 (30 %, puis 65 % en 2019 et 100 % en 2020). Il concerne les ménages sous condition de ressources afin d’exonérer près de 80 % des contribuables.

Déjà bénéficiaires par ailleurs de dégrèvements et exonérations, sont exclus du dispositif les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou de l’allocation aux adultes handicapés, les contribuables âgés de plus de 60 ans ou les veuves et veufs dont les ressources sont inférieures à un certain montant ou qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi (sous condition de ressources).

En revanche, les particuliers hébergés dans les établissements pour personnes âgées qui conservent la jouissance de leur habitation principale peuvent en bénéficier ainsi que les résidents des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif n’ayant pas la jouissance privative de leur logement lorsqu’ils sont facturés d’une quote-part de taxe d’habitation par le gestionnaire de la maison de retraite.

Pour ne pas pénaliser les ressources des collectivités territoriales, l’État s’est engagé à compenser les dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions en 2017 (art. 5 à 7).

Mesures relatives aux personnes âgées et/ou handicapées

Moins d’impôt en cas de dépenses d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Le crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’installation ou au remplacement d’équipement pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et s’applique à compter de l’imposition pour les revenus 2018.

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal afin de faciliter l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, ou permettant de les adapter à la suite de la perte d’autonomie ou au handicap (CGI, art. 200 quater A, 2). Il concerne les particuliers, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit de leur résidence principale et permet également de financer la réalisation de diagnostics préalables aux travaux.

Les dépenses d’équipement relatives à l’accessibilité des logements peuvent être financées sans autre condition que la nature des travaux. Les dépenses d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap ne seront prises en compte que si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal justifie de conditions spécifiques, par exemple être titulaire de la carte mobilité inclusion, souffrir d’une perte d’autonomie reconnue et suffisante. Le montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné, pour un même logement, à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant de ces dépenses (art. 83).

La location de longue durée de matériel adapté favorisée

La location de matériel adapté et performant par les personnes en situation de handicap est soumise, à partir du 1er janvier 2018, au taux de TVA réduit à 5,5 %, comme c’est actuellement le cas pour la vente. La mesure vise à étendre l’accès de ce matériel au plus grand nombre, et à ouvrir la possibilité de louer sur une longue durée. La mesure concerne les aides techniques et autres appareillages conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ainsi que les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées (art. 11).

Les personnes invalides ont accès au prêt à taux zéro

L’accès au prêt à taux zéro, destiné aux ménages modestes et prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, est aménagé pour les personnes invalides. Elles n’ont pas à être primo accédantes, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaires dans les deux années précédant l’émission de l’offre de PTZ. Elles doivent uniquement être titulaires de la carte mobilité-inclusion comportant la mention d’invalidité ou d’une carte d’invalidité émise avant 2018, ou bien percevoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (LF pour 2018, art. 83).

Sont également exonérés de la condition de primo-accession pour cause d’invalidité les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé (AAH) et d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Mesures en faveur des associations, établissements et structures

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux : exonération de TVA

A compter du 1er janvier 2018, l’exonération de TVA existant pour les opérations effectuées par les associations agréées au titre d’assistance auprès des personnes âgées et en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile est étendue aux opérations réalisées par des associations dans le cadre d’établissements et de services sociaux ou médico-sociaux (art. 9).

Les centres d’hébergement soumis à enquête

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ouverts au moins neuf mois par an, sont soumis à l’obligation de remplir annuellement l’enquête nationale de coûts du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (ENC-AHI). Celle-ci permet d’identifier les activités, les missions et les coûts des établissements classés par groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) en tenant compte de l’activité principale des centres (héberger, alimenter, accompagner ou accueillir).

Cette extension du champ d’application de l’enquête initie la transformation du secteur de l’hébergement, qui passera notamment, d’une part, d’un financement des places d’hébergement par subvention à un régime d’autorisation et de tarification et, d’autre part, à une contractualisation pluriannuelle.

Les tarifs-plafonds seront fixés à partir des GHAM identifiés afin de renforcer la convergence tarifaire des établissements. Si l’enquête n’est pas réalisée ou les données recueillies non transmises, la tarification d’office de l’établissement sera effectuée d’office. Le contenu et les modalités de recueil des données seront définis par décret. Pour l’année 2018, les CHRS doivent remplir l’ENC-AHI au plus tard le 31 mars 2018 pour les données relatives à l’année 2016 (art. 128).

Construire davantage de maisons de santé

Dans sa lutte contre la désertification médicale, le Gouvernement prévoit la création de 2 000 maisons de santé pluriprofessionnelles, soit un doublement de leur nombre, d’ici à 2022 et des incitations à l’implantation dans les zones sous-dotées.

En outre, la loi de finances étend la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) pour aménager, construire, reconstruire et agrandir une maison de santé. Réservée aux seules maisons de santé dont les communes étaient maîtres d’ouvrage, cette exonération concerne désormais les maisons de santé créées par des acteurs privés (art. 98).

Répartition par mission et programmes des crédits du budget général (en autorisation d’engagement) pour les secteurs social, médico-social et santé – LF pour 2018, art. 58

La Gazette Santé-Social

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