Andicat ne veut pas d’admissions de travailleurs handicapés imposées aux ESAT

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L’Association nationale des directeurs et cadres d’établissements et services d’aide par le travail (Andicat) a écrit, le 6 novembre, à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, pour défendre le droit des ESAT à décider de l’admission d’une personne handicapée en leur sein.

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS), dont les ESAT, “sont soumis depuis quelque temps à des sollicitations insistantes, et souvent impératives”, de la part de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et agences régionales de santé (ARS) visant à leur imposer l’admission d’une personne, à la suite d’une orientation par la MDPH, regrette Andicat.

L’association transmet à Sophie Cluzel une étude juridique qu’elle a fait réaliser par le cabinet d’avocats Barthélémy. Tout en relevant que les dispositions du code de l’action sociale et des familles “ne sont pas d’une parfaite lisibilité”, le cabinet conclut que l’ESAT peut refuser une admission à condition d’en expliciter les motifs, mais que la MDPH “ne dispose d’aucune compétence juridique pour contraindre l’établissement” à réaliser l’admission. En revanche, la personne qui s’est vu opposer le refus peut saisir le juge judiciaire, qui appréciera le caractère légitime ou non des motifs avancés par l’ESMS, note le cabinet.

ASH

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