La CNSA, la Cnav et la MSA signent une convention pour développer la prévention de la perte d’autonomie

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, le 28 juin, une convention en vue “d’unir leurs efforts, dans le respect de leurs compétences respectives, pour contribuer activement à la mise en œuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie en direction des personnes âgées”. Le principe de cette convention figure dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Les signataires relèvent aussi que ce texte “conforte le rôle des caisses de retraite en reconnaissant leur rôle très actif en matière de prévention de la perte d’autonomie” et “conforte également le rôle de la CNSA comme ‘maison commune de l’autonomie’ et élargit sensiblement ses missions”.

Favoriser une action coordonnée au niveau territorial

A travers l’animation de leurs réseaux respectifs, la convention – qui couvre la période 2016-2019 – identifie un certain nombre d'”axes de travail et de communication”. Il s’agit en l’occurrence de mieux coordonner leur action et leur communication dans les projets qu’elles conduisent, “dès lors qu’il existe un intérêt commun pour les réseaux/acteurs territoriaux”. Il s’agit aussi de favoriser une action coordonnée au niveau territorial, sur plusieurs thématiques prioritaires ou à fort enjeu : évaluation de la situation des personnes âgées, reconnaissance des évaluations, prévention de la perte d’autonomie, aides techniques, aidants, gouvernance… Enfin, l’objectif est aussi de faciliter la compréhension des politiques et des prestations par les usagers (personnes âgées en perte ou risque de perte d’autonomie) et de renforcer ainsi leur accès aux droits.
L’essentiel de la convention réside toutefois dans les douze fiches actions qui l’accompagnent. Chacune d’elles précise ainsi les objectifs spécifiques, les actions attendues de chacun des signataires, le calendrier (qui se limite à la date de début de l’action), les directions concernées dans chaque organisme, ainsi que les modalités de suivi. En revanche, il n’est pas fait mention d’engagements budgétaires.

Un ensemble de douze fiches actions

Sur le premier axe – l’appui aux réseaux -, les fiches actions portent sur les conférences des financeurs (en oubliant un peu au passage le rôle des départements et des ARS), sur le ciblage des populations et la connaissance des territoires (en s’appuyant notamment sur les observatoires régionaux des situations de fragilité) et sur l’évaluation multidimensionnelle des besoins des personnes âgées et la formation des évaluateurs.
Le second axe – accès aux droits et à l’information – regroupe trois fiches actions portant respectivement sur l’information des publics et l’autonomie, sur l’accès aux droits et aux prestations légales et sur le bon usage des aides techniques.
Troisième axe : la connaissance des publics, le soutien à l’innovation et la prospective. Les fiches actions prévues à ce titre portent très logiquement sur ces trois thèmes. Il s’agit en effet de renforcer l’aide aux aidants, de soutenir l’innovation en développant le partage d’expertise et les actions communes d’accompagnement des innovations et, enfin, de favoriser le partage en matière d’études et de recherche.
Le dernier axe concerne le soutien de la vie à domicile et le parcours résidentiel des personnes âgées. Ses trois fiches actions traitent respectivement de l’adaptation du logement (information et sensibilisation du grand public, accompagnement des territoires par la contractualisation), de l’accompagnement des résidences autonomie et autres logements intermédiaires (plan d’aide à l’investissement géré par la Cnav sur des financements de la CNSA) et de l’accompagnement des services d’aide à domicile.
A noter : l’article 5 prévoit que “la présente convention peut être élargie à d’autres régimes de retraite de base par voie d’avenant, et notamment au Régime social des indépendants”. Un régime qui pourrait pourtant disparaître au 31 décembre prochain pour être adossé au régime général…

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