Les départements réclament un système de compensation des coûts de la solidarité

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Lors d’une conférence de presse organisée le 31 mai, Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, a détaillé les dossiers que l’association compte inscrire à l’ordre du jour de ses discussions avec le gouvernement. Les deux plus « urgents » sont le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH) et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Les départements revendiquent leur rôle de chef de file des solidarités humaines et territoriales et réclament un système de compensation des coûts de la solidarité nationale, qui réduise les inégalités territoriales. Car faute de ressource fiscale dynamique, leur autonomie s’est réduite à moins de 20 %. Autant de sujets urgents à aborder au cours de la conférence territoriale promise par le candidat Macron et qui devrait se tenir dès l’été.

C’est sous un front uni, droite et gauche, que l’Assemblée des départements de France (ADF) a présenté les deux dossiers chauds de ce début de quinquennat au cours d’une conférence de presse le 31 mai : la recentralisation des allocations individuelles de solidarité (AIS) et les mineurs non accompagnés (MNA).

Dominique Bussereau, président, Pierre Bédier, 1er vice-président, Mathieu Klein, vice-président du groupe de gauche et Benoît Huré, président du groupe de la droite, du centre et des indépendants, ont expliqué que ce « point de début de mandature » faisait suite à leur rencontre de la veille avec Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires, et précédait les rendez-vous avec le président Macron, le premier Ministre, Edouard Philippe, et les autres membres du gouvernement (Intérieur, Comptes publics, Santé, Handicap, Agriculture, etc.) avec lesquels les départements devront travailler.

Sur les deux dossiers « urgents », l’ADF demande que les discussions techniques débutent sans attendre.

Rouvrir les négociations pour recentraliser les AIS

Les dépenses des départements pour les AIS, RSA (revenu de solidarité active), APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) sont « de moins en moins bien compensées, d’à peine 50 %, et les disparités de moyens entre les départements s’accentuent », a déclaré Benoît Huré.

Le reste à charge pour le RSA, pour des départements qui doivent le payer sur leurs propres deniers, varie « de 72 à 232 euros par habitant selon les départements », avance l’élu des Ardennes. « Certains départements n’ont pas pu régler les caisses d’allocations familiales et de mutualité agricole pour les dépenses du RSA », rappelle Dominique Bussereau. Ailleurs, la diminution de ce poste a été rattrapée par l’envolée de l’APA.

Les fonds d’urgence successivement mobilisés (200 millions d’euros pour 2017) ne peuvent constituer une solution de long terme, poursuit-il. Après l’échec, en juin 2016, des négociations pour recentraliser le financement du RSA, l’ADF se déclare prête à rouvrir les discussions, « dans un esprit constructif », pour régler ce problème qualifié de « structurel » par Dominique Bussereau.

Une bataille politique contre les inégalités territoriales

« Les inégalités territoriales ont augmenté depuis 2008 », renchérit Mathieu Klein. C’est donc une « bataille politique » qu’il faut mener pour l’élu de Meurthe-et-Moselle, favorable à la recentralisation du RSA « dans une approche non dogmatique mais résolue ».

Benoît Huré a rappelé l’autre méthode proposée par les présidents Jean-René Lecerf (Nord) et Michel Dagbert (Pas-de-Calais) : créer une dotation versée par l’État aux départements dont le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale des AIS. A minima, l’État devrait, selon l’ADF, compenser plus largement le financement des AIS. Reste aussi à se mettre d’accord sur l’année de référence.

Des responsabilités à clarifier sur les mineurs non accompagnés

La seconde urgence est la situation des mineurs non accompagnés (MNA), nouvelle terminologie pour désigner les mineurs isolés étrangers (MIE), au nombre de 14 279 fin 2016 et, à ce jour, de près de 18 000 avec l’Outremer, selon les chiffres avancés par Dominique Bussereau.

L’ADF juge insuffisant le remboursement aux départements par l’État de cinq jours de séjour (soit 250 euros). Dominique Bussereau fait état de services de la protection de l’enfance, démunis pour accueillir les mineurs étrangers.

Mathieu Klein rappelle « le devoir d’accueil » et la « nécessaire clarification du niveau de responsabilité de chacun », pointant l’incongruité de confier à des travailleurs sociaux la production d’un rapport destiné à la justice sur l’évaluation de la minorité d’un jeune.

Une autonomie financière à moins de 20 % de leur budget

Les deux urgences pointées par l’ADF révèlent la posture délicate des départements. L’association demande la confirmation de leur « rôle de chef de file des solidarités humaines et territoriales », mettant en avant l’intérêt de réponses sociales de proximité.

Mais les moyens départementaux consacrés au paiement des AIS, « une question nationale », souligne Mathieu Klein, réduisent d’autant les moyens consacrés aux politiques locales d’accompagnement social et professionnel.

« L’autonomie financière des départements s’est rétrécie à moins de 20 % », constate l’élu de Meurthe-et-Moselle. Leur seule ressource directe est en effet le produit de la taxe foncière : « les recettes autonomes et dynamiques manquent ».

Une conférence territoriale sous le signe de la décentralisation

Finalement, l’ADF demande que l’État finance la solidarité nationale et laisse aux départements leur autonomie financière, c’est-à-dire, selon Mathieu Klein, « la liberté de choisir la nature de leur financement ». La question sera sans nul doute inscrite à l’ordre du jour de la conférence territoriale, dont Richard Ferrand a confirmé la tenue, selon Dominique Bussereau.

Promise par le candidat Macron en même temps que son pacte de confiance – qui se discutera avec Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur largement en charge des collectivités –, elle se tiendrait dès cet été, qui court jusqu’au 21 septembre, a ironisé l’élu de Charente-Maritime. Mais encore faut-il qu’elle soit « préparée avec les collectivités et placée sous le signe de la décentralisation ».

Les demandes institutionnelles

L’ADF demande en outre :

  • la stabilisation du paysage institutionnel territorial après les lois Maptam, « Notre », la métropole du Grand Paris (MGP) ; ce qui n’exclut pas ni « la souplesse pour rapprocher des départements », ni, selon Pierre Bédier, « la correction des lois, notamment en Ile-de-France où la MGP, « de taille insuffisante, se télescope avec la région » ;
  • une loi de financement des collectivités territoriales, à côté des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour « montrer les concours et les relations financières avec l’État ». Si les tendances présentées par l’Odas dans son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale sont validées par le président de l’ADF qui admet « des données financières moins mauvaises en 2016 par rapport à 2015 », les éléments budgétaires ne permettent toutefois ni de relancer les investissements ni de décréter les départements tirés d’affaire.

Gazette Santé-Social

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