Un arrêté détaille les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

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Après le récent arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité des établissements recevant du public, un second arrêté, en date du 20 avril 2017, détaille les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ce texte volumineux – vingt pages au Journal officiel pour l’arrêté et ses annexes – met en œuvre les articles R*111-19 à R*111-19-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le périmètre de l’accessibilité

Ceux-ci prévoient notamment que les ERP “doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap” et précise que “l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements”.
Il est également précisé qu'”est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente”.

Une multitude de spécifications techniques…

L’arrêté du 20 avril 2017 traduit cette définition sous forme d’une multitude de prescriptions techniques, permettant d’en assurer la mise en œuvre. Il traite ainsi successivement des spécifications applicables aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès à l’établissement ou à l’installation, à l’accueil du public, aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux ascenseurs, aux tapis roulants et escaliers mécaniques, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes portiques et sas, aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande, aux sanitaires, aux sorties, à l’éclairage…
L’arrêté précise aussi certaines dispositions spécifiques applicables à certains types d’ERP, comme les établissements “recevant du public assis” (théâtre, cinéma, stade…), ceux comportant des locaux d’hébergement, ou encore aux cabines et aux espaces à usage individuel (comme les cabines d’essayage). Enfin, un article aborde les dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.

…et quelques assouplissements

Comme toujours, l’essentiel des dispositions visent le handicap physique et plus particulièrement le cas des personnes en fauteuil (qui représentent environ 1% des personnes handicapées). Les déficits sensoriels (cécité, surdité…) sont toutefois concernés par certaines spécifications concernant, par exemple, les boucles sonores, l’induction magnétique, les signaux tactiles et sonores… Le handicap mental est en revanche très peu évoqué, si ce n’est pour préciser que “les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale”.
Enfin, l’arrêté introduit quelques assouplissements, issus notamment des travaux du Conseil national d’évaluation des normes. Celles-ci portent notamment sur les ascenseurs – qui peuvent être remplacés par un élévateur vertical jusqu’à une hauteur de 3,2 mètres – ou sur les espaces de manœuvre pour les fauteuils roulants, dont les spécifications ne s’appliqueront pas aux endroits non accessibles.

Références : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (Journal officiel du 26 avril 2017).

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