Élections : le renforcement du droit de vote des personnes handicapées est réclamé

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À l’approche des élections présidentielle et législatives, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconise de mettre fin à la possibilité laissée au juge d’interdire aux personnes souffrant d’un handicap psychique et placées sous tutelle d’exercer leur droit de vote.
Les personnes handicapées placées sous tutelle peuvent être privées de leur droit de vote par décision du juge (c. élect., art.L5). Certes, depuis 2009, date d’entrée en vigueur de la loi sur la protection juridique, les majeurs sous tutelle souffrant d’un handicap mental peuvent désormais se rendre aux urnes pour les élections, sans autorisation du juge, alors qu’auparavant, leurs droits civiques étaient supprimés automatiquement dès qu’ils étaient placés sous ce type de protection juridique.

Pourtant, “des dizaines de milliers de personnes sont encore privées de ce droit en raison de leur handicap mental ou psychique par un juge des tutelles”, rappelle la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis adopté en janvier 2017, elle estime que “cette situation n’est ni respectueuse de la dignité des personnes, ni conforme au droit international” et rappelle que “le Comité des Nations unies des personnes handicapées a, en effet, jugé que l’article L5 du code électoral était contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010”.

Dans la mesure où il n’existe aucun critère objectif clairement défini pour apprécier la capacité électorale, la CNCDH souhaite, à quelques mois des élections présidentielles et législatives, que les personnes handicapées mentales puissent toutes, et sans condition, conserver leur droit de vote. 

Renforcer l’accès des personnes handicapées aux campagnes électorales

Plus globalement, la CNDH plaide pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales. Elle préconise l’inscription dans le code électoral d’une obligation pour tous les candidats aux élections de renforcer l’accessibilité de leur campagne par l’utilisation du langage “Facile à lire et à comprendre”, le recours à des traducteurs en langue des signes ou l’organisation de réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées.

Désormais, la réglementation impose aux candidats de déposer leur profession de foi dans un format lisible par un logiciel de lecture d’écran. Cependant, cette obligation ne s’applique qu’aux élections présidentielles.

Le Particulier

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