Un décret précise les informations nécessaires au dispositif “Réponse accompagnée pour tous”

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Un décret du 7 février 2017 précise les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées. Il s’agit là d’une pièce essentielle du dispositif “Réponse accompagnée pour tous” – auparavant appelé “Zéro sans solution” -, qui doit permettre à chaque personne handicapée de trouver, y compris dans les situations difficiles, une solution adaptée à ses attentes et à ses besoins et à ceux de sa famille.

Centraliser les informations utiles

En l’occurrence, les informations évoquées par le décret doivent être transmises à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de l’élaboration du plan d’accompagnement global d’une personne handicapée concernée par le dispositif “Une réponse accompagnée pour tous”.
Le décret du 7 février liste également les organismes tenus de transmettre ces informations. Il s’agit en l’occurrence de l’agence régionale de santé (ARS), des services de l’Etat ou des établissements publics qui en relèvent, du conseil départemental ou des établissements publics qui en relèvent, des EPCI constitués sur le territoire départemental, du conseil régional et de la métropole de Lyon, chacun pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences.
Le décret précise aussi la nature des informations à transmettre “sous format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de répertoires opérationnels de ressources”. Elles comprennent, entre autres, les ressources et les dispositifs sociaux et médicosociaux permettant d’accompagner les personnes handicapées, les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation, de soins somatiques et psychiatriques, de formation et d’emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées, d’insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement, d’appui aux aidants des personnes handicapées et d’appui mutuel aux personnes handicapées (groupes d’entraide mutuelle). Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire peut aussi demander à l’ARS les informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
Toutes les informations évoquées ci-dessus doivent préciser, autant que possible, les modes et les capacités d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge, l’organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les coopérations et les coordinations mises en œuvre, les dispositifs innovants, les prévisions de création ou d’extension de structures existantes…

90 départements engagés dans la démarche

Dans un communiqué du 8 février 2017, Marisol Touraine et Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, rappellent que “la démarche Une réponse accompagnée pour tous […] sera généralisée au 1er janvier 2018”.
Les deux ministres se félicitent de la publication du décret du 7 février, qui “facilitera le travail des MDPH et confortera leur fonction de coordination au moment de l’élaboration de ce plan”. Elles estiment que ce texte “sécurisera par ailleurs le travail des 90 territoires départementaux engagés dans la démarche. En effet, suite à un second appel à candidatures, 66 nouveaux territoires rejoignent en 2017 les 24 territoires pionniers engagés depuis la fin de l’année 2015. Ils seront tous soutenus financièrement afin d’amorcer ce changement majeur, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016”.
De son côté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle, dans un communiqué du même jour, qu’elle “continuera d’appuyer les acteurs locaux dans le déploiement de la démarche comme elle le fait depuis novembre 2015”.

Référence : décret 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées (Journal officiel du 8 février 2018).

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