La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 19 février, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), déjà votée en première lecture, et à l’unanimité, par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 6 novembre 2019 et du 16 janvier 2020). Il ne s’agit certes que du passage en commission, le vote en séance publique étant programmé pour le 26 février. Mais le texte étant examiné selon la procédure dite “de législation en commission”, la séance du 26 février sera consacrée uniquement aux explications de vote, suivies d’un vote sur le texte qui s’annonce sans aucune surprise, l’unanimité étant à nouveau très probable. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le texte issu de l’Assemblée nationale sans aucune modification.

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