Archives journalières: 22/01/2018

2 articles

image_pdfimage_print

Loi de finances : les nouvelles mesures applicables aux secteurs social, médico-social et de la santé

Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. […]

Une ordonnance harmonise les modalités de contrôle des structures sociales et médicosociales

Une ordonnance du 17 janvier 2018 révise les modalités de contrôle, la police administrative et les infractions pénales des structures sociales et médicosociales, ainsi que des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures. Ce texte est pris à nouveau en application de l’article 204 de la […]