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L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP

L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution destinée à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapés.

La Cour constate que la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation. La Cour formule quatre recommandations.

Cour des Comptes



Handicap : l’idée de créer une cotisation refait surface

Dans un rapport sur le financement de l’emploi de personnes handicapées, les Inspections générales des affaires sociales et des finances proposent de transférer des responsabilités à la Sécurité sociale.

Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées,  l’a dit mardi aux « Echos »  : en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, « cela fait trente ans que le système n’a pas été remis en question, il est temps de poser les choses à plat ». Une concertation va s’ouvrir et devrait aboutir à des propositions de réforme en mars-avril. La publication ce mercredi d’un rapport commandé par l’ancienne ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, mai 2017, tombe à pic pour nourrir les débats. 

Le circuit mis en place il y a trois décennies se fonde sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de la masse salariale. Des pénalités sont prélevées sur les entreprises contrevenantes par deux fonds dédiés, l’Agefiph dans le privé et le FIPHFP dans le public. Ils sont ensuite redistribués au bénéfice de l’emploi de personnes handicapées. Mais ce système se heurte à une impasse financière due à la progression du taux d’emploi handicapé (4,4% dans le privé et 5,3% dans le public en 2015). La collecte, 548 millions en 2016, a baissé de 233 millions depuis 2010. La paralysie guette.

Plus de 240 millions d’euros d’économies

Pour sortir du piège, le rapport des Inspections générales des Finances et des Affaires sociales (Igas-IGF) préconise des mesures immédiates permettant d’économiser « plus de 240 millions d’euros » – la secrétaire d’Etat a déjà annoncé vouloir les mettre en œuvre. Les mécanismes qui affaiblissent la portée de l’obligation devraient être supprimés : calcul à l’arrondi inférieur des effectifs manquants, absence de plafonnement de la déduction sur l’accompagnement des élèves handicapés, réduction des montants dus par les universités… La déclaration devrait également être simplifiée pour les entreprises, via la déclaration sociale nominative (DSN).

Lors de la bascule vers la DSN en 2019, le recouvrement de l’obligation de 6% pourrait être transféré à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, autrement dit aux Urssaf, «pour une plus grande professionnalisation », suggère aussi la mission. A long terme, si « la poursuite de la hausse des taux d’emploi réduisait trop les recettes compte tenu des besoins », pourquoi ne pas faire appel à la Sécurité sociale ? Il faudrait créer une cotisation «dont le taux resterait très mesuré », liée aux cotisations sur les accidents du travail ou sur la formation professionnelle. 

Elle complèterait sans les remplacer les pénalités pour le respect du taux de 6%. Cela « pourrait permettre de remédier à l’effet de seuil à 6% en introduisant une réduction de la cotisation au-delà de 6 % par une contribution négative », ajoute la mission. La création d’une cotisation universelle a déjà été  mise en avant par le Conseil national handicap , qui prône un taux de 0,1% plus un bonus-malus en fonction du comportement des entreprises. Car s’il est impératif de renflouer la politique d’emploi des handicapés, il est également indispensable de développer l’emploi lui-même.

Les Echos




L’automatisation des PV menace-t-elle le stationnement des personnes handicapées ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie introduit de profonds bouleversements (voir nos articles ci-dessous). La gestion du “forfait de post-stationnement” (FPS, le nouveau nom des traditionnels PV ou amendes) pourra en effet être privatisée et la verbalisation pourra faire appel à de nouvelles technologies automatisées, comme le recours à des caméras haute définition capables de lire les plaques d’immatriculation et de vérifier si le conducteur s’est bien acquitté de la redevance de stationnement. Par ailleurs, la liberté donnée aux communes de fixer désormais librement ces redevances s’accompagne de hausses spectaculaires de tarifs.

L’APF saisit le ministre de l’Intérieur

C’est précisément du côté des nouvelles technologies que le bât semble blesser. Outre des emplacements réservés, les personnes handicapées bénéficient en effet d’une gratuité de stationnement dans l’espace public, instaurée par la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (voir notre article ci-dessous du 13 mars 2015).
Mais plusieurs témoignages, relayés notamment par le site spécialisé Yanous, font apparaître des dysfonctionnements de ce nouveau dispositif embarqué baptisé Lapi (lecteur automatique de plaques d’immatriculation). Des conducteurs handicapés se sont vu ainsi verbaliser par ces automates, alors qu’ils s’étaient dûment fait enregistrer en mairie comme titulaires de la carte européenne de stationnement.
Au-delà de ces ratés technologiques de croisements de fichiers – dont on imagine qu’ils pourront être résolus sans trop de difficulté -, l’Association des paralysés de France (APF) s’est saisie du problème dans une approche beaucoup plus large. Dans un courrier adressé à Gérard Collomb en date du 15 janvier 2018, l’association fait observer qu'”un certain nombre de collectivités demande aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur numéro de plaque d’immatriculation. Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu’il se déplace dans une ville. Cette démarche est irréalisable pour les personnes en situation de handicap”. En outre, l’APF rappelle que “comme la carte de stationnement est attachée à la personne, et non au véhicule, la vérification des numéros de plaques d’immatriculation ne permettra pas d’assurer la gratuité de la place de stationnement pour les titulaires de la carte”.

La Cnil avait prévenu…

L’APF demande donc au ministre de l’Intérieur d”’apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales pour que la gratuité des places pour les personnes en situation de handicap continue à être la règle appliquée sans démarche supplémentaire que l’obtention de ladite carte de stationnement”.
Gérard Collomb n’a pas encore répondu à ce courrier. Mais il sera difficile de faire valoir que cette situation constitue une surprise. En effet, dans ses recommandations en date du 14 novembre dernier sur la réforme du stationnement payant, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) écrivait : “S’agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d’établir le FPS à distance, la Commission constate l’impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu’elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n’est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d’une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l’agent se rende sur place.”

Localtis