Une carte mobilité inclusion à tout faire

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Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Réponses à toutes les questions que vous vous posez sur cette nouvelle carte.

C’est la première grande nouveauté de l’année 2017 pour les personnes handicapées. La carte mobilité inclusion (CMI) a officiellement vu le jour le 1er janvier. Elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Principal objectif : diminuer les délais d’attribution et désengorger les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’annonce en avait été faite en décembre 2014 par François Hollande. Le projet de loi pour une République numérique adopté début octobre 2016 avait formalisé cet engagement. Et deux décrets publiés fin décembre dernier en précisent les modalités pratiques.

Comment cette carte peut-elle en remplacer trois ?

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées. Vous pourrez donc, si votre situation le justifie, vous voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement, ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution (voir encadré).

À savoir : la mention invalidité peut être accompagnée de la sous-mention besoin d’accompagnement, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Trois mentions pour une carte

Invalidité : si votre taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou si vous avez été classé(e) en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc. Pour vous et pour la personne qui vous accompagne.

Priorité : si vous êtes atteint(e) d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc.

Stationnement : si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne. Elle permet, entre autres, à vous et cet accompagnateur, d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

Si votre carte comprend la mention “stationnement pour personnes handicapées”, vous pourrez en demander un second exemplaire. Directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Vous conserverez la première carte dans votre voiture.

Vous garderez la seconde dans votre portefeuille pour justifier, au besoin, de votre invalidité ou de votre priorité. « Dans ce cas, l’établissement de ce second exemplaire est gratuit », nous assure le secrétariat d’État aux personnes handicapées.

À quoi va-t-elle ressembler ?

La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable », promet le ministère des Affaires sociales.

Jusqu’alors, les cartes, en papier, étaient réalisées par les MDPH. Chaque CMI, en plastique, est ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire.

Comment en faire la demande ?

Vous devez adresser votre demande à votre MDPH, accompagnée des pièces justificatives demandées. Elle sera examinée par l’une de ses équipes pluridisciplinaires. Celle-ci est en droit de vous convoquer « afin d’évaluer votre capacité de déplacement ».La Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH donne ensuite son « appréciation » et informe le demandeur de sa décision.

L’Imprimerie nationale fabriquera alors la CMI. Un téléservice doit vous permettre de suivre, en ligne, les étapes de sa délivrance, par le Conseil départemental, à partir de la notification de la décision d’accord.

Pour combien de temps la carte vous sera-t-elle attribuée  ?

Elle vous sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation.

À savoir : en cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.

Quand en faire la demande ?

Si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement et pensez remplir les conditions, vous pouvez la demander dès maintenant. Sinon, attendez que votre ancienne carte arrive à échéance : elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration.

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI. Elle vous sera accordée de droit.

À savoir : si toutes les demandes de CMI ne peuvent être honorées, des cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement pourront continuer à être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017.

Que faire si vous perdez votre carte ou si on vous la vole ? Et si vous êtes parent d’un enfant handicapé  ?

Vous pourrez en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Ce service est payant.

Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ?

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion… et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée.

Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité y ont-ils également droit ?

Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Elles conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Faire Face

Références : décret 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion ; décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (Journal officiel du 27 décembre 2016).

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