Travailleurs handicapés : prorogation automatique du statut en cas de nouvelle demande

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Un récent décret vient simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et améliorer l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un décret, publié au Journal officiel le 6 octobre 2018, prévoit que tout demande de renouvellement proroge de façon automatique les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction. Pour bénéficier de cette modalité, la personne doit faire sa demande avant l’échéance du droit en cours « par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande« . A noter également que « le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction » (C. trav., nouvel art. R. 5213-1-1).

Ensuite, le décret permet que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés mentionnent, de façon expresse, le bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle afin que ceux-ci n’aient pas à faire la démarche supplémentaire de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.

Enfin, le texte automatise la délivrance (sur demande) de l’attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi qu’aux titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Un arrêté sera pris pour déterminer le modèle de cette attestation.

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi – NOR: MTRD1802038D

ASH

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