Réforme de l’APA : un “effet cliquet” pour sécuriser les versements de la CNSA aux départements

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Un décret du 13 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017. Ce concours, instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concrétise l’engagement, pris par le précédent gouvernement, de neutraliser l’impact budgétaire, sur les départements, des dispositions de ce texte portant sur la revalorisation de l’APA à domicile et sur le développement de la prévention de la perte d’autonomie.

Garantir la neutralité budgétaire de la réforme de l’APA

Le mécanisme de compensation et ses modalités de calcul ont été fixés par un décret du 26 février 2016, pris en application de la loi Vieillissement (voir notre article ci-dessous du 7 mars 2016). Ce décret définit à la fois le calcul de l’enveloppe nationale à verser par la CNSA et la répartition de cette enveloppe entre les départements.
Le montant du versement à chaque département est ainsi calculé sur la base (nationale) de la différence entre l’ensemble des dépenses d’APA à domicile des départements au titre de l’année considérée et le montant de cette même dépense au titre de l’année de référence 2015, majoré de 25,65 millions d’euros (correspondant à la prise en compte de l’avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile).
Le total ainsi calculé est ensuite affecté d’un coefficient représentant la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions de la revalorisation des plafonds des plans d’aide de l’APA et de l’allègement de la participation financière des bénéficiaires de cette allocation, ce qui permet de déterminer le montant final du versement à chaque département.

Un versement automatiquement égal à la dépense réelle

Le décret du 13 septembre 2017 ne modifie pas le principe de ce calcul. Mais il sécurise, sous la forme d’une sorte d'”effet cliquet”, le montant de la seconde part du concours attribué par la CNSA au titre de l’APA pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation, autrement dit 2016 et 2017.
Son article unique prévoit en effet que si le montant de la seconde part du concours, attribué à un département en application du décret du 26 février 2016, est inférieur à la somme de l’évolution de sa dépense d’APA à domicile entre 2015 et l’année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui revenant au titre de l’avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.
En d’autres termes, le département concerné par une telle situation a ainsi la garantie que les dépenses supplémentaires issues de ces deux dispositions de la loi Vieillissement seront bien prises en compte dans leur intégralité par le concours de la CNSA.

Référence : décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n°2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2016 et 2017 (Journal officiel du 14 septembre 2017).

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