Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois de mars 2019

Page « Législation 2019 »

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.

Circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 relative au déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle.

Note d’information n° 887 du 5 février 2019 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés.

Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale.

Note d’information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.

Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.


Page « Législation 2018 »

Délibération n° 2018-06-07 du 26 juin 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par les services du Premier ministre à destination des personnes en situation de handicap.

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue.

Délibération n° 2018-10-09 du 17 octobre 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par Pôle emploi à destination des personnes en situation de handicap.

Circulaire CAF n° 2018-002 du 21 novembre 2018 relative à la Mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant.

Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d’informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21.

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Instruction n° DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/266 du 21 décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

Circulaire CNAV n° 2018-30 du 20 décembre 2018 relative à l’organisation du contentieux en matière de sécurité sociale.

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire «Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés».

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés.

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.


Page « Défenseur des droits »

Décision du Défenseur des droits n° 2018-229 du 12 octobre 2018 relative à la discrimination d’un enfant autiste dans l’accès à des activités extrascolaires.

Décision du Défenseur des droits n° 2018-323 du 21 décembre 2018 relative à la prise en compte des candidats en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement supérieur (PARCOURSUP).

Décision du Défenseur des droits n° 2019-023 du 23 janvier 2019 relative à un refus d’accès à une cabine d’essayage opposé par un magasin à une jeune fille en situation de handicap.


Page « Rapports – Discours »

Rapport « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits » – Défenseur des droits – Novembre 2018.

Rapport de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées sur sa visite en France – janvier 2019.

Rapport annuel d’activité – Défenseur des droits – Mars 2019.