Nouveautés du mois

image_pdfimage_print

 

Nouveautés du mois de septembre 2018

Page « Législation 2018 »

Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en oeuvre de l’abattement sur les allocations mentionné à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux.

Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats.

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé.

Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


Page « Législation 2017 »

Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du code du travail.


Page « Législation 2013 »

Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l’École.