Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois de février 2018

Page « Législation 2018 »

Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Instruction n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l’article L.842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité.

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.


Page « Législation 2017 »

Arrêt de la Cour de cassation n° 16-22353 du 5 octobre 2017 – Indemnisation possible de l’adaptation des proches de la victime au handicap.

Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24869 du 11 octobre 2017 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur.

Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24832 du 15 novembre 2017 – Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose.

Décision du Conseil d’état n° 402260 du 6 décembre 2017 – Régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile agissant auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Décision du Conseil d’Etat n° 404615 du 28 décembre 2017 – Demande d’annulation pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds des établissements.

Instruction n° DGCS/3A/DGOS/R4/2017/341 du 29 décembre 2017 relative à la mise en place d’une démarche de coopération renforcée entre établissements de santé médecine, chirurgie, obstétrique et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre de l’amélioration des parcours de santé des personnes âgées.

Instruction n° DGEFP/METH/2017/356 du 29 décembre 2017 relative à la notification et au pilotage des aides au poste 2018 dans les entreprises adaptées.

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du code général des impôts.


Page « Défenseur des droits »

Décision-cadre du Défenseur des droits n° MLD-017-257 du 26 septembre 2017 portant recommandations générales destinées à améliorer la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-281 du 3 novembre 2017 relative à l’absence d’aménagement du poste de travail d’un fonctionnaire de l’Etat.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-247 du 1er décembre 2017 relative à la négligence discriminatoire d’un bailleur social d’une part, de remettre en état l’appartement d’une locataire handicapée et âgée, ce qui l’a contrainte à être placée dans un EHPAD et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son appartement à la suite du décès de cette dernière.


Page « Documents divers »

Guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées – DGCS – Novembre 2017.

Guide « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » – Défenseur des droits – décembre 2017.

Guide pour l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques – DGCS – Janvier 2018.