Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois d’août 2017

Page « Législation 2017 »

Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire «Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés».