Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois d’octobre 2018

Page « Législation 2018 »

Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.

Instruction interministérielle n° DSS/2A/2018/107 du 20 avril 2018 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour les allocations versées au titre des mois d’avril 2018 à mars 2019.

Instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Instruction n° DGCS/3C/CNSA/2018/126 du 22 mai 2018 relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2018.

Instruction n° DGCS/3B/CNSA/2018/184 du 8 juin 2018 relative à la répartition d’une partie de la contribution de la CNSA au financement des ARS pour le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées.

Instruction n° DGCS/4B/2018/177 du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées).

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

Circulaire CNAV n° 2018-18 du 1er août 2018 relative au passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.

Instruction interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.

Circulaire CNAV n° 2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l’exercice 2018 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico- sociaux.

Circulaire CNAV n° 2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés.


Page « Défenseur des droits »

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-017 du 12 février 2018 relative à l’absence d’aménagement de poste d’un professeur contractuel en situation de handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-035 du 26 février 2018 relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité d’une jeune fille porteuse de handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-036 du 27 juillet 2018 relative à l’accessibilité d’une juridiction aux usagers et collaborateurs handicapés.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-046 du 26 février 2018 relative à la radiation d’un enfant porteur de handicap scolarisé au sein d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-057 du 12 février 2018 relative à un refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-088 du 29 mars 2018 relative à un refus de crédit opposé à une personne bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) et à des conditions d’acceptation des crédits comportant des mentions discriminatoires.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-095 du 3 mai 2018 relative à l’application du tarif de cantine « extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-113 du 10 avril 2018 relative au refus d’admission dans une formation universitaire en raison du handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-160 du 31 mai 2018 relative à la décision de suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés, appliquée à une allocataire à compter du mois de décembre 2015.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-181 du 23 juillet 2018 relative à un harcèlement discriminatoire à raison du handicap, au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et à l’obligation renforcée de procéder à tout aménagement raisonnable permettant de maintenir un travailleur handicapé dans son emploi.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2018-216 du 6 août 2018 relative à un refus de versement de l’allocation adultes handicapés (AAH).