Nouveautés du mois

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Nouveautés du mois de décembre 2018

Page « Législation 2018 »

Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.

Instruction n° BOI-IR-18-06-15 du 15 juin 2018 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 et extension du champ d’application du crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 81).

Décision n° 2018.0091/DC/DiQASM du 27 juin 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant création du comité de concertation pour la qualité et l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges «Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin”».

Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l’inclusion dans l’emploi.

Instruction MENJ n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi.


Page « Législation 2017 »

Décision n° 401212 du 17 novembre 2017 du Conseil d’État statuant au contentieux – Utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.


Page « Défenseur des droits »

Décision du Défenseur des droits n°2018-199 du 4 septembre 2018 relative à une discrimination en raison des activités syndicales et du handicap et au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat – Recommandations d’aménager le poste de travail du réclamant et lui garantir un emploi adapté à son handicap, de sensibiliser les salariés de la société au principe de non-discrimination, de réparer le préjudice subi et, le cas échéant, observations en justice.

Décision du Défenseur des droits n° 2018-206 du 17 octobre 2018 relative à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Décision du Défenseur des droits n° 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l’absence de reclassement professionnel d’un fonctionnaire handicapé.

Décision du Défenseur des droits n° 2018-230 du 12 septembre 2018 relative au refus opposé par un maire à la participation d’un enfant en situation de handicap aux séjours de loisirs organisés par la commune.

Décision du Défenseur des droits n° 2018-240 du 12 octobre 2018 relative à la gestion et à la résiliation d’un compte bancaire détenu par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.


Page « Documents divers »

Guide pratique de l’emploi accompagné – DGCS – DGEFP – AGEFIPH – 17 avril 2018.

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap – Commission nationale consultative des droits de l’homme – Assemblée plénière du 3 juillet 2018.