Nouveau formulaire CAF : atteinte aux droits en cas d’AAH ?

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Les nouveaux formulaires de déclaration de ressources de la CAF poseraient-ils des problèmes aux allocataires de l’AAH ? L’Unapei dit avoir été alertée à de nombreuses reprises depuis fin 2018. La CNAF promet de revoir la procédure. Vigilance !

Depuis fin décembre 2018, les saisines affluent sur le bureau de l’Unapei (Union nationale des personnes avec un handicap mental), plus d’une centaine émanant d’associations et de familles dont l’enfant est rattaché au foyer fiscal. En cause ? Le nouveau formulaire de déclaration de ressources de la CAF. En effet, pour la première fois cette année, la Caisse d’allocation familiale a demandé de déclarer les revenus de placement des parents, afin de pouvoir distinguer les revenus de la personne allocataire de ceux de ses parents, qui sont désormais transmis automatiquement par les Finances publiques (DGFIP) mais avec un montant « groupé ».

Des allocations diminuées

Cette demande, jugée « inadaptée et injustifiée », par l’Unapei a « suscité de fortes et légitimes inquiétudes de nombreuses familles ». Mais elle a surtout impacté les prestations d’un grand nombre d’allocataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; leur AAH (allocation adulte handicapé), mais aussi leur allocation logement, voire leur prime d’activité, ont ainsi été diminuées ou supprimées pour le mois de janvier 2019. « Peu importe la démarche effectuée : réponse transmise à la CAF dans les délais ou non, revenus des parents déclarés ou non… », poursuit l’Unapei. Les familles ont alors dû multiplier les réclamations auprès de la CAF tandis que, par ricochet, des établissements ont rencontré des difficultés pour le paiement de la contribution des personnes allocataires hébergées en foyer.

La CNAF interpellée

Début janvier 2019, l’association a donc interpellé les services de la CNAF, sa présidente, ainsi que la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, les ministères concernés et la présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Une réunion de travail a eu lieu mi-février. « La transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux serait à l’origine des nombreuses erreurs de calcul des prestations, du fait d’une impossibilité pour les CAF de déterminer à qui les revenus sont imputables », explique l’Unapei. S’il n’est pas possible de remettre en question cette transmission désormais directe de la DGFIP, la CNAF, qui a reconnu ses erreurs, s’est engagée à faire évoluer le formulaire de déclaration de ressources.

Un peu plus de clarté

L’Unapei réclame néanmoins une procédure d’urgence pour traiter les réclamations et repérer les allocataires dans ces situations. « Nous avons insisté pour que les CAF soient dans une démarche pro-active, afin que les personnes qui n’ont pas formalisé de recours soient repérées », explique Luc Gateau, président de l’Unapei. En réponse, la CNAF s’y est engagée. L’association demande également de prévoir, pour les allocataires de l’AAH, que les revenus de placement des parents ne soient plus à renseigner dans la mesure où cette demande n’est pas fondée juridiquement. Elle encourage par ailleurs à « revoir le courrier transmis aux allocataires », celui envoyé actuellement étant perçu comme un contrôle et laissant à penser aux personnes qu’elles ont commis une erreur de déclaration. Le délai de 8 jours sous lequel il faut aujourd’hui renvoyer le courrier est également jugé court, très souvent impossible à respecter (courrier antidaté, envoyé à une mauvaise adresse ou seulement à l’adresse de l’établissement dans lequel est hébergée la personne…). Enfin, l’Unapei demande que seuls les revenus de placement imposables soient à déclarer, avec une mention spécifique des contrats de rente survie et d’assurance vie épargne handicap.

Vigilance de mise

La CNAF, qui a présenté ses excuses devant le CNCPH, s’est engagée à mettre en place un groupe de travail national de suivi des régularisations mais aussi, plus largement, de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses. L’Unapei souhaitant malgré tout rester « vigilante » car, selon elle, « les difficultés ne sont pas encore réglées », invite les familles qui rencontreraient ce problème à la contacter. Elles peuvent également saisir leur CAF et son médiateur (par courrier à l’adresse de leur CAF). « Pour que leurs droits soient rétablis au plus vite », conclut Luc Gateau.

Handicap.fr

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