Mobilité et handicap : des mesures pour mieux se déplacer

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Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les titulaires de la CMI invalidité pourront bénéficier de tous les services de transports à la demande sans autre condition. Ou bien encore que les accompagnateurs auront droit à des tarifs réduits dans les réseaux de transport collectif.

Dans un monde idéal, tous les transports en commun seraient accessibles. En attendant que la France devienne cet Eden, il faut composer avec la réalité. Le projet de loi d’orientation des mobilités comporte quelques mesures qui devraient permettre aux citoyens handicapés de patienter dans de meilleurs conditions.

Le transport à la demande pour tous

Dans les services de transports à la demande adaptés aux personnes handicapées pour commencer. L’article adopté jeudi 7 juin par les députés va en élargir le bénéfice à tous les titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité (CMI avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %). Sans exception. Y compris à ceux de passage. Son accès « ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale », précise le texte.

Et les communes pourront, si elles le souhaitent, également dispenser de cette double réserve toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Même celles n’ayant pas la CMI invalidité.

Tarifs réduits variables

Par ailleurs, le projet de loi oblige les autorités organisatrices de transport collectif à proposer des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs des titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI). Quelle que soit la mention qui y figure, invalidité, priorité ou stationnement. Ces mesures « peuvent aller jusqu’à la gratuité ». Mais chaque autorité restera libre de déterminer la réduction accordée.

Troc sur les arrêts prioritaires

Et l’accessibilité ? Le texte aménage, à la marge, les obligations s’imposant dans les réseaux de transport urbain. Depuis 2014, l’accessibilité intégrale n’est plus la norme, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2005. Seuls les arrêts prioritaires doivent être rendus accessibles. À défaut, l’autorité organisatrice du transport (AOT) doit mettre en place un service de transport adapté.

Le projet de loi offre une nouvelle alternative aux AOT lorsqu’il leur est techniquement impossible de rendre accessible un arrêt prioritaire. Elles peuvent alors mettre aux normes deux arrêts non prioritaires pour chacun de ces arrêts prioritaires impossibles à aménager. Dans ce cas, elles ne seront plus tenues de mettre en œuvre un service de substitution.

L’avancée des travaux visible en ligne

Autre nouveauté : les AOT devront rendre public, sur leur site internet, le bilan des travaux d’accessibilité menés. Jusqu’alors, elles étaient simplement tenues de le transmettre aux services publics.

Un numéro unique pour l’assistance en train

Pour le train, « un numéro unique d’appel national » va être créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Il y a aura donc un seul numéro Acces plus pour les trains grandes lignes et les RER. « Quel que soit l’opérateur du trajet,souligne Nicolas Mérille, le conseiller national Accessibilité & Conception universelle d’APF France handicap. L’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence va amener d’autres sociétés que la SNCF à proposer des trajets ferroviaires. La mise en place de ce numéro unique va donc faciliter la vie des voyageurs handicapés. » Le train, c’est simple comme un coup de fil…

Un texte en cours d’examen

Le projet de loi d’orientation des mobilités est en cours d’examen parlementaire. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, il ne sera examiné qu’une seule fois par chaque chambre. C’est déjà fait pour le Sénat, c’est en cours pour l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, se réunira ensuite pour trouver des accords sur les points de la loi n’ayant pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux instances.

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